Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

En énonçant que la garantie est applicable dès lors qu'il existe un vice rendant la chose impropre à l'usage auquel “on” la destine, l'article 1641 du Code civil laisse entendre qu'il vise un usage objectif, apprécié in abstracto. Néanmoins, rien n'interdit aux parties de convenir d'une destination particulière de la chose. L'acheteur qui invoque l'impropriété de la chose à l'usage convenu doit al …

Usage convenu

En énonçant que la garantie est applicable dès lors qu'il existe un vice rendant la chose impropre à l'usage auquel “on” la destine, l'article 1641 du Code civil laisse entendre qu'il vise un usage objectif, apprécié in abstracto. Néanmoins, rien n'interdit aux parties de convenir d'une destination particulière de la chose. L'acheteur qui invoque l'impropriété de la chose à l'usage convenu doit alors prouver que cet usage est entré dans le champ contractuel. Le vendeur ne saurait en effet être tenu de garantir un usage particulier dont il n'aurait pas eu connaissance.

En matière automobile, les juges refusent la qualification de vices cachés s'agissant des déformations de structure qui affectent un véhicule lorsque les parties se sont mises d'accord sur sa destination de voiture de collection . En matière immobilière, un terrain qui se révèle impropre à son usage convenu, à savoir la construction, est affecté d'un vice caché , de même qu'un immeuble infesté d'insectes xylophages qui le rendent impropre au projet architectural auquel l'acheteur le destine . En outre, l'inadaptation d'un enduit hydraulique aux contraintes thermiques permet à l'acheteur d'agir contre son vendeur dès lors qu'il est précisément destiné à isoler des façades exposées au rayonnement solaire . L'impropriété d'une machine  ou de bouchons de liège  à leur destination technique et contractuelle permet également à l'acheteur d'agir contre son vendeur. De même, le tuilage d'un parquet qui altère son aspect sur toute sa surface et qui gêne la marche à pieds nus le rend impropre à sa destination dès lors qu'il a été choisi par l'acheteur en raison de ses caractéristiques techniques mais aussi de son caractère esthétique .

Cass. civ. 1re, 24 novembre 1993, LawLex200500004986JBJ, RTD com. 1994, 342, obs. BOULOC, approuvant Paris, 6 novembre 1991, LawLex200500010070JBJ ; Cass. civ. 1re, 22 avril 1997, LawLex200500005027JBJ, LPA 23 juillet 1997, 41, obs. DAGORNE-LABBÉ ; RTD com. 1997, 667, obs. BOULOC.

Nîmes, 6 mai 2003, LawLex200700000525JBJ.

Bordeaux, 27 octobre 2005, LawLex200600001764JBJ.

Cass. com., 1er avril 2003, LawLex200300001374JBJ, approuvant Besançon, 19 septembre 2000, LawLex200300002020JBJ.

Orléans, 23 juin 2011, LawLex201200001666JBJ : les défauts de précision qui empêchent une machine d'être utilisée conformément à sa destination technique et contractuelle, même appréhendée a minima comme étant de moyenne précision, constituent un vice caché.

Montpellier, 25 septembre 2002, LawLex200500004123JBJ.

Nancy, 30 janvier 2012, LawLex201200001894JBJ.

Droit de la consommation

596. Usage convenu

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