Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'article L. 441­-1 (ancien art. L. 213-1) du Code de la consommation vise la tromperie “par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers”. Cette formulation permet de réprimer tout type de comportement ayant pour objet ou pour effet de tromper un contractant. Un tel comportement peut consister à mentir oralement ou à l'écrit sur les caractéristiques du produit.

La présentation inexacte du produit ou du service, qui vise à attribuer à ce dernier des qualités qu'il ne possède pas, constitue un moyen de tromper le contractant . Tel est le cas du fournisseur d'accès Internet qui promeut son offre “triple play” en évoquant un débit maximal susceptible d'être atteint très attractif, qu'il sait systématiquement sur-évalué , ou de l'annonceur qui utilise un nom commercial laissant entendre qu'il exerce une activité d'élevage dans une région déterminée alors qu'il ne se livre qu'au négoce et à l'abattage de bêtes . L'annonce de probabilités de gain inexactes au cours d'une loterie peut aussi revêtir un caractère trompeur au sens de l'article L. 441-­1 (ancien art. L. 213-1) du Code de la consommation . 

En matière automobile, le fait de mentir sur l'état du véhicule, en le présentant comme étant “en très bon état” malgré le grave accident qu'il a subi, caractérise le délit de tromperie . Il en est ainsi lorsque l'expert préposé à l'examen d'un véhicule, quoique sachant son intervention destinée à sa remise en circulation en vue de la revente, certifie dans son rapport, la réparation de tous les éléments touchant à la sécurité dudit véhicule dans les règles de l'art, alors qu'en réalité, seul un contrôle purement formel a été effectué . 

Enfin, s'agissant de voyages, l'indication, sur la brochure d'une croisière, que le prix comprend “le transport aérien aller-retour sur compagnies régulières”, alors que le voyage s'est déroulé par avion charter, de même que l'annulation de certaines prestations annoncées dans le programme détaillé, présentent un caractère trompeur . 

Angers, 29 novembre 1990, LawLex200400001099JBJ, sur le fait de présenter un produit comme issu de l'agriculture biologique, alors qu'il a subi un traitement ; Cass. crim., 23 mars 2004, LawLex200400000808JBJ, mention " truffé " pour de la charcuterie ne comprenant que des brisures ou des pelures de truffes.

Cass. crim., 27 janvier 2015, LawLex201500000162JBJ, LD février 2015, 6, obs. BONNET-DESPLAN ; Dr. pén. mai 2015, Chron. 5, obs. BAZIN ; RLDA, 2015, n° 5512, obs. REVERDY ; Gaz. Pal. 5/9 avr. 2015, 9, obs. LASSERRE CAPDEVIELLE et ERESEO ; Dr. pén. 2015, n° 55, obs. ROBERT ; LPA 24 juin 2015, 9, obs. ALLAMÉLOU; RDC 2016, 297, obs. MALABAT.

Cass. crim., 12 mars 2002, LawLex200300003268JBJ. 

Paris, 21 janvier 2008, LawLex201200001931JBJ.

Cass. crim., 24 février 2004, LawLex200400000946JBJ.

 Cass. crim., 18 mai 2005, LawLex200600002183JBJ, Dr. pén. 2006, n° 131, obs. VÉRON.

Paris, 17 septembre 2008, LawLex201200001935JBJ.

552. Allégations fausses