Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'article L. 421-3 (ancien art. L. 221-1, al. 1er) du Code de la consommation dispose que “[l]es produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes”. Cette disposition, issue de la …

Portée

 HASSLER, Le point sur l'obligation de sécurité, LPA 12 février 1997, 18 ; HENNEPIN, La naissance de l'obligation de sécurité, Gaz. Pal. 23 septembre 1997, 1176 ; PAISANT, L'obligation de sécurité et le droit de la consommation, Gaz. Pal. 1997, doctr., 15 ; DUPRAT, La sécurité des produits et la protection de la santé publique, AJDA 2006, 2046 ; PUGNET, La réglementation de la sécurité des produits : un risque pour l'entreprise, Contrats Conc. Consom. octobre 2009, étude, 10 ; RETTERER, Le contrôle des mesures administratives relatives à la conformité des produits et à la sécurité des consommateurs, AJDA 2011, 2047 ; GARIN, Application des règles relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux et à la sécurité générale des produits aux biens immatériels, Journ. soc. 2013, 16 ; HOCQUET-BERG, Le fabuleux destin de l'obligation de sécurité, Responsabilité civile et assurances févr. 2019, Dossier 4. 

L'article L. 421-3 (ancien art. L. 221-1, al. 1er) du Code de la consommation dispose que “[l]es produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes”. Cette disposition, issue de la loi 83-660 du 22 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs, consacre l'obligation de sécurité de résultat développée par la jurisprudence, sur un fondement contractuel , si la victime est liée au professionnel par contrat, ou délictuel, si elle est un tiers. L'article L. 421-3 poursuit un objectif de prévention des risques en faisant peser sur les professionnels une obligation générale de sécurité, qui induit d'autres obligations mises à la charge du producteur et/ou du distributeur aux articles L. 421-1 et suivants du Code de la consommation (anciens al. 2 à 7 de l'art. L. 221-1) . 

Aux termes de l'article L. 421-3, la sécurité s'évalue eu égard deux critères assez vagues, laissés à l'appréciation des juges :

- L'usage normal  du produit ou raisonnablement prévisible par le professionnel. Selon la jurisprudence, le fait que l'utilisateur d'une tondeuse auto-tractée perde deux doigts dans la manœuvre destinée à enlever un bouchon d'herbe après avoir débrayé le moteur et immobilisé son engin révèle que la sécurité de l'usager n'était pas totale dans le cadre d'un usage normalement prévisible par le fabricant . De même, le bris de la lame d'une débroussailleuse en marche traduit une défaut de sécurité dès lors que l'existence de chocs répétés contre des cailloux constitue une condition d'utilisation raisonnablement prévisible d'un tel engin . En revanche, une sur-tension ne représente pas une condition normale d'utilisation pour un appareil électro-ménager branché au réseau électrique, de sorte que le défaut de sécurité ne saurait être imputé au producteur de cet appareil . 

- La sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. La notion repose sur deux postulats : un utilisateur ne peut s'attendre à une sécurité sans limites et pour que son attente soit légitime, il faut qu'il soit de bonne foi. Ainsi les conditions et la durée d'utilisation du produit doivent être pris en considération. Tenant compte de l'écoulement d'un délai de six années entre la vente et la survenance du désordre, une juridiction a écarté le défaut de sécurité d'une cuisinière dont la vitre du four avait explosé . Par ailleurs, le demandeur souffrant d'un cancer bronchique ne peut se prévaloir d'un manquement du fabricant de cigarettes à son obligation résultant de l'article L. 421-3 du Code de la consommation, dès lors qu'eu égard aux informations dont il avait nécessairement eu connaissance, il ne pouvait légitimement s'attendre à la sécurité d'un tel produit .

