Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'article 1245-2 (ancien art. 1386-3) du Code civil définit la notion de “produit”. Il s'agit de tout “bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche”. Il ressort de cette définition que le régime institué par les articles 1245 et suivants (anciens art. 1386-1 s.) du Code civil couvre un champ d'application très large …

Produits concernés

MOLFESSIS, Les produits en cause, in La responsabilité du fait des produits défectueux, Colloque Université de Paris II du 27 octobre 1998, LPA 28 décembre 1998, 20 ; MAINGUY, Réflexions sur la notion de produits en droit des affaires, RTD com. 1999, 47 ; MALINVAUD, La loi du 19 mai 1998 et le droit de la construction, D. 1999, chron. 85 ; MASCRET, La loi sur les produits défectueux et les éléments ou produits issus du corps humain, LPA 2 février 1999, 15 ; LUCAS, La responsabilité du fait des choses immatérielles, Mélanges Catala, 2001, Litec, 817 ; LAMOUREUX, Le " bien énergie ", RTD com. 2009, 239. 

L'article 1245-2 (ancien art. 1386-3) du Code civil définit la notion de “produit”. Il s'agit de tout “bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche”. Il ressort de cette définition que le régime institué par les articles 1245 et suivants (anciens art. 1386-1 s.) du Code civil couvre un champ d'application très large.

Aux termes de l'article 1245-2 du Code civil, “l'électricité est considérée comme un produit”. La responsabilité d'un producteur d'électricité peut donc être engagée sur ce fondement .

Les articles 1245 et suivants ne sont pas applicables aux immeubles puisque l'article 1245-5 (ancien art. 1386-6) prévoit in fine que les personnes susceptibles d'engager leur responsabilité sur le fondement des articles 1792 et suivants ne sont pas considérées comme des producteurs. En revanche, les immeubles par destination constituent un “produit”, dès lors que les meubles incorporés dans un immeuble sont expressément soumis à la responsabilité du fait des produit défectueux . 

Les produits du sol, d'élevage, de la chasse et de la pêche entrent dans le champ d'application des articles 1245 et suivants du Code civil. La directive prévoyait initialement l'exclusion de ces produits du régime de responsabilité  qu'elle instituait tout en laissant la possibilité aux États membres d'en décider autrement . La France a souhaité dès l'origine bénéficier de cette possibilité d'extension. Depuis lors, la directive 1999-34  a inclus les produits agricoles primaires dans le champ d'application de la directive 85-374 pour répondre aux exigences d'une protection des consommateurs à un niveau élevé . En tant que “produits du sol”, l'eau et le gaz relèvent aussi du régime de responsabilité du fait des produit défectueux. 

Les produits de santé (médicaments, produits cosmétiques, dispositifs médicaux, etc.)  sont soumis aux dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux. La responsabilité des laboratoires pharmaceutiques est très régulièrement recherchée sur ce fondement . 

Les éléments du corps humain ou les produits issus de celui-ci relèvent du champ d'application des articles 1245 et suivants, mais bénéficient d'un régime spécifique, puisque le producteur ne peut invoquer le risque de développement pour s'exonérer de sa responsabilité lorsque le dommage a été causé par un tel produit . 

Le texte n'opère aucune distinction entre les biens corporels et incorporels. Dès lors, en application du principe selon lequel il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas, on pourrait considérer que les biens incorporels entrent dans le champ d'application de la responsabilité du fait des produits défectueux. La question s'est notamment posée au sujet des logiciels. Une réponse ministérielle indique que si ces derniers sont bien des produits au sens de la loi 98-389 du 19 mai 1998, l'application de ce texte aux logiciels ne vise que les situations où ceux-ci seraient à l'origine directe d'une atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, ce qui correspond à des hypothèses pour le moins résiduelles .

SABLIÈRE, Électricité et produit défectueux, Contrats conc. Consom. 2017, Étude 12.

