Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'article L. 441-1 (ancien art. L. 213-1) du Code de la consommation condamne “quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant”. Le texte réprimant la tentative de tromperie au même titre que la tromperie, le fait de proposer à la vente des fruits ayant fait l'objet de traitements illicites est constitutif de tromperie pour les produits déjà vendus, e …

Tentative

L'article L. 441-1 (ancien art. L. 213-1) du Code de la consommation condamne “quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant”. Le texte réprimant la tentative de tromperie au même titre que la tromperie, le fait de proposer à la vente des fruits ayant fait l'objet de traitements illicites est constitutif de tromperie pour les produits déjà vendus, et de tentative pour les autres . 

La tentative de tromperie suppose un commencement d'exécution et le fait qu'elle n'ait été suivie d'aucune commande est sans importance dès lors que cette circonstance est indépendante de la volonté de son auteur . Selon la Cour de cassation, il y a tentative de tromperie sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition, ou la teneur en principes utiles de la marchandise, lorsqu'un viticulteur soumet à l'agrément de l'INAO un vin falsifié sous une appellation d'origine contrôlée, dès lors qu'une telle demande s'analyse en un préalable à la commercialisation du produit concerné constitutif d'un commencement d'exécution . Dans tous les cas, la tentative suppose que les produits aient été offerts à la vente ou proposés, d'une manière ou d'une autre, au contractant , sinon l'élément intentionnel fait défaut et rend toute condamnation pénale impossible. Selon la Cour de cassation, la détention, dans les locaux professionnels d'un négociant, dont l'activité est d'acheter et vendre, d'excédents de vins figurant dans les déclarations de récolte et en comptabilité sous les appellations revendiquées lors du contrôle, détermine un début de processus de fabrication et de commercialisation, présume leur offre à la vente et caractérise dès lors l'intention de vendre ces vins sous des appellations  trompeuses, de sorte que la tentative du délit de tromperie est constituée .

Angers, 5 juin 1997, LawLex200400001219JBJ.

Cass. crim., 3 mai 1974, LawLex200500009048JBJ ; Angers, 9 mai 1995, LawLex200400001264JBJ : les constatations effectuées par les agents de la DGCCRF, dont il ressort qu'à 10 h 30 du matin, heure à laquelle aucun client n'est encore servi, un restaurant utilise des huiles impropres à la consommation, établissent la tentative du délit de tromperie.

Cass. crim., 25 juin 2003, LawLex200300003024JBJ, Dr. pén. 2003, n° 125, obs. ROBERT ; Procédures 2003, n° 241, obs. BUISSON.

L'exposition à la vente de pellicules photographiques périmées, à leur prix ordinaire, constitue la tentative du délit de tromperie, V. Limoges, 6 juin 1993, LawLex200400001351JBJ ; Douai, 5 novembre 2002, LawLex200400000333JBJ, Contrats Conc. Consom. 2003, n° 98, obs. RAYMOND ; Montpellier, 7 avril 2011, LawLex201200001752JBJ, retenant que le prévenu qui a essayé de se soustraire à l'obligation d'abattre un bovin susceptible d'être affecté par la tuberculose, en présentant un animal différent de celui qui aurait dû être abattu, commet une tentative de tromperie.

Cass. crim., 4 octobre 2022, LawLex202300006850JBJ, RDC 2023/3, 61, obs. MALABAT.

Droit de la consommation

556. Tentative

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

556. Tentative

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv