Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Titre 1 : Conformité des produits
Chapitre 1 : Conditions de la garantie
II : Erreur
III : Dol
IV : Action en responsabilité contractuelle ou délictuelle
V : Garantie conventionnelle
Section 2 : Titulaire de l'action
Section 3 : Débiteur de la garantie
Section 4 : Délais d'action
Section 5 : Clauses de non-garantie
Section 6 : Vente internationale
Titre 3 : Sécurité des produits
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
605. Non-conformité(1)
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La garantie des vices cachés se distingue de l'obligation de délivrance conforme des articles 1604 et suivants du Code civil, qui oblige le vendeur à livrer une chose conforme aux spécifications convenues par les parties au contrat, alors que la première contraint le vendeur à garantir la conformité de la chose à sa destination, c'est-à-dire à l'usage auquel elle est destinée . Ainsi, l'obligation …
