Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'article L. 441-­1 (ancien art. L. 213-1) du Code de la consommation condamne le fait de tromper le contractant sur “ la composition ou la teneur en principes utiles ” de la marchandise. Rares sont les décisions qui se réfèrent à la notion de “ teneur en principes utiles ”. En pratique, les juges ont tendance à préférer les notions de tromperie sur la composition ou sur les qualités substantielle …

Composition ou teneur du produit

L'article L. 441-­1 (ancien art. L. 213-1) du Code de la consommation condamne le fait de tromper le contractant sur “ la composition ou la teneur en principes utiles ” de la marchandise. Rares sont les décisions qui se réfèrent à la notion de “ teneur en principes utiles ”. En pratique, les juges ont tendance à préférer les notions de tromperie sur la composition ou sur les qualités substantielles du produit . 

La tromperie sur la composition du produit peut résulter d'une différence entre les affirmations du vendeur ou l'étiquetage et la consistance réelle de la marchandise . Le fait de changer la composition d'un produit sans modifier sa fiche technique, de sorte que le produit livré ne correspond pas ou plus à celui prétendument vendu, est constitutif du délit de tromperie . 

S'agissant des denrées alimentaires, les illustrations sont nombreuses et concernent une grande variété de produits : poudre d'amande présentée comme pure alors que le produit n'en est constituée qu'à 80 % , viande comportant des éléments autres que de la viande , pommes de terre comportant un taux de glucide erroné , sucre qualifié de “ roux ” alors qu'il s'agit de sucre blanc raffiné puis coloré , crème glacée composée d'arôme de synthèse contrairement à ce que laisse entendre sa présentation  ou vin substitué à celui censé être commercialisé . Le délit de tromperie sur la composition de la marchandise a également été caractérisé s'agissant d'objets d'ameublement, tels que des meubles présentés comme étant en bois massif  ou en merisier , ou comme étant composés de cuir vachette fleur , de cuir pleine vachette fleur  ou de cuir buffle , alors que tel n'était pas le cas.

La tromperie est aussi constituée lorsque la composition de la marchandise vendue n'est pas conforme à une norme réglementaire  ou à un usage professionnel . Ainsi, un fabricant de produits de charcuterie commet le délit de tromperie en utilisant la mention “ truffé ”, alors qu'au vu de sa composition, une telle dénomination va à l'encontre des normes réglementaires et déontologiques applicables à la profession . 

Pau, 23 mars 1999, LawLex200300002609JBJ ; Paris, 21 mai 1990, LawLex200400001237JBJ, teneur en matières grasses d'un lait entier ; 20 décembre 1990, LawLex200400001268JBJ : teneur en eau de margarine ; Montpellier, 7 décembre 2000, LawLex200400000587JBJ, teneur en produit curatif d'un bois.

Cass. crim., 4 janvier 2017, LawLex201700000109JBJ : dès lors qu'il n'est pas établi que le fabricant du Gaucho aurait présenté un dossier de demande d'autorisation en dissimulant ou altérant frauduleusement des données permettant d'obtenir indûment l'autorisation de mise sur le marché de son produit, qu'au cours des années ultérieures, au fur et à mesure de l'avancement du dossier, il a répondu aux demandes successives de la Commission d'étude de la toxicité, et qu'aucune anomalie n'a pu être observée dans la demande d'homologation initiale ni dans celle de renouvellement, le délit de tromperie n'est pas constitué.

Cass. crim., 7 juillet 1993, LawLex200400000283JBJ : un commerçant commet le délit de tromperie en présentant comme composé de merisier un meuble dont seule la structure de façade est constituée de ce bois.

Angers, 8 octobre 1996, LawLex200400001044JBJ : la vente de meubles présentés comme composés de cuir vachette fleur, alors que tel n'est pas le cas, est constitutive de tromperie.

Paris, 26 février 1998, LawLex200400001097JBJ : la vente de meubles présentés comme composés de cuir pleine vachette fleur, alors qu'il ne s'agit que de cuir vachette fleur fortement poncée, est constitutive de tromperie.

