Fondement de l'action | Droit de la consommation (Section 3.2.2.1) • Livv

Introduction

Partie 1 : Publicité et promotion des ventes

Partie 2 : Vente

Partie 3 : Après-vente

Titre 1 : Conformité des produits

Titre 2 : Garantie des vices cachés

Chapitre 1 : Conditions de la garantie

Chapitre 2 : Mise en œuvre de la garantie

Section 1 : Fondement de l'action

I : Non-conformité

II : Erreur

III : Dol

IV : Action en responsabilité contractuelle ou délictuelle

V : Garantie conventionnelle

Section 2 : Titulaire de l'action

Section 3 : Débiteur de la garantie

Section 4 : Délais d'action

Section 5 : Clauses de non-garantie

Section 6 : Vente internationale

Titre 3 : Sécurité des produits

Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

Sous parties