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Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 14 janvier 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 3 : Après-vente

    • Titre 1 : Conformité des produits

      • Chapitre 3 : Tromperie

        • Section 2 : Compatibilité avec le droit de l'Union

        • Section 3 : Elément matériel

          • I : Objet de la tromperie

            • A : Nature ou espèce du produit

            • B : Origine

            • C : Qualités substantielles

            • D : Composition ou teneur du produit

            • E : Quantité ou identité des choses livrées

            • F : Aptitude à l'emploi

            • G : Risques inhérents à l'utilisation du produit

            • H : Contrôles effectués

            • I : Prix

          • III : Tentative

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

545. Qualités substantielles

Mis à jour le 18 mars 2020 • 1 minute de lecture

La tromperie sur les qualités substantielles constitue le cas le plus fréquent. 1) Non-conformité à une réglementation Les qualités substantielles d'une marchandise s'apprécient par référence aux réglementations auxquelles elles sont soumises , à condition qu'elles aient eu force obligatoire au moment des faits et qu'elles soient entrées dans le champ contractuel . Ainsi, la non-conformité à une …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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