Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Chapitre 1 : Obligation générale de conformité
Chapitre 2 : Obligation de livrer la chose convenue
Chapitre 3 : Tromperie
Section 1 : Falsification
I : Opposition à agents de la DGCCRF en fonction
Chapitre 5 : Procédure pénale
Titre 2 : Garantie des vices cachés
Titre 3 : Sécurité des produits
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
572. Fraudes sur l'identité ou l'origine de la marchandise
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Au-delà de la falsification, le Code de la consommation institue une série d'infractions relatives aux produits susceptibles de tromper le consommateur sur l'identité de la marchandise vendue. L'article L. 413-8 (ancien art. L. 217-6) interdit d'apposer volontairement sur des produits naturels ou fabriqués destinés à être commercialisés en France une marque de fabrique, un nom, un signe ou une ind …