Afin de clarifier cette définition abstraite de la sécurité des produits, source d'insécurité juridique, l'ordonnance 2008-810 a introduit dans le Code de la consommation les critères d'appréciation de la sécurité posés par la directive 2001-95, laquelle associe obligations de conformité et de sécurité, en partant du présupposé que le respect de la première garantit en principe celui de la seconde . Aux termes des articles L. 421-5 à L. 421-7 (anciens art. L. 222-1 à L. 222-3), la conformité d'un produit à l'obligation générale de sécurité se décline selon trois hypothèses allant du produit dont la sécurité est considérée comme certaine à celui dont elle doit être contrôlée au regard d'un certain nombres d'éléments : 

- un produit satisfait à l'obligation générale de sécurité lorsqu'il est conforme à la règlementation spécifique qui lui est applicable ayant pour objet la protection de la santé ou de la sécurité des consommateurs  ;

- un produit est présumé, de manière réfragable, satisfaire à une telle obligation, lorsqu'il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes dont la référence a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4 de la directive 2001-95  ; 

- lorsqu'un produit ne relève d'aucune de ces deux hypothèses, sa conformité à l'obligation générale de sécurité s'apprécie au regard des normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes applicables au produit autres que celles visées à l'article L. 421-6, des autres normes françaises, des lignes directrices de la Commission concernant l'évaluation de la sécurité des produits, des guides de bonne pratique en vigueur dans le secteur concerné, de l'état actuel des connaissances et de la technique, de la sécurité à laquelle les consommateurs peuvent légitimement s'attendre .

Lorsqu'ils ne sont pas “sûrs” au sens de l'article L. 421-3 , les produits ou services sont interdits ou réglementés (art. L. 422-1, anciens art. L. 221-2 et L. 221-4), les pouvoirs publics intervenant par voie de décrets en cas de procédure ordinaire, ou d'arrêtés, s'il y a d'urgence. 

Enfin, l'article L. 421-3 du Code de la consommation instaure un régime de responsabilité pour faute  du professionnel - producteur , importateur ou distributeur  - qui ne délivre pas un produit présentant un degré de sécurité suffisant , qui permet au consommateur d'obtenir, sur ce fondement, la réparation des dommages causés par la violation de l'obligation générale de sécurité . La mise en jeu de la responsabilité civile du professionnel sanctionne donc le non-respect de l'article L. 421-3 . Cependant, le fait que la Cour de justice a précisé par trois arrêts en date du 25 avril 2002  que la directive ne saurait être interprétée comme laissant aux États membres la possibilité de maintenir un régime général de responsabilité du fait des produits défectueux différent de celui prévu par la directive, a entraîné une évolution jurisprudentielle. En effet, reprenant la solution du juge de l'Union, la Cour de cassation  et les juges du fond  estiment désormais que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux exclut l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de droit commun fondés sur le défaut d'un produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, à l'exception de la responsabilité pour faute et de la garantie des vices cachés. Depuis lors, le contentieux relatif à la sanction civile de l'article L. 421-3, notamment sur le fondement contractuel  semble en voie de disparition, le demandeur ne pouvant agir contre le fabricant au titre du régime de responsabilité de droit commun fondé sur le défaut de sécurité du produit qu'à la condition que le régime spécifique de responsabilité des articles 1245 et suivants (anciens art. 1386-1 s.) du Code civil ne soit pas applicable . 

Grenoble 18 décembre 1995, LawLex200300003075JBJ : l'article L. 421-3 (ancien art. L. 221-1) du Code de la consommation est venu confirmer la jurisprudence antérieure qui décidait que le vendeur est débiteur d'une obligation de sécurité de résultat à condition que le produit soit utilisé dans des conditions normales auxquelles il faut ajouter celles raisonnablement prévisibles par le professionnel.

issus de l'ordonnance 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001-95 sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits (JO du 10 juillet 2004, 12520) et de l'ordonnance 2008-810 préc.

C. consom., art. L. 421-6 (ancien art. L. 222-2). La directive 2001/95 sera remplacée par le règlement 2023/988 du 10 mai 2023, à compter du 13 décembre 2024.

