Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'article 1245 (ancien art. 1386-1) du Code civil dispose que “le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime”. Le caractère hybride du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux transparaît pleinement dans cette disposition : le droit à réparation de la victime d'un produit défectueux ne relève ni  …

Implication d'un produit

L'article 1245 (ancien art. 1386-1) du Code civil dispose que “le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime”. Le caractère hybride du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux transparaît pleinement dans cette disposition : le droit à réparation de la victime d'un produit défectueux ne relève ni de la responsabilité contractuelle, ni de la responsabilité délictuelle. La loi institue un régime autonome et spécial de responsabilité du fabricant, dont l'application prime le droit commun. En outre, comme le dispose l'article 1245-10 (ancien art. 1386-11) du Code civil, la responsabilité du fabricant est une responsabilité de plein droit, dont le défaut du produit mis en circulation constitue le fait générateur. Auparavant, dans le cadre de l'action en responsabilité contractuelle intentée sur le fondement de l'article 1147 (devenu l'art. 1231-1) du Code civil interprété à la lumière de la directive 85-374, la jurisprudence considérait déjà que le fabricant était tenu d'une obligation de sécurité de résultat . 

Pour agir en réparation sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage, ce qui suppose de déterminer au préalable quel type de produit est susceptible de relever des articles 1245 et suivants . En outre, si la simple implication du produit dans la réalisation du dommage ne suffit pas à établir le défaut , ni le lien de causalité entre le défaut et le dommage, la participation du produit à la survenance du dommage constitue un préalable implicite indispensable à la mise en oeuvre de la responsabilité du fait des produits défectueux . Selon la première Chambre civile de la Cour de cassation, la preuve de l'implication du produit dans le dommage s'établit par tous moyens, et notamment par des indices graves, précis et concordants .

Cass. civ. 1re, 24 janvier 2006, LawLex200600001111JBJ, RTD civ. 2006, 325, obs. JOURDAIN ; Contrats Conc. Consom. 2006, n° 77, obs. LEVENEUR ; D. 2006, 1273, obs. NEYRET ; JCP G, 2006, 10082, obs GRYNBAUM ; RJDA 2006, n° 845 ; RTD com. 2006, 653, obs. BOULOC ; RJDA 2007, n° 426 ; RCA 2006, n° 91, obs. RADÉ ; JCP G, 2006, 166, obs. STOFFEL-MUNCK. - V. aussi Toulouse, 22 mai 2007, LawLex201200001857JBJ et Paris, 6 mars 2008, LawLex201200001620JBJ. 

Dijon, 29 mars 2022, LawLex202200001934JBJ : même si la relation entre l'application de la coloration capillaire litigieuse et le préjudice survenu à la victime est établie, la responsabilité de son producteur ne saurait être engagée sur le fondement de l'article 1245 et suivants du Code civil dès lors que la coloration apparaît exempte de tout défaut intrinsèque, ses composants étant détaillés et connus, alors en outre que la victime s'est abstenue de procéder au “ test d’alerte allergie ” préconisé par la notice, qui fournissait le mode opératoire pour exécuter ledit test et alertait sur le fait que “ les colorants capillaires peuvent provoquer des réactions allergiques sévères ”.

Un produit de santé comportant nécessairement des risques pour le patient, le seul fait qu’il soit à l'origine d'un dommage ne permet pas de présumer ou de caractériser l'existence d'un défaut, Toulouse, 13 août 2018, LawLex201800001213JBJ.

Cass. civ. 1re, 29 mai 2013, LawLex201300000873JBJ, D. 2013, 1717, obs. BORGHETTI ; Gaz. Pal. 14-18 juillet 2013, 4, obs. BARGUE ; Gaz. Pal. 2013, 2984, obs. OUDOT ; RTD civ. 2013, 625, obs. JOURDAIN ; Contrats Conc. Consom. 2013, n° 179, obs. LEVENEUR ; D. 2013, 1723, obs. BRUN ; D. 2014, 47, obs. BRUN et GOUT ; RTD com. 2013, 797, obs. BOULOC ; TGI Nanterre, 22 octobre 2015, LawLex201500001367JBJ : pour mettre en jeu la responsabilité du producteur d'un médicament sur le fondement des articles 1386-1 et suivants (devenus les art. 1245 s.) du Code civil, le demandeur doit prouver le dommage, le défaut du médicament et le lien de causalité entre ce défaut et le dommage, ce qui suppose de démontrer au préalable l'administration du médicament et la participation du médicament dans la survenance du dommage ; Paris, 31 mai 2018, LawLex201800000825JBJ, précisant que la participation du produit à la survenance du dommage est un préalable implicite nécessaire à l'exclusion éventuelle d'autres causes possibles de la maladie ; Toulouse, 20 mai 2019, LawLex201900000693JBJ, RCA juillet 2019, Repère 7, obs. GROUTEL : la participation du produit à la survenance du dommage est un préalable implicite, nécessaire à l'exclusion éventuelle d'autres causes possibles, pour la recherche de la défectuosité du produit et du rôle causal de cette défectuosité, même si sa simple implication dans la réalisation du dommage ne suffit pas à établir son défaut au sens de l'article 1245-3 du Code civil, ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage ; 3 décembre 2019, LawLex201900001570JBJ : la victime échoue à établir un lien de causalité entre le vélo, acheté le 8 septembre 2012, jour de sa chute, prétendument défectueux, et le vélo du même modèle, effectivement défectueux, présenté deux jours plus tard pour réparation, dès lors qu'au vu de leur numéro d'identification, il s'agit de vélos distincts ; Lyon, 29 février 2024, LawLex202400002455JBJ : relevant qu'en l'absence d'un bref délai, inférieur à 8 semaines, entre la vaccination et l'apparition de la maladie, même si la victime ne présente pas d'antécédents familiaux ou personnels, et à défaut d'éléments supplémentaires de nature à constituer un faisceau d'indices, la preuve d'une imputabilité certaine, ou même seulement probable du syndrome de Parsonage Turner à l’injection du vaccin litigieux n'est pas apportée, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner la défectuosité de ce produit.

Cass. 1re civ., 14 novembre 2024, LawLex202400008996JBJ.

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666. Implication d'un produit

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