Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Accordées à titre commercial, les garanties conventionnelles sont définies par les termes du contrat de vente auquel elles ont vocation à s'appliquer. Elles permettent en général à l'acheteur de bénéficier, pendant une période de temps délimitée par le contrat, du service après-vente du vendeur ou du constructeur dans l'hypothèse où un problème surviendrait avec la chose. La garantie conventionnel …

Garantie conventionnelle

Accordées à titre commercial, les garanties conventionnelles sont définies par les termes du contrat de vente auquel elles ont vocation à s'appliquer. Elles permettent en général à l'acheteur de bénéficier, pendant une période de temps délimitée par le contrat, du service après-vente du vendeur ou du constructeur dans l'hypothèse où un problème surviendrait avec la chose. La garantie conventionnelle s'ajoute à la garantie légale et ne s'y substitue pas. Selon la Cour de cassation, la seule existence d'une garantie conventionnelle , ou le refus de l'acheteur de la faire jouer , n'exclut pas le bénéfice de la garantie légale des vices cachés. Ainsi, même si la garantie légale des vices cachés a vocation à protéger de façon irréductible les acheteurs des défauts de la chose acquise, le fabricant peut accorder aux acquéreurs et sous-acquéreurs du bien vendu une garantie plus favorable contractuellement, telle que la garantie commerciale de conformité prévue par l’article L. 217-21 (anciennement L. 211-15) du Code de la consommation .

La jurisprudence maintient une étanchéité entre les deux régimes. Aussi, l'article 1648 du Code civil n'est-il pas applicable à l'action qui tend à faire sanctionner l'inexécution par le vendeur de son obligation contractuelle de garantie . De même, lorsque la vente est résolue sur le fondement de la garantie des vices cachés, le vendeur ne peut, pour échapper à l'indemnisation du préjudice résultant de ces vices, opposer à l'acheteur les clauses qui limitent la mise en jeu de la garantie contractuelle stipulées dans ses conditions générales de vente . 

L'article L. 217-15 du Code de la consommation issu de la loi Hamon du 17 mars 2014 définit strictement le domaine respectif des garanties conventionnelles et légales. La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. La garantie commerciale doit faire l'objet d'un contrat écrit, qui mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 (anciens art. L. 211-4 à L. 211-14) du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. Le texte impose la reproduction intégrale des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16   du Code de la consommation, de l'article 1641 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil.

Cass. civ. 1re, 11 mars 2003, LawLex200300003418JBJ ; Rennes, 27 juin 2008, LawLex201200001824JBJ.

Cass. com., 28 juin 1994, LawLex200300003410JBJ, RTD civ. 1995, 138, obs. GAUTIER ; RTD com. 1995, 178, obs. BOULOC ; Defrénois, 1995,886, obs. DAGORNE-LABBÉ ; LPA 6 septembre 1994, censurant Nîmes, 22 mai 1992, LawLex200300004207JBJ ; Versailles, 6 décembre 2012, LawLex201300000278JBJ ; Poitiers, 18 janvier 2013, LawLex201300000402JBJ ; Limoges, 19 septembre 2013, LawLex201400000455JBJ, retenant que l'acheteur peut exercer l'action en garantie des vices cachés même si le matériel peut être remplacé dans le cadre de la garantie contractuelle, dès lors que le matériel proposé n'est pas d'un modèle équivalent à celui acheté.

Rouen, 13 novembre 2024, LawLex202400008975JBJ, précisant que le revendeur agréé ayant bénéficié, lors de l'acquisition du spa auprès de son fournisseur, de garanties attachées au bien qu'il a transmises aux sous-acquéreurs sans qu'un nouvel écrit ne soit exigé, ces derniers peuvent se prévaloir à son encontre de la garantie contractuelle émanant du fabricant sur le spa litigieux.

Cass. com., 16 janvier 2007, LawLex201200001588JBJ.

Versailles, 14 février 2013, LawLex201300000313JBJ.

L'obligation de mentionner l'article L. 217-6 a été ajoutée par l'ordonnance de recodification 2016-301 du 14 mars 2016.

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