C. consom., art. L. 421-7 (ancien art. L. 222-3). 

Montpellier, 14 mai 2024, LawLex202400003714JBJ : dès lors qu’il existe une coïncidence chronologique entre les diarrhées et vomissements de la victime, intervenus à la suite de la prise du déjeuner dans l’établissement en cause et une concomitance, puisque la personne, qui a déjeuné en sa compagnie, a également souffert à l'issue de ce repas d'une gastro-entérite, qu’une enquête administrative, diligentée deux mois plus tard dans les cuisines du restaurant a permis de relever dix infractions concernant l'absence de surveillance de température des préparations culinaires, une chaîne du froid et du chaud non maîtrisée et une infraction relative à la formation du personnel à l'hygiène alimentaire et que ces infractions corroborent l'hypothèse de l'ingestion d'un aliment contaminé en raison d'une violation des règles d'hygiène applicables en la matière, ces circonstances particulières constituent des présomptions graves, précises et concordantes de nature à établir le caractère défectueux des aliments ingérés, ainsi qu’un lien d'imputabilité entre le décès de la victime et le repas litigieux.

Paris, 19 octobre 2018, LawLex201800001576JBJ  : il ne peut être reproché à l'importateur et au distributeur de la vanne litigieuse qui n'ont pas procédé à une vérification technique de sa viabilité, d'avoir manqué à l'obligation générale de sécurité visée à l'article L. 421-3 du Code de la consommation , dès lors qu'il n'y a pas de lien de causalité entre le manquement invoqué et la rupture de la vanne provenant d'un vice caché que ceux-ci n'étaient peut-être pas à même de détecter ; Metz, 4 juin 2019, LawLex201900000764JBJ ; Rennes, 23 septembre 2023, LawLex202300012009JBJ, relevant que l'exploitant d'un magasin en libre accès, tenu en vertu de l'article L. 421-3 du Code de la consommation d'une obligation de sécurité de moyens à l'égard de la clientèle, ne saurait être déclaré responsable du dommage causé à un client par la lame d'une scie circulaire électrique sans fil lors de sa manipulation en magasin, dès lors qu'il n'est pas établi avec certitude que l'appareil était exposé sans emballage, en état de marche, sans nécessité d'actionner un bouton déclencheur, de sorte qu'aucune faute de l'exploitant à l'origine du dommage n'est caractérisée.

Douai, 21 novembre 2019, LawLex201900001432JBJ : le fabricant-concepteur d'une cuisinette manque à l'obligation générale de sécurité prévue par le Code de la consommation lorsqu'il livre des plaques de cuisson dépourvues d'isolant thermique et séparées de seulement 1,5 à 1,8 cm d'intervalle du réfrigérateur intégré à l'ensemble et que sous l'effet d'un objet pesant, le fléchissement de la tôle d'acier inoxydable cannelé qui forme égouttoir et supporte les plaques, a provoqué une exposition accrue à leur flux thermique, à l'origine de l'incendie survenu pendant le sommeil de la victime.

Metz, 4 juin 2019, LawLex201900000764JBJ, précisant toutefois que même si une entreprise de distribution est débitrice à l'égard de la clientèle d'une obligation générale de sécurité de résultat, l'engagement de sa responsabilité sur ce fondement nécessite néanmoins que soit établie son manquement à cette obligation qui ne saurait se confondre ou se déduire de tout dommage subi par un client à l'intérieur du magasin sans démonstration du fait que celui-ci aurait pour origine un manquement à la sécurité ; Cass. civ. 1re, 20 septembre 2017, LawLex201700001633JBJ : une entreprise de distribution est débitrice à l'égard de la clientèle d'une obligation générale de sécurité de résultat, de sorte qu'elle est tenue à réparation lorsqu'un client chute sur un tapis anti-dérapant placé devant un rayon situé dans l'un de ses magasins. - Comp. Cass. civ. 1re, 9 septembre 2020, LawLex202100000099JBJ, Gaz. Pal. 12 janvier 2021, 30, obs. GERRY-VERNIERES ; AJ Contrat 2020, 443, obs. BORIUS ; Contrats Conc. Consom. 2020, n° 154, obs. LEVENEUR ; JCP G 2020, chron, 2020, obs. BLOCH ; D. 2021, 401, obs. PERDRIX ; RJ com. 2021, 169, obs. LELOUP : si l'article L. 421-3 du Code de la consommation édicte au profit des consommateurs une obligation générale de sécurité des produits et services, il ne soumet pas l'exploitant d'un tel magasin à une obligation de sécurité de résultat à l'égard de la clientèle, de sorte que la responsabilité de ce dernier ne peut être engagée, à l'égard de la victime d'une chute survenue dans ce magasin et dont une chose inerte serait à l'origine, que sur le fondement de la responsabilité du fait des choses ; 24 novembre 2021, LawLex202200000817JBJ : Cass. civ. 1re, 24 novembre 2021, LawLex202200000817JBJ, Contrats Conc. Consom. 2022 n° 17, obs. BERNHEIM-DESVAUX ; Contrats Conc. Consom. 2022 n° 2, obs. LEVENEUR.

