Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Le champ d'application de l'obligation générale de sécurité est particulièrement étendu, puisque, par sa formulation générale, l'article L. 421-3 (ancien art. L. 221-1, al. 1er) du Code de la consommation permet à tout utilisateur du produit ou service, consommateur ou professionnel, d'invoquer ces dispositions à l'égard du professionnel .
1) Les produits et services concernés
Certains produits et …

Champ d'application

Le champ d'application de l'obligation générale de sécurité est particulièrement étendu, puisque, par sa formulation générale, l'article L. 421-3 (ancien art. L. 221-1, al. 1er) du Code de la consommation permet à tout utilisateur du produit ou service, consommateur ou professionnel, d'invoquer ces dispositions à l'égard du professionnel .

Certains produits et services échappent au dispositif. L'article L. 421-2 (ancien art. L. 221-1-1) place expressément hors du champ d'application de l'obligation de sécurité : 

- les produits d'occasion nécessitant une réparation ou une remise en état préalablement à leur utilisation, lorsque le fournisseur informe la personne à laquelle il fournit le produit de la nécessité de cette réparation ou de cette remise en état.

La jurisprudence a précisé la notion de “produits et services” visée à l'article L. 421-3. Ainsi, le sol, bien immobilier , ou le contenu rédactionnel du manuel d'entretien d'un avion , ne sont pas des produits au sens de ce texte. Pour retenir que l'article L. 421-3 du Code de la consommation ne soumet pas l'exploitant d'un magasin à une obligation générale de sécurité de résultat à l'égard de la clientèle, la Haute juridiction a récemment retenu que la notion de service au sens de cette disposition ne peut inclure les prestations constituant l'accessoire de l'offre commerciale, soit en particulier les matériels de stockage des produits et de présentation des services commercialisés, l'accueil physique de la clientèle et son orientation au moyen d'une signalétique et d'un éclairage adaptés . Par ailleurs, les médicaments sont exclus du champ d'application de l'article L. 421-3 du Code de la consommation, dans la mesure où ces derniers sont définis et régis par les règles édictées aux articles L. 5111-1 et suivants du Code de la santé publique .

2) Les débiteurs de l'obligation générale de sécurité

Aux termes de l'article L. 421-3 du Code de la consommation, l'obligation générale de sécurité pèse sur “le professionnel”. L'article L. 421-4 précise que “les producteurs et les distributeurs prennent toutes mesures utiles pour contribuer au respect de l'ensemble des obligations de sécurité prévues au présent titre”. L'article L. 421-1 reprend purement et simplement les notions de “producteur” et de “distributeur” telles que définies par le droit de l'Union .

- le fabricant du produit  lorsqu'il est établi dans l'Union et toute autre personne qui se présente comme fabricant en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, ou celui qui procède à la remise en état du produit ; 

- le représentant du fabricant, si ce dernier n'est pas établi dans l'Union ou, à défaut de représentant, l'importateur du produit  ;

- les autres professionnels de la chaîne de commercialisation si leurs activités “peuvent affecter les caractéristiques de sécurité d'un produit” .

Est qualifié de distributeur “tout professionnel de la chaîne de commercialisation dont l'activité n'a pas d'incidence sur les caractéristiques de sécurité du produit” . 

3) Les créanciers de l'obligation générale de sécurité

L'article L. 421-3 du Code de la consommation peut être invoqué par tout utilisateur - professionnel ou non - du produit ou du service. La protection instaurée par le texte n'est pas réservée au consommateur. L'obligation générale de sécurité dépasse le cadre du droit de la consommation et s'inscrit dans un dispositif plus large qui forme le droit de la sécurité des produits .

Montpellier, 27 février 2013, LawLex201300000828JBJ, retenant que l'article L. 421-3 du Code de la consommation relatif au principe de sécurité des services ne concerne que les professionnels du Code de la consommation, de sorte qu'il ne saurait être applicable à un professeur de danse qui n'est nullement une professionnelle des voyages organisés et n'a fait que permettre à quelques-unes de ses élèves de la rejoindre en Afrique pour participer à un stage de danse, en leur assurant un hébergement, la nourriture et les cours. 

