Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Institution parmi les plus anciennes de notre droit, la garantie des vices cachés trouve son origine dans les édiles curules du droit romain , qui protégeaient l'acheteur dans le cadre de la vente d'esclaves ou d'animaux. Son domaine s'est étendu au Moyen-Âge, jusqu'à son introduction dans le Code civil de 1804, aux articles 1641 à 1649. Dans le droit post-révolutionnaire, la garantie des vices ca …

Garantie des vices cachés

GROSS, La notion d'obligation de garantie dans le droit des contrats, LGDJ, 1964 ; MALINVAUD, La responsabilité civile du vendeur à raison des vices de la chose, JCP G, 1968, I, 2153 ; LEVY, Recherches sur quelques aspects de la garantie des vices cachés dans la vente de véhicules neufs et d'occasion, RTD civ. 1970, 1 ; MALINVAUD, Pour ou contre la validité des clauses limitatives de la garantie des vices cachés de la vente, JCP G, 1975, I, 2690 ; BIGOT, Plaidoyer pour les clauses limitatives de garantie et de responsabilité dans les contrats de vente et de fourniture entre professionnels, JCP G, 1976, I, 2755 ; ANCEL, La garantie conventionnelle des vices cachés dans les conditions générales de vente en matière mobilière, RTD com. 1979, 203 ; LE TOURNEAU, Conformités et garanties dans les ventes d'objets mobiliers corporels, RTD com. 1980, 231 ; NANA, La réparation des dommages causés par les vices de la chose, LGDJ, 1982 ; GHESTIN, Garantie et conformité dans la vente, LGDJ, 1983 ; HUET, Responsabilité du vendeur et garantie contre les vices cachés, Litec, 1987 ; HENRY, Contrôle technique et garantie des vices cachés, Contrats, Conc. Consom. décembre 1992, 1 ; BÉNABENT, Conformité et vices cachés dans la vente : l'éclaircie, D., 1994, Chron., 115 ; BOULLEZ, La garantie des vices : la part maudite de la jurisprudence, Gaz. Pal. 1994, 2, Doctr., 1241 ; FOURMENT, Défauts cachés de la chose vendue : que reste-t-il de l'action en garantie des vices cachés ?, RTD com. 1997, 395 ; RADE, L'autonomie de l'action en garantie des vices cachés, JCP G, 1997, II, 4009 ; CALAIS-AULOY, De la garantie des vices cachés à la garantie de conformité, Mélanges Mouly, t. II, Litec, 1998, 62 ; CASAUX-LABRUNEE, Vice caché et défaut de conformité : propos non conformistes sur une distinction viciée, D. 1999, Chron., 1 ; IZORCHE, Le vendeur professionnel entre vices cachés et jurisprudence hermétique, D. 2000, Chron., 407 ; SERINET, Erreur et vice caché : variations sur le même thème, Mélanges Ghestin, LGDJ, 2001, 789 ; HERVIO-LELONG, Le bref délai de l'article 1648 : chronique d'une mort annoncée, D. 2002, Chron., 2069 ; HOUTMANN, La mauvaise foi effective des vendeurs professionnels en matière de garantie d'éviction et des vices cachés, LPA 1er août 2002 ; COEFFARD, Garantie des vices cachés et responsabilité contractuelle de droit commun, LGDJ, 2005 ; MONACHON DUCHENE, Le vice intrinsèque, JCP G, 2007, I, 1999 ; HUET, Vente - Garantie légale contre les vices cachés, J.-Cl. Civil Code, Art. 1641 à 1649, fasc. 10 à 60, 2012 ; PAISANT, La question des vices cachés dans les ventes d'animaux domestiques aux consommateurs, JCP G, 2016, n° 173 ; LE TOURNEAU (sous la dir.), Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz, 11e éd., 2017 ;  MALAURIE, AYNÈS, GAUTIER, Droit des contrats spéciaux, LGDJ, 10e éd., 2018 ; BARRET et BRUN, Vente : Effets, Rép. civ. Dalloz, 2020 ; ATANI, Vice caché et action indemnitaire, une construction en voie de stabilisation ?, LPA 12 mai 2021, 10.

Institution parmi les plus anciennes de notre droit, la garantie des vices cachés trouve son origine dans les édiles curules du droit romain , qui protégeaient l'acheteur dans le cadre de la vente d'esclaves ou d'animaux. Son domaine s'est étendu au Moyen-Âge, jusqu'à son introduction dans le Code civil de 1804, aux articles 1641 à 1649. Dans le droit post-révolutionnaire, la garantie des vices cachés est conçue comme un complément de la garantie d'éviction et de l'obligation de délivrance. Contrairement à la garantie de conformité, elle n'a pas été réglementée par le droit de l'Union, ce qui explique qu'elle n'ait pas été intégrée dans le Code de la consommation. 

Bien que son champ d'application soit plus large, puisqu'elle s'applique aussi aux ventes entre professionnels ou entre particuliers, la garantie des vices cachés possède des caractéristiques communes avec les règles protectrices des consommateurs. En effet, le Code civil se montre sévère à l'égard du professionnel, qu'il présume de mauvaise foi lorsqu'il est vendeur et auquel il accorde une moindre protection lorsqu'il est acheteur de même spécialité que le vendeur. La sévérité à l'égard du professionnel est d'ailleurs renforcée par les dispositions du droit de la consommation : alors que l'article 1643 du Code civil autorise les clauses de non-garantie, l'article R. 212-1, 6° du Code de la consommation les déclare irréfragablement abusives lorsqu'elles sont opposées à un consommateur. 

Le dispositif mis en place par le Code civil implique l'existence d'un vice antérieur à la vente, non-apparent, qui rende la chose impropre à sa destination. L'action, qui doit être exercée dans un délai de deux ans, comporte trois variantes, laissées à la libre appréciation de l'acheteur : i) l'action rédhibitoire, qui conduit à la résolution de la vente, ii) l'action estimatoire, qui entraîne une réduction du prix ou iii) l'action en dommages et intérêts, qui présente un caractère autonome. Elle peut néanmoins être paralysée par une clause de non-garantie, qui doit répondre à certaines conditions.

LEVY et CASTALDO, Histoire du droit civil, Dalloz, 2e éd., 2010.

Droit de la consommation

579. Garantie des vices cachés(1)

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