Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Dans le cadre du contrat de vente, l'obligation de sécurité accessoire à l'obligation de délivrance consiste à “livrer des produits exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens”. Selon la Haute juridiction, cette obligation contractuelle de sécurité est à la charge du vendeur professionnel, qu'il soit importateur , distributeur e …

Obligation contractuelle de sécurité 

Dans le cadre du contrat de vente, l'obligation de sécurité accessoire à l'obligation de délivrance consiste à “livrer des produits exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens”. Selon la Haute juridiction, cette obligation contractuelle de sécurité est à la charge du vendeur professionnel, qu'il soit importateur , distributeur exclusif  ou fabricant , installateur , en dehors de la garantie des vices cachés . L'obligation de sécurité liée à la livraison du produit est en principe de résultat . Elle se limite à la délivrance de produits qui, employés dans des conditions conformes aux recommandations des fournisseurs, ne présentent normalement pour leurs utilisateurs aucun caractère dangereux . 

Le champ d'application de cette obligation est assez large puisque le vendeur professionnel engage sa responsabilité contractuelle en l'absence de contrôle de la conformité de l'appareil avant sa mise en service , en cas de mauvaise conception , fabrication  ou encore présentation  du produit vendu, lorsque celle-ci est à l'origine de l'accident survenu la victime. Il en est ainsi d'un laboratoire qui commercialise un produit extrêmement dangereux pour la santé du nourrisson en cas d'absorption accidentelle sous un conditionnement permettant une confusion avec un autre produit de soins totalement anodin également destiné aux enfants en bas âge . 

L'obligation de sécurité mise à la charge du producteur est cependant plus lourde que celle du vendeur. La jurisprudence ouvre en effet au distributeur, en l'absence de faute de sa part, un recours en garantie contre le fabricant . Dès lors que le défaut fabrication du produit à l'origine du dommage est imputable au fabricant, celui-ci doit garantir intégralement le vendeur des condamnations mises à sa charge . En revanche, doit contribuer à la réparation du dommage le distributeur qui ne défère pas à la demande du producteur de retirer son produit de la vente par mesure de sécurité . Si un tel comportement permet de caractériser la faute du vendeur, l'existence d'une procédure de rappel du produit ne saurait faire échapper le fabricant, l'importateur, ou le vendeur à sa responsabilité . De manière générale, les juges font preuve d'une certaine sévérité à l'égard du professionnel. La Haute juridiction a ainsi refusé d'accueillir l'action récursoire du fabricant d'un produit électro-ménager contre le concepteur de la pièce de l'appareil à l'origine du dommage, à savoir l'interrupteur marche-arrêt, dès lors qu'en sa qualité d'acheteur professionnel, il aurait dû découvrir le vice affectant cette pièce, constituée d'un mécanisme simple . 

Cass. civ. 1re, 11 juin 1991, LawLex200300003039JBJ, JCP G, 1992, 3572, obs. VINEY ; RTD civ. 1992, 114, obs. JOURDAIN, relevant que l'importateur viole son obligation contractuelle de sécurité en commercialisant un mobilhome équipé d'un chauffage défectueux impliquant un danger pour les personnes ou les biens.

Cass. civ. 1re, 11 juin 1991, LawLex200300003039JBJ, JCP G, 1992, 3572, obs. VINEY ; RTD civ. 1992, 114, obs. JOURDAIN : distributeur exclusif et importateur solidairement responsables des dommages résultant de la violation de leur obligation contractuelle de sécurité.

Cass. com., 12 juillet 2005, LawLex200600001463JBJ : même si le sous-traitant en charge de la maintenance de l'hélicoptère litigieux a commis une faute en mettant en place par erreur un écrou destiné à un autre modèle causant ainsi sa chute et le décès de ses occupants, il en va de même du fabricant qui en portant sur son appareil des références peu lisibles, n'a pas mis en œuvre un dispositif propre à supprimer tout risque de confusion.

TGI Paris, 21 septembre 1998, LawLex200300003474JBJ : concernant un produit destiné à la stérilisation à froid des biberons dont la présentation était quasiment identique à un sérum physiologique destiné à aider la désinfection rhinopharyngée des enfants.

Cass com., 4 mars 2003, LawLex200600001098JBJ.

