Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Chapitre 1 : Obligation générale de conformité
Chapitre 2 : Obligation de livrer la chose convenue
Section 1 : Champ d'application
Section 2 : Compatibilité avec le droit de l'Union
I : Objet de la tromperie
A : Allégations fausses
B : Manœuvres
D : Obsolescence programmée
III : Tentative
Section 4 : Elément moral
Chapitre 4 : Falsifications et autres infractions relatives aux produits
Chapitre 5 : Procédure pénale
Titre 2 : Garantie des vices cachés
Titre 3 : Sécurité des produits
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
554. Omissions
1 minute de lecture
Parmi les moyens ou procédés susceptibles de tromper le contractant, les juges sanctionnent souvent l'omission, qui consiste à s'abstenir de délivrer une information déterminante du consentement de l'acheteur. En matière de vente de véhicules , ce procédé peut se traduire, pour le vendeur, par la nonremise de la fiche de contrôle technique ou la dissimulation de l'état de vétusté avancé du véhic …
