Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

En application de l'article L. 421-4 (ancien art. L. 221-1, in fine) du Code de la consommation, les producteurs et les distributeurs doivent veiller à prendre toutes les mesures utiles pour satisfaire à l'ensemble des obligations de sécurité. Les ordonnances 2004-670 et 2008-810 ont complété le dispositif de l'article L. 421-3 (ancien art. L. 221-1, al. 1er), les articles L. 423-1 à L. 423-4 (anc …

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MERCIER-HAVSTEEN et BARREAU, Comment signaler efficacement un risque en matière de sécurité des produits ?, JCP E, 2006, 1848 ; PUGNET, La réglementation de la sécurité des produits : un risque pour l'entreprise, Contrats Conc. Consom. octobre 2009, étude 10.

En application de l'article L. 421-4 (ancien art. L. 221-1, in fine) du Code de la consommation, les producteurs et les distributeurs doivent veiller à prendre toutes les mesures utiles pour satisfaire à l'ensemble des obligations de sécurité. Les ordonnances 2004-670 et 2008-810 ont complété le dispositif de l'article L. 421-3 (ancien art. L. 221-1, al. 1er), les articles L. 423-1 à L. 423-4 (anciens art. L. 221-1-2 à L. 221-1-4) mettant à la charge des producteurs et distributeurs diverses obligations ou interdictions à titre préventif :

- Obligation d'information : l'article L. 423-1 (ancien art. L. 221-1-2, I) oblige le producteur à fournir aux consommateurs tous les éléments utiles leur permettant d'évaluer les risques du produit pendant sa durée d'utilisation normale ou prévisible et de s'en prémunir si les risques ne sont pas immédiatement perceptibles. 

- Obligation de suivi : aux termes de l'article L. 423-2 (ancien art. L. 221-1-2, II), le producteur est tenu de se renseigner sur les risques que peuvent comporter les produits qu'il commercialise et si ceux-ci existent, d'engager les actions nécessaires pour les maîtriser. Selon la lettre de l'article L. 423-2, le respect de l'obligation de suivi peut aller pour le producteur de la mise en garde adéquate et efficace des consommateurs au retrait des produits du marché, en passant par le rappel des produits mis sur le marché. Le distributeur doit également, en application de l'article L. 423-4 (ancien art. L. 221-1-4), participer au suivi de la sécurité des produits mis sur le marché (i) en transmettant les informations concernant les risques liés à ces produits, (ii) en fournissant les documents nécessaires à leur traçabilité, et (iii) en collaborant aux actions engagées par les producteurs et les autorités administratives compétentes, pour éviter les risques .

- Interdiction de fournir des produits : l'article L. 423-4 (ancien art. L. 221-1-4) oblige le distributeur à s'interdire de fournir des produits dont il sait qu'ils ne satisfont pas aux obligations de sécurité .

- Obligation d'alerte ou de signalement : elle consiste, selon l'article L. 423-3 (ancien art. L. 221-1-3), pour le producteur ou le distributeur, lorsqu'il sait que le produit qu'il a mis sur le marché ne satisfait pas aux prescriptions de l'article L. 421-3, à en avertir immédiatement les autorités compétentes, en leur indiquant les actions de prévention des risques qu'il engage. Le producteur et le distributeur ne peuvent échapper à leur obligation d'alerte en alléguant ne pas avoir eu connaissance des “risques qu'ils ne pouvaient raisonnablement ignorer”. A la suite de l'adoption de la loi 2018-938 du 30 octobre 2018  et de la loi PACTE du 22 mai 2019 , l'article L. 423- 3 modifié prévoit désormais qu'en cas de mise en oeuvre de mesures de retrait ou de rappel, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités. Les professionnels qui procèdent à la campagne de rappel en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l'Administration. Dans les secteurs alimentaire et de l'alimentation animale, le texte prévoit des obligations similaires (état chiffré et déclaration dématérialisée sur site dédié), visant spécifiquement les producteurs et les distributeurs en cas de mesures de retrait ou de rappel .

Pour une application jurisprudentielle antérieure à l'obligation légale de suivi du distributeur issue de l'ordonnance 2008-810, V. Cass. civ. 2e, 4 novembre 2004, LawLex200600001455JBJ, estimant que les fournisseurs professionnels successifs d'un composant chimique exposé à une nouvelle réglementation leur faisant obligation de fournir des fiches de données actualisées et en modifiant l'étiquetage obligatoire, avaient commis des fautes en s'abstenant de fournir les informations indispensables au conditionnement conforme des peintures litigieuses.

Toulouse, 20 janvier 2020, LawLex202000000110JBJ : même s'il n'est pas établi que la société de la grande distribution en cause n'aurait pas poursuivi la campagne d'information et de retrait des siphons défectueux de la marque concernée, elle a manqué à l'obligation édictée à l'article L. 423-4 du Code de la consommation, qui lui interdit de commercialiser des produits dont elle sait qu'ils ne satisfont pas aux obligations de sécurité en ne mettant pas en place un dispositif d'alerte efficace de ses clients, porteurs d'une carte de fidélité ou ayant réglé par carte bancaire, qui acquièrent d'un tel siphon. 

Pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, JO 253 du 1er novembre 2018.

Loi 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, JO  119 du 23 mai 2019.

Art. L.423-3, in fine : “Un arrêté des ministres intéressés, pris après avis de la CNIL, détermine les conditions de fonctionnement de ce site, son adresse, les informations à déclarer, la nature de celles qui sont rendues publiques, ainsi que les modalités de déclaration, de publication et d'actualisation de ces informations”.

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