Cass. civ. 1re, 17 janvier 1995, LawLex200300003038JBJ : le fabricant est tenu de vendre à son distributeur des produits exempts de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou pour les biens, de sorte qu'il doit garantir ce dernier de la totalité des condamnations prononcées contre lui, lorsque le défaut lui est entièrement imputable. - V. aussi Toulouse, 26 juin 2001, LawLex200600001102JBJ.

TGI Paris, 21 septembre 1998, LawLex200300003474JBJ.

Versailles, 25 mars 2010, LawLex201200001827JBJ, déduisant au contraire de l'existence d'une action de rappel l'absence de doute quant au vice dont était affecté les cartouches en cause.

Cass. civ. 1re, 20 mars 1989, LawLex201600000869JBJ, D. 1989, 384, obs. MALAURIE ; RTD civ. 1989, 756, obs. JOURDAIN, retenant que le fabricant d'un téléviseur ayant implosé engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de l'acheteur et sa responsabilité délictuelle à l'égard du syndicat des copropriétaires de l'immeuble dans lequel l'implosion a eu lieu.

Basse-Terre, 14 décembre 2016, LawLex201700000003JBJ : retenant que le revendeur-installateur d'une centrale photovoltaïque qui était tenu de respecter les règles de l'art et les normes de sécurité en vigueur lors de l'installation, puis au cours de ses interventions suite aux incidents d'installation et au branchement de nouveaux matériels, et aurait dû conseiller la victime sur les mesures de sécurité qui s'imposaient, a manqué à son obligation contractuelle de renseignement et de sécurité, à l'origine de l'incendie de l'installation.      

Cass. civ. 1re, 11 juin 1991, LawLex200300003039JBJ, JCP G, 1992, 3572, obs. VINEY ; RTD civ. 1992, 114, obs. JOURDAIN ; 27 janvier 1993, LawLex200300003081JBJ.

Grenoble, 11 juin 2008, LawLex201200001839JBJ, RDC 2009. 542, obs. BORGHETTI ; Douai, 1er février 2018, LawLex201800000272JBJ : le vendeur-installateur professionnel est tenu envers son client d'une obligation de résultat tendant à fournir et installer un ouvrage conforme à la commande, exempt de vices et de malfaçons, pourvu que l'inexécution contractuelle provienne d'une cause qui puisse lui être imputée : tel n'est pas le cas, lorsque l'origine du sinistre demeurant indéterminée, il n'est pas démontré que l'incendie du four provienne d'une défectuosité technique inhérente au coffret installé, ni qu'il résulte d'une erreur de manipulation ou d'une violation des règles de l'art, ni que le vendeur-installateur a manqué à son obligation de prudence et de sécurité, l'inflammation étant survenu lors de la pause méridienne, alors que le four était éteint et que l'installation du matériel n'était pas réceptionnée ; Douai, 25 avril 2018, LawLex201800000644JBJ : le fournisseur-installateur d'un abri-piscine qui s'est effondré, est tenu d'une obligation de résultat dont il ne peut s'exonérer que par la preuve d'une cause étrangère ; Cass. 3e civ., 5 nov. 2020, LawLex202000003161JBJ, retenant que l'entreprise chargée de la maintenance d'une porte automatique d'accès à un parking est tenue d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l'appareil, le fait qu'en conformité avec la réglementation, il puisse s'écouler six mois entre deux visites d'entretien et que, durant ces périodes, son intervention en raison d'un dysfonctionnement de tout ordre soit conditionnée par le signalement du gardien de l'immeuble, étant indifférent.

Cass. civ. 1re, 22 janvier 1991, LawLex200300003074JBJ ; Chambéry, 9 décembre 2021, LawLex202100006274JBJ : l'organisateur d'un parcours d'accrobranche engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de la victime lorsqu'il fournit un matériel défectueux. Notons en revanche qu'un produit dangereux n'est pas un produit défectueux au sens des articles 1245 et suivants (anciens art. 1386-1 s.) du Code civil. 

Montpellier, 23 mars 2010, LawLex201300000917JBJ.

Rouen, 8 novembre 2001, LawLex200500004117JBJ : pour une armoire frigorifique comportant un défaut de sécurité permanent lié à la présence d'une tôle, dépourvue de protection.

Cass. civ. 1re, 3 mars 1998, LawLex200600001290JBJ : le fabricant engage ainsi sa responsabilité contractuelle lorsque la grave inflammation subie par la victime est imputable aux caractéristiques mêmes de l'enveloppe non digestible du comprimé qu'il commercialise. 

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657. Obligation contractuelle de sécurité

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