Impropriété de la chose | Droit de la consommation (Section 3.2.1.4) • Livv

Introduction

Partie 1 : Publicité et promotion des ventes

Partie 2 : Vente

Partie 3 : Après-vente

Titre 1 : Conformité des produits

Titre 2 : Garantie des vices cachés

Chapitre 1 : Conditions de la garantie

Section 1 : Contrat de vente

Section 2 : Antériorité du vice

Section 3 : Non-apparence du vice

Section 4 : Impropriété de la chose

I : Vice inhérent

II : Vice affectant l'usage de la chose

III : Preuve

Chapitre 2 : Mise en œuvre de la garantie

Titre 3 : Sécurité des produits

Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

Sous parties