Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Aux termes de l'article 1231-1 du Code civil, “le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure”. La vente d'une chose affectée par un vice caché pourrait s'analyser en un manquement à l'obligation contractuel …

Action en responsabilité contractuelle ou délictuelle

COEFFARD, Garantie des vices cachés et responsabilité contractuelle de droit commun, LGDJ, 2005.

Aux termes de l'article 1231-1 du Code civil, “le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure”. La vente d'une chose affectée par un vice caché pourrait s'analyser en un manquement à l'obligation contractuelle du vendeur de délivrer une chose exempte de vice. La Cour de cassation a toutefois précisé que dès lors que l'existence d'un vice caché est établie, l'acheteur ne peut agir en responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil et n'a pas d'autre choix que d'agir sur le fondement de l'article 1641 . Si l'acheteur estime avoir subi un préjudice causé par le défaut non apparent d'une chose, la garantie des vices cachés est le seul fondement possible de son action . 

La solution vaut également pour la responsabilité délictuelle. Estimant que la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement de l'action exercée contre le vendeur pour défaut de la chose vendue la rendant impropre à sa destination normale, la Cour de cassation censure les juges du fond qui, après avoir écarté l'exercice de cette action en raison de l'existence d'une clause de non-garantie, accordent des dommages-intérêts à l'acheteur sur le fondement de l'article 1240 du Code civil . La règle s'applique aussi bien à l'action de l'acheteur contre le vendeur intermédiaire qu'à l'action directe contre le vendeur originaire de la chose. En effet, de nature contractuelle , l'action directe ne peut, en vertu du principe de non-cumul des responsabilités, être associée à une action en responsabilité délictuelle  et est, dès lors, soumise au bref délai de l'article 1648 du Code civil . 

Il convient cependant de bien distinguer l'action en garantie des vices cachés, qui s'applique à la vente, de l'action en responsabilité contractuelle, qui s'applique au contrat d'entreprise. Ainsi, les défauts qui ont pour origine une mauvaise réparation de la chose engagent la responsabilité contractuelle du réparateur  sauf si la réparation est antérieure à la vente . Une distinction doit également être faite entre la garantie des vices cachés et l'obligation de sécurité du vendeur. L'action en réparation des dommages causés par une chose dangereuse à la personne ou aux biens de l'acquéreur relève de la responsabilité du fait des produits défectueux. Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux exclut l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle de droit commun fondés sur le défaut d'un produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, à l'exception de la responsabilité pour faute et de la garantie des vices cachés . Aussi, l'action en garantie des vices cachés peut-elle prendre le relais de l'action fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux lorsque celle-ci ne peut plus être exercée, en raison de l'écoulement du délai de trois ans prévu par l'article 1245-16 . En revanche, l'action en réparation des dommages causés à la chose elle-même, exclus du champ d'application de la responsabilité du fait des produits défectueux, ressortit exclusivement à la garantie légale des vices cachés .

Cass. civ. 1re, 5 mai 1993, LawLex200400003433JBJ, D. 1993, Jur., 506, obs. BÉNABENT ; JCP G, 1993, I, 3727, obs. VINEY ; Contrats Conc. Consom. 1993, n°174, obs. LEVENEUR ; RJDA 1993, n°886 ; Cass. com., 16 mai 2006, LawLex200700000572JBJ ; 30 septembre 2008, LawLex201200001582JBJ, RJDA 2008, n°21 ; 27 septembre 2011, LawLex201200001475JBJ ; 19 mars 2013, LawLex201300000706JBJ, JCP G, 2013, 705, obs. PILLET ; D. 2013, 1947, obs. HONTEBEYRIE.

Cass. com., 29 avril 1997, LawLex200700000574JBJ ; 17 mars 1998, LawLex200500005030JBJ ; Toulouse, 23 mars 2016, LawLex201600000694JBJ.

Rouen, 8 novembre 2001, LawLex200500004117JBJ, RJDA 2002, n°622.

Cass. civ. 3e, 21 janvier 2016, LawLex201600000313JBJ.

Rennes, 17 mars 2005, LawLex200700000580JBJ.

Poitiers, 26 février 2016, LawLex201600000527JBJ ; Grenoble, 10 juillet 2018, LawLex201800001103JBJ.

Pau, 17 août 2010, LawLex201200001784JBJ. - Comp. Cass. civ. 1re, 9 février 1994, LawLex200300003013JBJ : l'irrecevabilité pour non-respect du bref délai de l'action en garantie des vices cachés contre le vendeur d'un véhicule ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité délictuelle contre le centre de contrôle technique qui n'a pas décelé le défaut.

Cass. com., 16 février 1999, LawLex200500005038JBJ, Defrénois 1999, 803, obs. BÉNABENT ; RJDA 1999, n°401 ; 15 décembre 2009, LawLex201200001579JBJ.

Cass. civ. 1re, 17 décembre 1996, LawLex200700000575JBJ.

Cass. com., 26 mai 2010, LawLex201200001519JBJ, D. 2008, 2318, obs. BORGHETTI ; JCP G 2010, 1015, obs. STOFFEL-MUNCK ; Contrats Conc. Consom. 2010, n° 198, obs. LEVENEUR ; RDC 2010, 1266, obs. CARVAL ; RTD civ. 2010, 790, obs. JOURDAIN ; RTD com 2011, 166, obs. BOULOC.

Lyon, 31 mars 2016, LawLex201600000783JBJ.

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608. Action en responsabilité contractuelle ou délictuelle(1)

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