Douai, 7 janvier 1999, LawLex200300003059JBJ : condamnation in solidum pour manquement à leur obligation de sécurité de résultat du fabricant et des vendeurs successifs d'un luminaire dépourvu d'un système de protection de l'ampoule pour empêcher, en cas de risque connu d'explosion de l'ampoule, la projection d'éclats incandescents ; Nîmes, 9 décembre 1999, LawLex200300003257JBJ. En revanche, le prestataire de services peut être tenu d'une obligation de sécurité de moyen, notamment en présence d'un aléa ou du rôle actif de la victime : Cass. civ. 1re, 17 février 2011, LawLex201600000660JBJ (exploitant de piste de ski) ; Dijon, 15 septembre 2009, LawLex201300000943JBJ (exploitant d'un bowling).

Montpellier, 23 mars 2010, LawLex201300000917JBJ, retenant que la victime de brûlures causées à la suite d'une séance d'ultra-violets est fondée à agir en responsabilité contractuelle contre l'institut de beauté qui l'a pratiquée, dès lors qu'en ne contrôlant pas son matériel avant sa mise en service contrairement aux préconisations du vendeur, ce dernier a manqué à son obligation générale de sécurité.

Suivant que la victime est liée par contrat, la responsabilité est contractuelle ou délictuelle. 

CJUE, 25 avril 2002, Commission des Communautés européennes c. République française, aff. C-52-00, LawLex200300003122JBJ,Contrats Conc. Consom., 2002, nº 26, obs. RAYMOND ; D., 2002, Chron., 2458, obs. CALAIS-AULOY ; JCP, 2002, I, 177, obs. VINEY ; D., 2003, 1299, obs. JONQUET, MAILLOLS et VIALLA ; LPA, 2003, nº 93, 4, obs. GORNY ; LPA, 2003, nº 99, 9, obs. ROBIN-OLIVIER et BERGÉ ; RMCUE, 2002, 379, obs. KLAGES ; D. 2002, 2462, obs. LARROUMET ; RTD civ. 2002, 523, obs. JOURDAIN ; D. 2002, 2935, obs. PIZZIO ; María Victoria González Sánchez c. Medicina Asturiana SA, aff. C-183-00, LawLex200300003126JBJ, Contrats Conc. Consom. 2002, n° 117, obs. RAYMOND ; D. 2002, 2462, LARROUMET ; RTD civ. 2002, 523, obs. JOURDAIN ; RTD com. 2002. 585, obs. LUBY ; RDC 2003, 107, obs. BRUN ; D. 2002, 2937, obs. PIZZIO ; Commission des Communautés européennes c. République hellénique, aff. C-154-00, LawLex200300003128JBJ, Contrats Conc. Consom. 2002, nº 7, obs. RAYMOND ; JCP G, 2002, I, 177, obs. VINEY ; RMCUE 2002, 379, obs. KLAGES ; D. 2003, 1299, obs. JONQUET, MAILLOLS, VIALA ; LPA 2003, nº 93, 4, obs. GORNY ; LPA 2003, nº 99, 9, obs. ROBIN-OLIVIER et BERGÉ.

