Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Titre 1 : Conformité des produits
Titre 2 : Garantie des vices cachés
Chapitre 1 : Droit européen
Chapitre 2 : Droit commun de la sécurité des produits
Chapitre 3 : Responsabilité civile du producteur/fournisseur
Section 1 : Champ d'application
A : Produit
2° : Défaut de fabrication/de conception
3° : Défaut de présentation/d'information
4° : Preuve
C : Responsable
II : Atteinte aux biens ou aux personnes
III : Lien de causalité
Section 3 : Causes d'exonération
Section 4 : Régime de la réparation
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
668. Notion(1)
1 minute de lecture
L'article 1245-3 (ancien art. 1386-4) du Code civil définit le “produit défectueux” comme celui “qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre” . Selon les juges, un produit est défectueux lorsqu'il risque de porter atteinte à la santé, l'intégrité physique ou psychique des individus, ou de provoquer la destruction ou la dégradation des biens . Une fuite de carburant surve …
