Ouvrages

Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Sommaire de l’ouvrage

Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

571. Opposition à agents de la DGCCRF en fonction

L’article L. 512-4 (ancien art. L. 217-10) interdit de faire obstacle à l’exercice des fonctions des agents habilités à rechercher les infractions au Code de la consommation. Un exploitant agricole ne peut ainsi interdire, pendant cinquante …