Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'article L. 441-­1, 2° (ancien art. L. 213-1, 2°) du Code de la consommation prohibe la tromperie “sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité”.
1) Quantité de choses livrées
La tromperie sur la quantité de choses livrées permet notamment de sanctionner le fait de tromper le contractant sur le poids des marchandises vendues. 
En matière de vente au détail, le simple fait d'utiliser de …

Quantité ou identité des choses livrées

MENJUCQ, Répression des tromperies en matière d'appellation d'origine viticole, in Mélanges Bouloc, Dalloz, 2006, 831 ; BARTHE, L'harmonisation des signes de qualité, Dr. rural 2011, dossier 21.

L'article L. 441-­1, 2° (ancien art. L. 213-1, 2°) du Code de la consommation prohibe la tromperie “sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité”.

La tromperie sur la quantité de choses livrées permet notamment de sanctionner le fait de tromper le contractant sur le poids des marchandises vendues. 

En matière de vente au détail, le simple fait d'utiliser des balances non détarées, qui ne tiennent pas compte du poids de l'emballage lors de la pesée, est constitutif du délit de tromperie . En effet, les juges ont à plusieurs reprises affirmé que la finalité de l'opération de pesage est la détermination du poids net de la marchandise vendue, et non de son poids brut . La tromperie est également caractérisée lorsque le vendeur enveloppe ses produits de façon à ce que l'acheteur ne puisse déterminer le poids de la parure par rapport au poids total de la marchandise . 

Lorsque le produit est préemballé, le fait d'indiquer un poids inférieur au poids réel, par exemple en indiquant un poids net sans préciser que celui-ci tient compte du poids de l'eau contenue dans l'emballage , comme le fait d'indiquer un poids sur l'étiquette supérieur au poids réel, caractérisent le délit de tromperie , sauf si la loi ou les usages professionnels tolèrent un certain écart entre le poids réel et le poids indiqué. Ainsi, le fait de substituer une masse fromagère quelconque à plus de quatre tonnes de parmesan sans modifier la fiche technique du produit constitue une tromperie sur la quantité de la marchandise . 

La tromperie sur l'identité s'entend de “la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat”. Le fait, après les avoir commandées, de livrer en toute connaissance de cause, des denrées alimentaires dont les dénominations sont différentes de celles résultant des obligations contractuelles mentionnées sur les bons de livraison, caractérise le délit de tromperie . Cette infraction peut impliquer de procéder à l'altération, la modification ou la suppression des signes distinctifs de la marchandise . 

La commercialisation d'un vin sous une dénomination à laquelle est attachée une appellation d'origine contrôlée (AOC), alors qu'il ne peut y prétendre, caractérise aussi le délit de tromperie sur l'identité de la marchandise . Ainsi, la commercialisation de bouteilles dont l'apparence est de nature à tromper les acheteurs compte tenu de la discordance entre l'appellation Bourgogne contrôlée indiquée sur l'étiquette et la capsule bleue, représentative de droits fiscaux, qui correspond à celle d'un vin de table, caractérise l'infraction de tromperie, nonobstant la prétendue erreur d'un salarié, dès lors que les professionnels du vin sont soumis à des règles strictes relatives à l'identification de leurs produits . Tel est aussi le cas par exemple, lorsque du vin de Savoie est ajouté à des vins de pays, de sorte que ce mélange entre produits de nature ou d'origine différente conduit à l'obtention d'un produit hybride, ne possédant plus les qualités reconnues à un cru ou à une appellation d'origine contrôlée . Dans une telle hypothèse, selon la Cour de cassation, les qualifications de tromperie et d'usurpation d'appellations d'origine ne présentent entre elles aucune incompatibilité et sont susceptibles d'être appliquées concurremment . Il en va de même lorsque les faits tombent à la fois sous le coup des textes réprimant la publicité trompeuse et la tromperie . 

Paris, 26 janvier 1998,  LawLex200400001086JBJ.

Cass. crim., 17 mai 1989, LawLex200600001029JBJ ; 17 novembre 1993, LawLex200400001438JBJ.

Cass. crim., 6 février 1997, LawLex200600001527JBJ.

Cass. crim., 16 janvier 2007, LawLex201200001750JBJ, Dr. pén. 2007, n° 57, obs. ROBERT.

Cass. crim., 7 mars 2006, LawLex200600001077JBJ, Contrats Conc. Consom. 2006, n° 122, obs. RAYMOND : tromperie constituée par le fait d'acheter à une société de négoce du vin embouteillé dans les chais de celle-ci, avant de le commercialiser en grande quantité sous la mention " mise en bouteille au château " ; la Cour exclut la bonne foi des professionnels ayant fait livrer bouteilles et bouchons, non pas aux châteaux, mais aux chais de ladite société de négoce, puisque les titres de circulation faisaient apparaître le lieu réel de l'embouteillage. En l'espèce, la seule exposition des étiquettes apposées sur les bouteilles constitue le délit de publicité de nature à induire en erreur, celui de tromperie, distinct, l'étant à l'occasion des ventes effectivement réalisées.

Aix-en-Provence, 23 avril 1998, LawLex200400001180JBJ.

Paris, 28 avril 1998, LawLex200400001087JBJ.

Cass. crim., 1er décembre 2009, LawLex201200001714JBJ.

Cass. crim., 18 juin 2013, LawLex201400000658JBJ.

Cass. crim., 18 décembre 2012, LawLex201300000604JBJ.

Tombe sous le coup de cette incrimination, le fait pour le propriétaire d'un cheptel de bovins, dont un élément, atteint d'encéphalopathie spongiforme, a dû être abattu, de changer les marques auriculaires de plusieurs animaux pour éviter l'abattage de son troupeau, V. Cass. crim., 18 novembre 2003, LawLex200300004471JBJ, Dr. pén. 2004, n° 25, obs. ROBERT ; RTD com. 2004, 383, obs. BOULOC.

Bordeaux, 24 septembre 2002, LawLex200400000307JBJ : s'agissant en réalité d'un vin de table ; Aix-en-Provence, 3 octobre 2007, LawLex201200001821JBJ: vins rosés commercialisés sous l'AOC " Côtes de Provence " alors qu'ils ne répondent pas aux conditions de production requises ; Cass. crim., 16 janvier 2007, LawLex201200001750JBJ, Dr. pén. 2007, n° 57, obs. ROBERT. - V. cep., Cass. crim., 27 mai 2008, LawLex201200001742JBJ : le juge ne peut condamner les prévenus pour tromperie sur l'appellation d'origine d'un vin, au motif qu'un excédent de 47,51 hectolitres résulte de la comparaison entre l'inventaire des produits contenus dans les cuves et fûts et la déclaration de production faite par les prévenus, sans vérifier si les produits contrôlés n'étaient pas, en réalité, des moûts en cours de fermentation dont le volume, déduction faite de la dilatation naturelle, des bourbes et des lies ainsi que de la chaptalisation admise, correspondait aux quantités déclarées ; Lyon, 15 mai 2009, LawLex201200001770JBJ.

Cass. crim., 7 novembre 2017, LawLex201700001947JBJ.

Droit de la consommation

547. Quantité ou identité des choses livrées(1)

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