Nancy, 24 novembre 2009, LawLex201300000920JBJ. - V. aussi Rennes, 5 février 2009, LawLex201300000916JBJ, énonçant que l'article L. 421-3 du Code de la consommation est inopérant en matière de travaux de construction.

La qualité de professionnel de l'utilisateur incite généralement les juges à faire preuve de moins d'indulgence qu'avec les utilisateurs profanes. Pour deux exemples s'inscrivant dans un cadre contractuel, V. Cass. com. 4 mars 2003, LawLex200600001098JBJ, estimant que l'acheteur professionnel ne peut invoquer l'obligation de sécurité d'un vendeur professionnel que s'il était, au moment de la vente, dans la même ignorance qu'un particulier profane ; Douai, 7 mars 2002, LawLex201300000994JBJ, retenant la faute exonératoire de l'utilisateur professionnel de l'échelle litigieuse, dès lors que ce dernier, en cette qualité, ne pouvait ignorer qu'un écart de la verticale d'1,40 m au lieu d'un mètre au maximum représentait une anormalité importante dans les conditions d'utilisation de l'échelle.

Agen, 9 octobre 2007, LawLex200800001278JBJ.

Cass. civ. 1re, 24 novembre 2021, LawLex202200000817JBJ, Contrats Conc. Consom. 2022 n° 17, obs. BERNHEIM-DESVAUX ; Contrats Conc. Consom. 2022 n° 2, obs. LEVENEUR ; Montpellier, 14 mai 2024, LawLex202400004088JBJ : si les dispositions de l'article L. 421-3 du Code de la consommation mettent en oeuvre une obligation de sécurité des entreprises de distribution du fait des produits mis en vente, la responsabilité de l'exploitant d'un magasin, dont l'entrée est libre, ne peut être engagée en raison d'une chute survenue dans son magasin et dont une chose inerte serait à l'origine, sur le fondement de ce texte.

Aix-en-Provence, 25 janvier 2012, LawLex201300000920JBJ ; Paris, 2 mars 2012, LawLex201300000909JBJ.

V. par ex., Cass. crim., 24 novembre 1999, LawLex200300003060JBJ, retenant que le fabricant d'une centrifugeuse dont le couvercle protecteur, en l'absence de système de verrouillage, s'est envolé, n'a pas manqué pas à l'obligation générale de sécurité dès lors que l'appareil litigieux était conforme à la réglementation en vigueur qui n'imposait pas l'installation d'un système de verrouillage et que dès l'intervention de la Commission de la sécurité des consommateurs, il a modifié la centrifugeuse et entrepris, par voie de presse, une campagne de rappel des produits. 

Paris, 21 janvier 2011, LawLex201200001926JBJ : violation de son obligation générale de sécurité par l'importateur en France du chalumeau à l'origine du dommage, qui ne justifie pas avoir procédé à une analyse de la conformité du produit distribué sous sa marque au regard des exigences essentielles de sécurité.

V. Cass. civ. 2e, 4 novembre 2004, LawLex200600001455JBJ, retenant la responsabilité, pour violation de l'obligation générale de sécurité, du responsable de la première mise sur le marché du produit concerné au sens de l'article L. 421-1 et des vendeurs successifs dudit produit aux motifs qu'alors que "des conditions d'emballage et d'étiquetage particulières doivent être respectées et des fiches de données de sécurité destinées à renseigner l'utilisateur sur les propriétés et les dangers du produit doivent être fournies [...], personne, depuis le fabricant, jusqu'au responsable de la mise sur le marché la société Sigma Kalon, en passant par les différents intermédiaires, ne s'est avisé de ce que la réglementation avait changé [....].

Paris, 26 novembre 2020, LawLex202000003327JBJ : l'acheteur d'un chargeur défectueux n'établit pas la qualité de vendeur ou de fournisseur de la place de marché à partir de laquelle il a effectué son achat, dès lors que les conditions générales Marketplace - qu'il a nécessairement validées pour finaliser sa commande et qui sont sans ambiguïté sur le rôle d'intermédiation entre acheteurs et vendeurs de cette dernière - stipulent que le vendeur dont le nom est indiqué dans la fiche descriptive de chaque produit est le cocontractant de l'acheteur.

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649. Champ d'application

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