Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte  a introduit dans le Code de la consommation le délit d'obsolescence programmée afin de lutter contre le comportement de certains fabricants qui consiste à limiter la durée de vie des biens de consommation courante, pour entraîner leur remplacement avant le terme normal de leur utilisation. A cette fin, c …

Obsolescence programmée

 ROSKIS et JAFFAR, Le contrôle de l'obsolescence programmée au regard des garanties de droit commun : une nécessaire réforme ?, Cah. dr. entr. 2013, dossier 29 ; DUPONT, Peut-on en finir avec l'obsolescence programmée ?, Contrats Conc. Consom. 2014, étude, 10 ; MARTIN, Le délit d’obsolescence programmé, D. 2015, 1944 ; ROBERT, Doublon, Dr. pén. 2016, n° 35 ; DEPINCÉ, Du consommateur fidèle au consommateur captif : Analyse de droit du marché, RLDA 2019, n° 6766 ; DUPONT, Quelles perspectives en matière de durabilité et de réparabilité des produits de consommation ?, JCP E 2019, 1553 ; ZARKA, Les principales dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, LPA 25 Mar. 2020, n° 151w6, 7 ;  DUBOIS et CAMPELLO, L'obsolescence programmée a des petits frères !, D. 2020, 1412.

La loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte  a introduit dans le Code de la consommation le délit d'obsolescence programmée afin de lutter contre le comportement de certains fabricants qui consiste à limiter la durée de vie des biens de consommation courante, pour entraîner leur remplacement avant le terme normal de leur utilisation. A cette fin, certains recourent au retrait prématuré du marché des pièces de rechange tandis que d'autres affectent volontairement leur produit d'un défaut destiné à raccourcir sa durée de vie. La loi 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France  prend en considération également l'obsolescence logicielle.  Aussi l'article L. 441-2, dans sa dernière version, (ancien art. L. 213-4-1) du Code de la consommation définit l'obsolescence programmée “par le recours à des techniques, y compris logicielles, par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie”.

En pratique, l'incrimination de ce délit, même si elle poursuit le double objectif de protéger le consommateur et de favoriser le développement durable, risque de soulever des difficultés. En effet, pour le consommateur, démontrer la programmation volontaire de la durée de vie du produit vendu par le fabricant risque de s'avérer difficile.

La loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a introduit deux nouvelles infractions afin de renforcer davantage la lutte contre l’obsolescence programmée. L'article L. 441-3 du Code de la consommation, complété par la loi 2021-1485, interdit ainsi, sauf pour certains produits définis par arrêté ou pour des motifs légitimes, notamment la sécurité ou la santé des utilisateurs, “ toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d'un appareil ou à limiter la restauration de l'ensemble des fonctionnalités d'un tel appareil hors de ses circuits agréés ”, la réparabilité du produit étant considérée comme une des caractéristiques essentielles du bien ou du service tel que défini aux articles L. 111-1 à L. 111-7. Aux termes de l'article L. 441-4, modifié par la loi 2021-1485, “ tout accord ou pratique ayant pour objet de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation, du réemploi ou de la réutilisation aux pièces détachées, modes d'emploi, informations techniques ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits est interdit ”. Toutefois, l’article L. 441-5 prévoit expressément que la faute de l’utilisateur (maladresse ou non-respect des consignes) permet au fabricant qui a conçu son appareil en prévoyant les cas d'auto-réparation et s'il a donné les consignes de sécurité adéquates pour qu'un utilisateur puisse réaliser une auto-réparation, d’échapper à la mise en œuvre de sa responsabilité. Enfin, la loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a introduit une dernière infraction à l'article L. 441-6, complété depuis par la loi 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse : est désormais prohibée toute technique, y compris logicielle, dont l'objet est de restreindre la liberté du consommateur d'installer les logiciels ou les systèmes d'exploitation de son choix sur son terminal, à l'issue du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 217-3, sauf si elle vise à assurer la conformité de ce terminal aux exigences essentielles mentionnées à l'article L. 34-9 du Code des postes et des communications électroniques .

Selon l'article L. 32, 12° du Code des postes et des communications électroniques, auquel renvoie l'article L. 34-9° : "On entend par " exigences essentielles " les exigences nécessaires pour garantir la préservation de l'intérêt général s'attachant :

– à la protection de la santé, de la sécurité des personnes et des animaux domestiques ainsi que des biens, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

– au maintien d'un niveau adéquat de compatibilité électromagnétique entre équipements et installations de communications électroniques, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

– à une utilisation efficace des fréquences radioélectriques par les équipements et à une contribution à l'utilisation optimisée de ces dernières en évitant des brouillages préjudiciables pour les tiers.

Les exigences essentielles comportent également, pour les classes et les catégories d'équipements prévues par décret en Conseil d'Etat, les exigences nécessaires à :

– la protection des réseaux, notamment des échanges d'informations de commande et de gestion qui y sont associés ;

– l'interopérabilité des services et celle des équipements radioélectriques ;

– la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des utilisateurs et des abonnés ;

– la compatibilité des équipements radioélectriques avec des accessoires, y compris des chargeurs universels, et avec des dispositifs empêchant la fraude, assurant l'accès aux services d'urgence, facilitant leur utilisation par les personnes handicapées ou garantissant qu'un logiciel ne peut être installé sur un équipement radioélectrique que lorsque la conformité de la combinaison de l'équipement radioélectrique avec le logiciel est avérée.

Aux fins du présent article, on entend par " interopérabilité des équipements radioélectriques " l'aptitude de ceux-ci à fonctionner, d'une part, avec le réseau et, d'autre part, avec les autres équipements radioélectriques".

Droit de la consommation

555. Obsolescence programmée(1)

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