Rennes 4 juin 2010, LawLex201200001829JBJ; Grenoble, 19 février 2013, LawLex201300000823JBJ. En revanche, la responsabilité de l'électricien ne peut être retenue sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux en raison de sa seule qualité d'installateur d'éléments électriques dont les victimes échouent à établir un défaut en relation de causalité avec l'incendie de la gaine technique logement, Rennes, 19 avril 2018, LawLex201800000613JBJ.

Art. 1245-11 (ancien art. 1386-12) C. civ.

Rép. min. n° 15677, JOAN Q, 24 août 1998, 4728 ; LERICHE, Le logiciel et la loi du 19 mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, Dr. informatique et télécoms 1999/3, 31 ; GAUDILLÈRE, Licences de logiciels libres et risques juridiques, Communic. com. électr. 2005, étude 16. 

Rouen, 18 septembre 2024, LawLex202400006736JBJ : le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux s'applique aux produits, biens mobiliers, incorporés dans l'immeuble, tels qu'une colonne montante ou des compteurs électriques.

Dir. 85-374, art. 2 (non modifié) : “Pour l'application de la présente directive, le terme ” produit “ désigne tout meuble, à l'exception des matières premières agricoles et des produits de la chasse, même s'il est incorporé dans un autre meuble ou dans un immeuble. Par ” matières premières agricoles “, on entend les produits du sol, de l'élevage et de la pêcherie, à l'exclusion des produits ayant subi une première transformation”. 

Dir. 85-374, art. 15 (avant modification): “1. Chaque État membre peut: a) par dérogation à l'article 2, prévoir dans sa législation qu'au sens de l'article 1er, le terme ” produit “ désigne également les matières premières agricoles et le produits de la chasse (...)”. Depuis lors, la directive 1999-34 a abrogé l'article 15. 1, a) de la directive 85-374.

Dir. 1999-34 du 10 mai 1999, modifiant la directive 85-374 du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, JOCE L 141 du 4 juin 1999, 20-21.

LAUDE, La responsabilité du fait des produits de santé, D. 1999, chron., 189 ; CLERC-RENAUD, Quelle responsabilité en cas de dommage causé par des produits de santé ?, Rev. Lamy dr. civ. 2007, n° 34, 15 ; BLOCH, Pour une autre présentation de la responsabilité du fait des produits de santé, RCA 2009, étude n° 16 ; BOUQUET et FOUASSIER, Le projet de réforme de la responsabilité civile et les produits de santé, D. 2017, 834.

En cas de défaut d'un produit de santé utilisé par un prestataire de santé, la responsabilité sans faute du professionnel de santé est engagée sur le fondement de l'article L. 1141-2 du Code de la santé publique. 

V. pour un vaccin, Cass. civ. 1re, 23 septembre 2003, LawLex200300003288JBJ, JCP G, 2003, II, 10179, obs. JONQUET, MAILLOLS, MAINGUY, TERRIER ; JCP G, 2004, 1101, obs. VINEY ; D. 2004, 898, obs. SERINET et MISLAWSKI ; JCP E, 2003, 2020, obs MISTRETTA ; LPA 16 janvier 2004, 15, obs. GOSSEMENT ; LPA 22 avril 2004, 9, obs. MÉMETEAU ; pour un médicament : 5 avril 2005, LawLex200500006006JBJ, LPA 21 juin 2005, 9, obs. HENIN et MAILLOLS ; JCP G, 2005, 10085, obs. GRYNBAUM et JOB ; D. 2005, 2256, obs. GORNY. Compte tenu de la difficulté pour la victime d'engager la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques, la Cour de cassation a posé une question préjudicielle sur les modes de preuve admissibles dans ce domaine, V. Cass. civ. 1re, 12 novembre 2015, LawLex201500001437JBJ, D. 2015, 2602, obs. BORGHETTI ; JCP G, 2015, 8, obs. VINEY ; Gaz. Pal. 19 janvier 2016, 32, obs. MEKKI ; RCA 2016, n° 60, obs. HOCQUET-BERG ; Contrats Conc. Consom. 2016, n° 29, obs. BERNHEIM-DESVAUX.

Droit de la consommation

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