Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La garantie commerciale qui ne respecte pas les règles de forme prévues par l'article L. 217-22 (ancien art. L. 217-15) du Code de la consommation, n'est pas nulle : la garantie demeure valable et l'acheteur peut s'en prévaloir . En conséquence, les règles de la responsabilité contractuelle de droit commun trouvent à s'appliquer en cas de manquement du vendeur aux obligations résultant de la garan …

Régime

La garantie commerciale qui ne respecte pas les règles de forme prévues par l'article L. 217-22 (ancien art. L. 217-15) du Code de la consommation, n'est pas nulle : la garantie demeure valable et l'acheteur peut s'en prévaloir . En conséquence, les règles de la responsabilité contractuelle de droit commun trouvent à s'appliquer en cas de manquement du vendeur aux obligations résultant de la garantie commerciale, c'est-à-dire lorsque le vendeur refuse de rembourser, réparer ou remplacer le bien garanti affecté d'un défaut. 

Le nouvel article L. 217-28 (ancien art. 217-16) du Code de la consommation précise les effets de la remise en état du bien affecté du défaut demandée par le consommateur sur la garantie, qu'elle soit légale ou commerciale. Dans ce cas, la période d'immobilisation nécessaire à la réparation du bien suspend la durée de la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Le vendeur se voit ainsi invité à se montrer diligent dans l'exécution de la remise en état du bien. Cette période court à partir de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ est plus favorable au consommateur. Par ailleurs, il y a également suspension du délai de garantie lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement amiable.

Par ailleurs, le nouvel article L. 217-29 prévoit en cas de transfert de propriété  du bien entre consommateurs, que le sous-acquéreur bénéficie des droits acquis par l'acquéreur initial, relatifs à la garantie commerciale vis-à-vis du garant. 

Depuis la loi Hamon, tout manquement aux articles L. 217-21 à L. 217-23 (anciens art. L. 217-15 et L. 217-16) est passible d'une amende administrative. Le nouvel article L. 241-13 a quintuplé le montant de l'amende, qui ne peut excéder 15 000 euro pour une personne physique et 75 000 euro pour une personne morale . L'amende est prononcée dans les conditions prévues chapitre II du titre II du livre V du même code.

La garantie commerciale présente un avantage tant pour l'acheteur que pour le vendeur. Elle offre au consommateur un moyen supplémentaire de protéger ses intérêts, qui se superpose à la garantie des vices cachés, à l'obligation de délivrance conforme et à la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la garantie contractuelle, il n'a pas à démontrer que le défaut existait déjà au moment de la délivrance du bien et qu'il lui était inconnu. Il lui suffit de prouver au vendeur que le bien est affecté d'un défaut dans le délai de la garantie commerciale. De même, le vendeur n'est tenu d'apporter que les remèdes prévus par la garantie sans qu'aucune hiérarchie ne lui soit imposée. 

La loi 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance a introduit une sorte de faculté de rescrit au bénéfice de tout professionnel opérant dans des secteurs économiques désignés par un décret en Conseil d'État, dans lesquels se posent des difficultés particulières en matière de garantie commerciale, appréciées en fonction de l'importance des manquements et des plaintes qui y sont constatés, de l'importance du surcoût supporté par les consommateurs lié à la garantie commerciale ou de la nature et de la récurrence des difficultés d'interprétation qu'y font naître les règles relatives aux garanties commerciales. Aux termes de l'article L. 217-24 (ancien art. L. 217-16-1) du Code de la consommation, le professionnel “peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité à l'article L. 217-21 à L. 217-23 de la garantie commerciale qu'il envisage de mettre en place” afin de se prémunir d'un changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à l'exposer à la sanction administrative prévue à l'article L. 241-14 ". L'autorité administrative prend formellement position dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, le silence de l'Administration à l'issue de ce délai valant rejet de la demande. Toutefois, la validité de cette prise de position prend fin à compter du jour où 1°) la situation du professionnel change ; 2°) une modification de dispositions législatives ou réglementaires de nature à affecter cette validité entre en vigueur ; 3°) l'autorité administrative notifie au professionnel la modification de son appréciation au moins deux semaines avant sa prise d'effet  . 

Le décret 2018-1227 du 24 décembre 2018  prévoit que le secteur d'activité concerné par le rescrit est le secteur du commerce de détail d'appareils électroménagers en magasins spécialisés . Le texte précise que la demande de rescrit devra être présentée à la direction régionale ou à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région où le demandeur a établi son siège social ou son établissement, étant entendu que si le siège du demandeur est à étranger, la demande est portée devant la DGCCRF . La demande est accompagnée de tout document, notamment tout support contractuel à destination des consommateurs, permettant à l'Administration de prendre position sur le contrat de garantie commerciale que le demandeur envisage de mettre en place . L'autorité administrative dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires pour prendre formellement position sur la situation de fait décrite par le demandeur . Un arrêté du ministre de l'Économie établit la liste des informations nécessaires à l'instruction de la demande, les pièces justificatives qui l'accompagnent et le formulaire de demande . 

C. consom., art. L. 217-22, al. 2 : “En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie commerciale demeure contraignante pour le garant.- Comp. art. 17, paragr. 3, dir. 2019-771, qui dispose que le non-respect de ce formalisme "est sans effet sur le caractère contraignant de la garantie commerciale pour le garant”.

Auparavant, l'ancien article L. 241-6 prévoyait une amende administrative dont le montant ne pouvait excéder 3 000 euro pour une personne physique et 15 000 euro pour une personne morale.

C. consom., art. L. 241-14 : “Tout manquement aux dispositions des articles L. 217-25 à L. 217-27 relatifs aux prestations de services après-vente est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.”

Répertoriés sous les codes 47.54 et 47-54 Z de la division 47 de la section G de la nomenclature des activités françaises.

Arrêté du 13 mai 2019 relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de délais de paiement convenus et de garantie commerciale, JO 118 du 22 mai 2019.  

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