Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'acheteur d'une chose d'occasion ne peut avoir les mêmes attentes que s'il avait acheté une chose à l'état neuf. La mise en jeu de la garantie des vices cachés pour un bien acheté d'occasion est par conséquent subordonnée à l'existence d'un vice d'une particulière gravité . En fonction de l'état dans lequel la chose a été acquise, le juge apprécie in concreto si le défaut peut être qualifié de vi …

Bien d'occasion

L'acheteur d'une chose d'occasion ne peut avoir les mêmes attentes que s'il avait acheté une chose à l'état neuf. La mise en jeu de la garantie des vices cachés pour un bien acheté d'occasion est par conséquent subordonnée à l'existence d'un vice d'une particulière gravité . En fonction de l'état dans lequel la chose a été acquise, le juge apprécie in concreto si le défaut peut être qualifié de vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil et ne retient l'application de la garantie que si elle ne présente pas les qualités requises pour un usage courant, conformément à l'utilité qui doit en être économiquement et objectivement attendue . 

En matière automobile, un véhicule d'occasion accidenté puis mal réparé, mais qui ne présente aucune dangerosité et qui a parcouru un nombre important de kilomètres, n'est pas vicié . Il en est de même lorsque le défaut est mineur et banal pour un véhicule d'occasion . La détérioration de la cale de protection située en dessous d'un véhicule de plus de dix ans d'âge n'est pas notamment couverte par la garantie . Enfin, ni une consommation excessive d'huile, consécutive à l'usure du moteur, ni le défaut d'étanchéité du toit de la cabine ne constituent des vices de nature à rendre un véhicule mis en circulation 17 ans auparavant impropre à sa destination ou à en diminuer l'usage .

En revanche, constituent un vice caché la discordance entre l'année-modèle déclarée et l'année modèle réelle , la substitution au moteur d'origine d'un autre plus ancien , le défaut d'étanchéité , la reconstruction du véhicule, présentée comme une simple réparation , et le fait d'avoir à changer le mécanisme d'embrayage d'un véhicule d'occasion présentant un faible kilométrage .

Nancy, 13 février 2012, LawLex201200001660JBJ.

Paris, 2 février 1996, LawLex200700000511JBJ. - V. égal. Nancy, 13 février 2012, LawLex201200001602JBJ.

Pau, 26 juin 2012, LawLex201200001608JBJ.

Colmar, 4 mai 2004, LawLex200700000508JBJ. - Contra : Rennes, 26 février 2016, LawLex201600000528JBJ, admettant la résolution d'un véhicule affecté de virbrations même si l'acheteur a parcouru plus de 55 000 km avec.

Bordeaux, 26 juillet 2012, LawLex201300000202JBJ, à propos d'une fuite de liquide de refroidissement sur une durite ; Riom, 31 mars 2011, LawLex201200001675JBJ : panne aléatoire qui n'a rien d'exceptionnel s'agissant d'un véhicule ancien et qui a effectué un nombre important de kilomètres.

Douai, 10 mai 2012, LawLex201200001540JBJ.

Caen, 21 novembre 2019, LawLex201900001445JBJ.

Versailles, 31 mars 1995, LawLex200500005118JBJ.

Aix-en-Provence, 16 juin 1994, LawLex200500004281JBJ.

Cass. civ. 1re, 24 octobre 2000, LawLex200500005496JBJ ; Rennes, 1er juin 2006, LawLex200700000510JBJ, à propos d'un navire.

Dijon, 17 janvier 1996, LawLex200500005608JBJ.

Droit de la consommation

602. Bien d'occasion

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