Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Titre 1 : Conformité des produits
Section 1 : Contrat de vente
Section 2 : Antériorité du vice
Section 3 : Non-apparence du vice
I : Vice inhérent
A : Destination de la chose
B : Vice rendant la chose impropre à sa destination
1° : Diminution de l'agrément
3° : Bien d'occasion
D : Vice déterminant du consentement
III : Preuve
Chapitre 2 : Mise en œuvre de la garantie
Titre 3 : Sécurité des produits
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
601. Vice persistant
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Un acheteur ne saurait invoquer l'existence d'un vice caché diminuant l'utilité de la chose si, au moment de son action, le défaut a disparu . La réactivité du vendeur, qui a procédé à la réparation ou au remplacement de la chose, permet ainsi de rejeter l'action rhédibitoire ou estimatoire de l'acheteur, même s'il demeure tenu de réparer les dommages causé par le défaut . Une distinction doit tou …
