Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Chapitre 1 : Obligation générale de conformité
Section 1 : Option du consommateur
Section 2 : Obligation de délivrance conforme
Section 3 : Garantie légale de conformité des biens
Section 4 : Garantie légale de conformité des contenus et services numériques
II : Conditions d'application
III : Régime
Chapitre 3 : Tromperie
Chapitre 4 : Falsifications et autres infractions relatives aux produits
Chapitre 5 : Procédure pénale
Titre 2 : Garantie des vices cachés
Titre 3 : Sécurité des produits
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
533. Champ d'application
1 minute de lecture
Le Code de la consommation définit aux articles L. 217-1 à L. 217-2 (anciens art. L. 217-1 à L. 217-3) du Code de la consommation un champ d'application commun à la garantie légale de conformité et à la garantie commerciale.
Ces dispositions ne sont applicables que lorsqu'un contrat de vente a été conclu entre un vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, “ou t …
