Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Afin d'accorder aux consommateurs une protection minimale et harmonisée au sein de l'Union, la directive 1999-44 du 25 mai 1999 a instauré, outre la garantie légale de conformité, ce que le droit français appelle la garantie commerciale. La directive 2019-771 retient une conception plus large de la garantie commerciale qui englobe désormais la publicité faite au moment de la formation du contrat,  …

Garantie commerciale de conformité 

Le nouvel article L. 224-25-27 du Code de la consommation, issu de l'ordonnance 2021-1247 du 29 septembre 2021, prévoit que les obligations du professionnel mentionnées aux articles L. 217-21 à L. 217-23 relatives à la garantie commerciale en matière de vente sont également applicables aux garanties commerciales souscrites à l'occasion de la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique.

Afin d'accorder aux consommateurs une protection minimale et harmonisée au sein de l'Union, la directive 1999-44 du 25 mai 1999 a instauré, outre la garantie légale de conformité, ce que le droit français appelle la garantie commerciale. La directive 2019-771 retient une conception plus large de la garantie commerciale qui englobe désormais la publicité faite au moment de la formation du contrat, mais aussi avant celle-ci . Cette notion vise les offres de garanties contractuelles faites par le vendeur professionnel en supplément des régimes légaux de protection des consommateurs et par lesquelles il s'engage à rembourser le prix payé, à remplacer ou à réparer le bien qui ne correspond pas aux conditions énoncées dans la déclaration de garantie ou dans la publicité y afférente . 

L'ancien article L. 217-15, alinéa 1 définissait la garantie commerciale comme “tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien”. Le nouvel article L. 217-21, tel que modifié par l'ordonnance 2021-1247, reprend en substance cette définition en la complétant. Le professionnel visé par cette définition peut ainsi être “le vendeur ou le producteur, y compris par l'intermédiaire de toute autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte à l'égard du consommateur”. En outre, la garantie commerciale a non seulement pour objet le remboursement du prix d'achat, le remplacement, la réparation du bien mais aussi “toute autre prestation de service en relation avec le bien, ou encore toute exigence éventuelle non liée à la conformité et énoncée dans la garantie commerciale, en sus des obligations légales du vendeur visant à garantir la conformité du bien”.

A l'instar de la directive 2019-771, toute garantie commerciale lie le garant conformément aux conditions qu'elle prévoit ou aux conditions indiquées dans la publicité qui en a été faite avant la conclusion du contrat si celles-si sont plus favorables, à moins que le garant démontre que la publicité a été rectifiée avant la conclusion du contrat.

Art. 17, dir. 2019-771: "1. Toute garantie commerciale lie le garant conformément aux conditions prévues dans la déclaration de garantie commerciale ou dans la publicité correspondante faite au moment de la conclusion du contrat ou avant celle-ci. Dans les conditions prévues au présent article, et sans préjudice de toute autre disposition applicable du droit de l’Union ou du droit national, lorsqu’un producteur offre au consommateur une garantie commerciale de durabilité pour certains biens pendant une certaine période, le producteur est directement responsable vis-à-vis du consommateur, pendant toute la durée de la garantie commerciale de durabilité, en ce qui concerne la réparation ou le remplacement des biens conformément à l’article 14. Le producteur peut offrir au consommateur des conditions plus favorables dans la déclaration de garantie commerciale de durabilité. Si les conditions prévues dans la déclaration de garantie commerciale sont moins avantageuses pour le consommateur que celles prévues dans la publicité correspondante, la garantie commerciale est contraignante conformément aux conditions prévues dans la publicité relative à la garantie commerciale, sauf si, avant la conclusion du contrat, la publicité correspondante a été rectifiée d’une manière identique ou comparable à la manière dont la publicité a été faite. (...)."

Art. 1er, paragr. 2, sous e), Dir. 1999-44. Art. L. 217-15 et s. C. consom. (anciens art. L. 211-15 et s.)

Droit de la consommation

532. Garantie commerciale de conformité (1)

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