Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'article L. 441­-1 (ancien art. L. 213-1) du Code de la consommation énumère limitativement les caractéristiques sur lesquelles la tromperie doit porter pour être répréhensible. Au premier rang se trouvent la nature et l'espèce du produit vendu. Alors que la notion d'espèce semble se référer aux espèces animales ou végétales, la nature du produit s'entend plus largement et peut, en pratique, engl …

Nature ou espèce du produit

L'article L. 441­-1 (ancien art. L. 213-1) du Code de la consommation énumère limitativement les caractéristiques sur lesquelles la tromperie doit porter pour être répréhensible. Au premier rang se trouvent la nature et l'espèce du produit vendu. Alors que la notion d'espèce semble se référer aux espèces animales ou végétales, la nature du produit s'entend plus largement et peut, en pratique, englober l'espèce ou s'y superposer . 

La vente d'un produit sous une appellation qui ne s'applique pas à celui­-ci caractérise une tromperie sur la nature de la chose. Il en est ainsi de la vente de produits alimentaires , tels que des pommes de terre vendues sous l'appellation d'une variété différente , d'un filet de canard vendu comme magret , du fromage de Cantal vendu comme Salers , d'un produit dénommé “rosette de Lyon pur porc label rouge” alors qu'il ne s'agit ni de rosette, ni d'un produit labellisé  ou de la vente d'un vin sous un millésime différent . De même, le fait de vendre des médicaments sous la dénomination de compléments alimentaires  ou de vendre un animal de compagnie comme appartenant à une race déterminée à laquelle il n'appartient pas , constitue une tromperie sur la nature de la chose. Enfin, en matière automobile, la tromperie peut résulter de la vente d'un véhicule utilitaire comme véhicule de tourisme  ou de la dissimulation d'une transformation importante ayant affecté la nature du véhicule .

Angers, 6 février 1992, LawLex200400001269JBJ : commercialisation de bois sous la dénomination de "merisier du Canada" alors que cette matière première ne figure pas dans la nomenclature officielle ; Aix-en-Provence, 8 octobre 1997, LawLex200400001255JBJ : vente de filets de colin d'Alaska sous l'appellation de cabillaud.

Aix-en-Provence, 7 octobre 1999, LawLex200400000610JBJ : vente sous la dénomination de "filets de turbot" de poissons ne correspondant pas à l'espèce "Psetta maxima" ; Caen, 8 octobre 1997, LawLex200400001248JBJ : moules de pêche vendues sous l'appellation de moules de Bouchot ; Rouen, 24 septembre 1998, LawLex200400001200JBJ, Contrats Conc. Consom. 1999, n° 103, obs. RAYMOND : vente de simples dorades sébastes au prix de dorades.

Pau, 20 mars 1996, LawLex200400000926JBJ.

Nîmes, 9 mai 1995, LawLex200400001165JBJ.

Agen, 9 avril 1997, LawLex200400001295JBJ.

Montpellier, 23 septembre 2010, LawLex201200001755JBJ..

Grenoble, 14 octobre 2008, LawLex201200001918JBJ.

Aix-en-Provence, 6 février 2007, LawLex201200001282JBJ.

Angers, 29 novembre 2007, LawLex201200001938JBJ.

Poitiers, 24 novembre 1992, LawLex200400001444JBJ.

Aix-en-Provence, 4 février 1998, LawLex200400000825JBJ.

Droit de la consommation

543. Nature ou espèce du produit

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