Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Titre 1 : Conformité des produits
Chapitre 1 : Conditions de la garantie
I : Non-conformité
II : Erreur
IV : Action en responsabilité contractuelle ou délictuelle
V : Garantie conventionnelle
Section 2 : Titulaire de l'action
Section 3 : Débiteur de la garantie
Section 4 : Délais d'action
Section 5 : Clauses de non-garantie
Section 6 : Vente internationale
Titre 3 : Sécurité des produits
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
607. Dol
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Si l'action en garantie des vices cachés ne peut se cumuler avec l'action exercée sur le fondement de l'erreur, il en va différemment s'agissant du dol. L'article 1137 (ancien art. 1116) du Code civil définit le dol comme “le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges”. Le dol peut également résulter de “la dissimulation intentionnelle par l'un …
