Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Issu de la loi 78-23 du 10 janvier 1978, la tromperie sur les risques inhérents à l'utilisation du produit vise à sanctionner le fait de mettre en danger le contractant, en lui vendant par exemple un produit non-conforme aux normes applicables en matière de sécurité. 
Les articles pour enfants, tels que les produits nautiques qui se révèlent dangereux  ou les articles devant comporter le sigle “CE …

Risques inhérents à l'utilisation du produit

Issu de la loi 78-23 du 10 janvier 1978, la tromperie sur les risques inhérents à l'utilisation du produit vise à sanctionner le fait de mettre en danger le contractant, en lui vendant par exemple un produit non-conforme aux normes applicables en matière de sécurité. 

Les articles pour enfants, tels que les produits nautiques qui se révèlent dangereux  ou les articles devant comporter le sigle “CE”, doivent garantir à leur utilisateur la sécurité. Les juges se montrent sévères, considérant que la présence du sigle CE sur des produits ne permet pas à l'importateur de se prévaloir de sa bonne foi, dès lors qu'il incombe personnellement à ce dernier, en tant que responsable de la première mise sur le marché national, de veiller à la conformité de la marchandise à la réglementation en matière de sécurité . Cette solution est applicable non seulement à l'importateur du produit  mais également à son fabricant .

Le fait, pour un professionnel averti, de continuer de distribuer un produit interdit en raison des dangers que son utilisation présente pour la santé de l'homme , comme le fait de vendre un produit alimentaire périmé, sont constitutifs de tromperie . Tel est le cas, également, lorsque le vendeur s'abstient de fournir aux acheteurs potentiels les informations utiles à une utilisation sans risque des véhicules .

Paris, 19 septembre 1996, LawLex200400001203JBJ.

Cass. crim., 7 avril 1999, LawLex200400001267JBJ, poussettes. - V. aussi pour des jouets Angers, 26 mai 1998, LawLex200400000733JBJ.

Paris, 30 juin 1997, LawLex200400001240JBJ.

Paris, 2 décembre 1996, LawLex200400001047JBJ ; 23 octobre 2000, LawLex200400000566JBJ.

Angers, 12 juillet 1994, LawLex200400001267JBJ, supplément alimentaire dangereux pour la santé de l'homme. - V. aussi, Cass. crim., 2 février 2016, LawLex201600000362JBJ : le fait pour un laboratoire d'avoir solliciter l'autorisation de mise sur le marché du médicaments qu'il commercialise en faisant valoir ses effets sur le métabolisme des lipides et des glucides, sans en mentionner les qualités anorexigènes et en excluant son caractère fenfluraminique, et de persister dans cette attitude frauduleuse pendant toute la durée de vie de ce médicament, de sorte que ce positionnement a définitivement exclu ce médicament des décisions d'interdiction prises par l'Administration à l'encontre des médicaments anorexigènes et des fenfluramines, est susceptible de constituer le délit de tromperie sur les risques inhérents à l'utilisation de ce produit avec mise en danger de la vie de l'homme.

Angers, 9 mai 1995, LawLex200400001264JBJ.

Grenoble, 11 septembre 2007, LawLex201200001912JBJ.

Droit de la consommation

549. Risques inhérents à l'utilisation du produit

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

549. Risques inhérents à l'utilisation du produit

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise