Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Chapitre 1 : Obligation générale de conformité
Chapitre 2 : Obligation de livrer la chose convenue
Chapitre 3 : Tromperie
Section 1 : Falsification
II : Fraudes sur l'identité ou l'origine de la marchandise
Chapitre 5 : Procédure pénale
Titre 2 : Garantie des vices cachés
Titre 3 : Sécurité des produits
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
571. Opposition à agents de la DGCCRF en fonction
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L’article L. 512-4 (ancien art. L. 217-10) interdit de faire obstacle à l’exercice des fonctions des agents habilités à rechercher les infractions au Code de la consommation. Un exploitant agricole ne peut ainsi interdire, pendant cinquante minutes, aux agents de contrôle l’accès aux bâtiments d’élevage de bovins , ni un gérant de magasin refuser, par téléphone, que l’agent de la répression des f …