Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Titre 1 : Conformité des produits
Section 1 : Contrat de vente
Section 2 : Antériorité du vice
Section 3 : Non-apparence du vice
I : Vice inhérent
II : Vice affectant l'usage de la chose
Chapitre 2 : Mise en œuvre de la garantie
Titre 3 : Sécurité des produits
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
604. Preuve
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Conformément à l'article 1353 (ancien art. 1315) du Code civil, il incombe à l'acheteur - ou au vendeur intermédiaire dans le cadre de son action récursoire - de démontrer l'impropriété de la chose à sa destination, si besoin est, en sollicitant une mesure d'expertise . Le juge peut aussi alléger le fardeau de la preuve en recourant à la méthode de la preuve par retranchement. Enfin, le comporte …
