Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Les juges ont qualifié les défauts suivants de vices de nature à rendre la chose impropre à sa destination :
-	 un défaut d'étanchéité ou d'isolation , en matière de vente de véhicule , de navire  ou d'immeuble  ;
- la sensibilité au gel de tuiles , d'un carrelage , de dalles  ou bordures de trottoirs  ; 
- la dangerosité d'un véhicule en raison de l'état de décomposition avancée du plancher , de  …

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Les juges ont qualifié les défauts suivants de vices de nature à rendre la chose impropre à sa destination :

-	 un défaut d'étanchéité ou d'isolation , en matière de vente de véhicule , de navire  ou d'immeuble  ;

- la sensibilité au gel de tuiles , d'un carrelage , de dalles  ou bordures de trottoirs  ; 

- la dangerosité d'un véhicule en raison de l'état de décomposition avancée du plancher , de la défaillance du frein  ou du moteur , de transformations structurelles altérant la résistance aux chocs de l'habitacle , de la perte de puissance et de dysfonctionnements électroniques , d'un défaut de visibilité  ou de défauts affectant le train arrière de celui-ci  ou sa direction .

Sur la galvanisation de boxes en acier impropres à les protéger de la corrosion, Rouen, 23 mars 2016, LawLex201600000720JBJ.

Versailles, 22 octobre 2009, LawLex201200001815JBJ : défaut d'étanchéité du moteur ; 19 mai 2011, LawLex201200001672JBJ : défaut d'étanchéité des raccordements des injecteurs ; Lyon, 17 novembre 2011, LawLex201200001892JBJ, à propos d'un camping-car ; 10 mai 2012, LawLex201200001633JBJ ; Montpellier, 13 septembre 2012, LawLex201300000208JBJ.

Basse-Terre, 12 décembre 2011, LawLex201200001655JBJ ; Rennes, 13 janvier 2012, LawLex201200001674JBJ, concernant un navire.

Angers, 24 janvier 2012, LawLex201200001669JBJ.

Nîmes, 27 mars 2012, LawLex201200001642JBJ ; Douai, 4 février 2013, LawLex201300000310JBJ ; Lyon, 19 février 2013, LawLex201300000333JBJ.

Douai, 4 février 2013, LawLex201300000310JBJ.

Versailles, 21 février 2013, LawLex201300000320JBJ.

Bordeaux, 12 mai 2016, LawLex201600000989JBJ.

Montpellier, 12 février 2013, LawLex201300000306JBJ : défaut d'étanchéité de la liaison coque/pont, affectant la qualité d'insubmersibilité de la coque d'un navire. - Comp. Caen, 7 décembre 2010, LawLex201200001879JBJ : estimant que le défaut d'étanchéité d'un compartiment batterie d'un navire n'est pas un vice rédhibitoire dès lors qu'aucun incident ne s'est produit lors des traversées et qu'il n'empêche donc pas l'utilisation normale du navire et Cass. civ. 1re, 26 mai 2011, LawLex201200001461JBJ, retenant que Le vice affectant un bateau, qui trouve sa cause dans la torsion d'une tringlerie permettant l'entrée d'eau par le tube de la jaumière du safran tribord, n'est pas de nature à rendre le bateau impropre à l'usage auquel il était destiné dès lors que l'assèchement de celui-ci se fait naturellement par les pompes attelées

Cass. civ. 3e, 27 septembre 2000, LawLex200500004356JBJ, RJDA 2001, n° 139 ; 25 mai 2004, LawLex200500003834JBJ ; 6 octobre 2004, LawLex200400003425JBJ, Contrats Conc. Consom. 2005, n° 25, obs. LEVENEUR ; RJDA 2005, n° 818.

Cass. civ. 3e, 27 mars 1991, LawLex200500004330JBJ, Contrats Conc. Consom. 1991, n° 198, obs. LEVENEUR ; RTD com. 1992, 217, obs. BOULOC ; D. 1992, 95, obs. KARILA ; RJDA 1991, n° 582 ; Cass. civ. 1re, 14 mai 1996, LawLex200400003432JBJ, RTD com. 1997, 134, obs. BOULOC ; JCP G, 1996, I, n° 4009, obs. RADÉ ; JCP N, 1996, I, 1585, obs. BOULANGER ; RTD com. 1997, 395, obs. FOURMENT ; RJDA 1996, 1177 ; D. 1998, 305, obs. JAULT-SESEKE ; 1er décembre 1998, LawLex200500005037JBJ, Contrats Conc. Consom. 1999, n° 39, obs. LEVENEUR.

Nîmes, 15 mars 2011, LawLex201200001698JBJ.

Cass. civ. 3e, 14 février 1996, LawLex200500003851JBJ, RJDA 1996, n° 1176.

Toulouse, 22 novembre 2005, LawLex200600001722JBJ.

Nîmes, 26 mai 2009, LawLex201200001806JBJ.

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