Angers, 10 avril 1997, LawLex200400001261JBJ : le fait de vendre un canapé en le présentant comme composé de cuir buffle alors qu'il s'agit de cuir vachette, sans avoir vérifié cette allégation, constitue le délit de tromperie.

La chambre correctionnelle d'une cour d'appel ne peut s'estimer incompétente pour apprécier la constitutionnalité d'un décret qui interdit l'utilisation des dénominations "foie gras" ou "bloc de foie gras" pour les préparations à base de foie gras, et partant, déclarer la société mise en cause, son directeur industriel et son directeur général, coupables du chef de tromperie sur la nature, la composition et les qualités substantielles de la marchandise, pour avoir incorporé des parures de déveinage à hauteur de 3 % à des blocs de foie gras et les avoir commercialisés sous cette dénomination en violation de ce décret, dès lors que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis, Cass. crim., 29 janvier 2019, LawLex202000000081JBJ.

Cass. crim., 14 janvier 2020, LawLex202000000081JBJ : l'omission dans les produits fabriqués de la mention de présence d'allergènes ou de substances susceptibles de provoquer une intolérance étant particulièrement fautive, l'ingestion de ces substances pouvant provoquer des réactions, maladies et séquelles graves, l'infraction de tromperie est constituée dans tous ses éléments sans qu'il soit nécessaire de caractériser le caractère substantiel des modifications apportées à la composition des denrées alimentaires en question, notamment au regard des proportions infimes de viandes complémentaires ajoutées aux produits finis et à la conformité de cette pratique au Code des usages de la charcuterie.

Cass. crim., 23 mars 2004, LawLex200400000808JBJ. - V. égal. pour des alcools, Bordeaux, 5 novembre 1996, LawLex200400001257JBJ : un importateur commet le délit de tromperie en commercialisant un alcool sous les appellations de Tequila ou de Mezcal, alors que celui-ci n'est pas exclusivement composée de moûts d'agaves et qu'il a été acheté en fûts alors que la Tequila ou le Mezcal sont nécessairement embouteillées sur le lieu de production. - V. aussi sur la composition de piles, Cass. crim., 23 avril 1992, n° LawLex200300003289JBJ.

Cass. crim., 18 juin 2013, LawLex201400000658JBJ.

Paris, 11 septembre 1998, LawLex200400001089JBJ.

Cass. crim., 4 février 2003, LawLex200300003342JBJ : un importateur commet le délit de tromperie en offrant à la vente des cannellonis à la viande sans préciser que celle-ci comporte des fragments d'os et des protéines végétales texturées, alors que cette information est déterminante pour l'acheteur ; Poitiers, 19 février 2004, LawLex200400001283JBJ : le fait d'inclure dans une préparation dénommée "croquandines de veau" des éléments autres que de la viande de veau hachée et des protéines végétales est constitutif de tromperie ; Cass. crim., 30 novembre 2010, LawLex201200001733JBJ, produit vendu avec la mention " 100% filet de poulet " ; Paris, 12 janvier 2011, LawLex201200001398JBJ, viande bovine ; Caen, 12 janvier 2011, LawLex201300000686JBJ, andouillette.

Cass. crim., 20 mars 2012, LawLex201200002340JBJ.

Paris, 2 avril 2007, LawLex201200001432JBJ.

Douai, 3 mai 2011, LawLex201200001853JBJ.

Cass. crim., 13 janvier 2009, LawLex201200001738JBJ, Dr. rural 2009, n° 84, obs. LEBEL. 

Aix-en-Provence, 27 septembre 1995, LawLex200400001053JBJ : la vente de meubles présentés comme en bois massif alors qu'ils comportent des éléments plastiques ou sont composés de panneaux de particules est constitutive de tromperie sur les qualités substantielles.

Droit de la consommation

546. Composition ou teneur du produit

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