Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'article 1641 du Code civil qualifie de vice caché non seulement celui qui rend la chose impropre à son usage, mais aussi celui qui diminue seulement cet usage. Pour rejeter l'action en garantie des vices cachés, le juge ne peut se contenter de constater que le défaut n'a pas rendu la chose impropre à son usage : il doit rechercher s'il ne diminue pas cet usage à tel point que si l'acheteur en av …

Diminution de l'agrément

L'article 1641 du Code civil qualifie de vice caché non seulement celui qui rend la chose impropre à son usage, mais aussi celui qui diminue seulement cet usage. Pour rejeter l'action en garantie des vices cachés, le juge ne peut se contenter de constater que le défaut n'a pas rendu la chose impropre à son usage : il doit rechercher s'il ne diminue pas cet usage à tel point que si l'acheteur en avait eu connaissance, il n'aurait pas acquis la chose ou l'aurait acquise à moindre prix .

Ainsi, en matière automobile, constituent des vices cachés des bruits anormaux , à plus forte raison s'il s'agit d'un véhicule haut de gamme d'une marque prestigieuse , des vibrations importantes , la perte de puissance du moteur en conduite soutenue , la présence anormale de CO² dans l'habitacle  ou le défaut d'étanchéité de la tôle du pavillon et de la capucine d'un camping-car qui n'affecte pas ce dernier dans sa fonction de déplacement mais compromet gravement sa fonction d'habitation . De même, le caractère sporadique des dysfonctionnements d'une boîte de vitesses et le fait que les acquéreurs ont continué à utiliser le véhicule n'excluent pas l'existence d'un vice rédhibitoire, dont la preuve n'est pas subordonnée à l'immobilisation du véhicule par une panne, dès lors que la seule incertitude sur l'usage du bien acquis rend la chose impropre à son usage normal . Tel est également le cas des soucis, de la gêne et de l'inquiétude occasionnés par les dysfonctionnements du système d'embrayage s'agissant d'une voiture familiale acquise neuve dans l'espoir d'échapper aux pannes auxquelles sont exposés les véhicules d'occasion . Est aussi couvert par la garantie des vices cachés le fléchissement d'une grue dans des conditions d'utilisation normales, qui en diminue l'usage sans l'empêcher totalement . La présence de déchets dans le sous-sol du terrain vendu, sur toute sa  superficie, qui en diminue tellement l'usage que l'acheteur n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait su, constitue également un vice caché que le vendeur doit garantir .

Par ailleurs, un vice qui, sans le rendre impropre à son usage, affecte l'apparence d'un produit destiné à des enfants et des nourrissons, peut faire obstacle à sa commercialisation en raison de la défiance qu'il est susceptible de susciter .

En revanche, les défauts de peinture et d'étanchéité du coffre d'un véhicule neuf , l'état de corrosion anormale d'un véhicule neuf ans après sa vente , les quelques microfissures constatées sur des dalles, liées à la composition même du matériau , ou la décoloration de certains éléments de façade d'une cuisine équipée, simple désordre esthétique qui ne compromet pas l'usage de la chose , n'en diminuent pas suffisamment l'agrément pour justifier la mise en oeuvre de la garantie. De même, l'inadaptation à un navire d'un équipement pris en option, qui le rend moins fonctionnel sans affecter sa navigabilité, ne constitue pas un vice inhérent à la chose justifiant l'exercice de l'action rédhibitoire .

Cass. civ. 1re, 17 octobre 2012, LawLex201300000230JBJ, RTD com. 2013, 131, obs. BOULOC.

Cass. civ. 1re, 3 mars 1992, LawLex200500004976JBJ, Contrats Conc. Consom. 1992, n° 112, obs. LEVENEUR.

Cass. 3e civ., 11 mai 2023, LawLex202300006824JBJ.

Paris, 19 mars 2014, LawLex201400000524JBJ.

Nancy, 7 juillet 1993, LawLex200500004313JBJ ; Montpellier, 26 septembre 2024, LawLex202400007192JBJ : des désordres purement esthétiques affectant la peinture de la carrosserie du véhicule vendu, visibles par une personne prêtant une attention très soutenue à l'état de ladite peinture, mais pouvant toutefois échapper à une personne profane en automobile car ils ne se remarquent qu'à très courte distance par temps lumineux et non pluvieux, ne sont pas d'une gravité suffisante pour caractériser un vice caché, dès lors qu’ils ne rendent pas le véhicule impropre à l'usage auquel on le destine.

Rennes, 7 octobre 2016, LawLex201600001688JBJ.

Nîmes, 7 mai 2012, LawLex201200001634JBJ.

Rouen, 1er juin 2016, LawLex201600001106JBJ.

Montpellier, 13 septembre 2016, LawLex201600001562JBJ.

Cass. civ. 1re, 7 mars 2000, LawLex200500004314JBJ, RTD com. 2000, 707, obs. BOULOC ; RJDA 2000, n° 528, approuvant sur ce point Nîmes, 15 mai 1997, LawLex200400001964JBJ ; Aix-en-Provence, 9 février 2012, LawLex201200001662JBJ, à propos du grincement du train avant d'un véhicule haut de gamme ; Toulouse, 3 mai 2018, LawLex201800000706JBJ.

Rennes, 26 février 2016, LawLex201600000528JBJ, même si l'acheteur a parcouru plus de 55 000 km avec le véhicule.

Orléans, 22 juin 2009, LawLex201200001808JBJ.

Cass. civ. 1re, 12 octobre 1999, LawLex200500005039JBJ. 

Douai, 28 janvier 2013, LawLex201300000321JBJ.

Amiens, 19 avril 2013, LawLex201400001590JBJ. - V. aussi, sur l'absence d'exclusion de garantie du seul fait que l'acheteur aurait continué à utiliser la chose, Bourges, 29 janvier 2009, LawLex201200001884JBJ.

Angers, 8 septembre 2009, LawLex201200001888JBJ.

Cass. com., 11 mars 1997, LawLex200500004987JBJ.

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