Cass. crim., 10 juillet 1995, LawLex200300003057JBJ : laisser une bougie se consumer complètement sur son support n'en constitue pas un usage anormal et déraisonnable.

 Cass. com., 26 mai 2010, LawLex201200001519JBJ, D. 2008, 2318, obs. BORGHETTI ; JCP G, 2010, 1015, obs. STOFFEL-MUNCK ; Contrats Conc. Consom. 2010, n° 198, obs. LEVENEUR ; RDC 2010, 1266, obs. CARVAL ; RTD civ. 2010, 790, obs. JOURDAIN ; RTD com 2011, 166, obs. BOULOC. Selon la première Chambre civile de la Cour de cassation, la directive 85-374 n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle reposant sur des fondements différents, tels que la garantie des vices cachés ou la faute, pourvu que le demandeur à l'action en responsabilité délictuelle établisse que le dommage subi résulte d'une faute distincte du défaut de sécurité du produit en cause, Cass. civ. 1re, 10 décembre 2014, LawLex201400001449JBJ, D. 2015, 9, obs. LEVENEUR ; Contrats Conc. Consom. 2015, n° 58, obs. LEVENEUR ; 17 mars 2016, LawLex201600000628JBJ, RCA 2016, n° 158, obs. BAKOUCHE ; Gaz. pal. 17 mai 2016, 31, obs. MEKKI ; RJDA 2016, n° 493 ; RDC 2016, 442, obs. BORGHETTI : la victime qui n'établit pas l'existence d'une faute distincte du défaut de sécurité du produit concerné, ne peut fonder son action que sur les articles 1245 et suivants (anciens art. 1386-1 s.) du Code civil, et non sur les articles 1231-1 (ancien art. 1147) et 1603.

Caen, 18 juin 2013, LawLex201600000631JBJ : le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux exclut l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle de droit commun fondés sur le défaut d'un produit qui n'offre pas la sécurité attendue, à l'exception de la responsabilité pour faute ou de la garantie des vices cachés.

Dijon, 24 janvier 2008, LawLex201200001921JBJ : l'acheteur de produits lubrifiants qui demande réparation d'un dommage causé à une machine du fait de l'huile de coupe produite par le vendeur doit fonder son action sur les articles 1245 et suivants (anciens art. 1386-1 s.) du Code civil, et non sur l'obligation de sécurité pesant sur le vendeur aux termes de l'article 1231-1 (ancien art. 1147) du Code civil.

Grenoble, 11 juin 2008, LawLex201200001839JBJ, RDC 2009. 542, obs. BORGHETTI.

Douai, 28 février 2008, LawLex201300000914JBJ.

Nîmes, 9 décembre 1999, LawLex200300003257JBJ.

Caen, 23 octobre 2012, LawLex201300000913JBJ.

Montpellier, 7 janvier 2003, LawLex200300002323JBJ.

Cass. civ. 1re, 8 novembre 2007, LawLex200800001988JBJ, JCP G, 2008, 10033, obs. KAYSER.

Cass. civ. 2e, 4 novembre 2004, LawLex200600001455JBJ : la société qui commercialise des peintures comportant une substance dangereuse sans modifier leur étiquetage afin d'en informer l'utilisateur, manque à l'obligation générale de conformité et de sécurité des produits qu'elle met sur le marché qui lui incombe en application du Code de la consommation. - V. égal. Paris, 21 juin 2011, LawLex201200001926JBJ, jugeant qu'un professionnel viole son obligation générale de sécurité en commercialisant un produit ayant causé un dommage, alors qu'il ne justifie pas avoir procédé à une analyse de la conformité de ce produit distribué sous sa marque au regard des exigences essentielles de sécurité

C. consom., art. L. 421-5 (ancien art. L. 222-1).

Droit de la consommation

648. Portée(1)

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