Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Titre 1 : Conformité des produits
Section 1 : Contrat de vente
Section 2 : Antériorité du vice
Section 3 : Non-apparence du vice
I : Vice inhérent
A : Destination de la chose
B : Vice rendant la chose impropre à sa destination
C : Vice diminuant l'utilité de la chose
III : Preuve
Chapitre 2 : Mise en œuvre de la garantie
Titre 3 : Sécurité des produits
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
603. Vice déterminant du consentement
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L'article 1641 du Code civil distingue deux types de défauts : ceux qui rendent la chose impropre à son usage et ceux qui ont pour conséquence de diminuer cet usage. Dans ce dernier cas, le texte précise qu'ils doivent être tels “que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus”. Aussi, l'acheteur ne peut-il exiger la garantie du vendeur s'il es …
