Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Aux termes de l'article 1245-3 (ancien art. 1386-4) du Code civil, le défaut du produit renvoie à la notion de sécurité qui s'apprécie au regard de toutes les circonstances, et notamment de la présentation du produit, de son usage et de sa mise en circulation. L'appareil de chauffage, présenté comme un appareil “ sûr ” et “ fiable ”, simple à utiliser, qu'il suffit de raccorder sur une bouteille d …

Défaut de fabrication ou de conception

Aux termes de l'article 1245-3 (ancien art. 1386-4) du Code civil, le défaut du produit renvoie à la notion de sécurité qui s'apprécie au regard de toutes les circonstances, et notamment de la présentation du produit, de son usage et de sa mise en circulation. L'appareil de chauffage, présenté comme un appareil “ sûr ” et “ fiable ”, simple à utiliser, qu'il suffit de raccorder sur une bouteille de gaz ou une citerne avant d'appuyer sur un bouton pour l'allumer et qui fonctionne de façon entièrement automatique, qui explose deux mois seulement après sa vente alors qu'il est utilisé dans des conditions normales et conformément à sa destination, n'offre manifestement pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre .

Selon la jurisprudence, un produit n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre lorsqu'il existe un défaut interne, de fabrication ou de conception. Le fabricant d'un tracteur engage ainsi sa responsabilité au titre des article 1245 et suivants du Code civil, même si aucun texte n'impose la présence obligatoire de clapet parachute de sécurité sur les tracteurs agricoles, lorsque le système de sécurité de ses engins est insuffisant au regard de ce que légitimement attendre l'usager en cas de rupture de flexible . Présente un caractère anormalement dangereux, de nature à engager la responsabilité de plein droit de son fabricant l'engin viticole dont le poste de conduite comporte un défaut d'ergonomie tel que l'opérateur installé court un risque de blessure . De même, la machine agricole qui prend feu, sans qu'un manque d'entretien n'ait été mis en évidence ni que les mises à niveau préconisées par le constructeur n'aient réussi à régler le défaut de conception affectant sa ligne d'échappement, certainement à l'origine de l'incendie selon l'expert, ne présente pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre . Toutefois, les juges ne réduisent pas la notion de produit défectueux à la seule constatation d'un vice de conception ou de fabrication . En outre, un défaut du produit ne peut résulter uniquement du fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation . Cependant, il a déjà été déduit de la fourniture d'un nombre substantiel d'appareils de remplacement la reconnaissance du caractère défectueux des produits précédemment installés . En outre, exciper des contrôles par caméra et humain au cours du processus de fabrication et de conditionnement est insuffisant pour écarter au stade de la fabrication une anomalie concernant la présence de l'opercule thermo-soudé d'un bidon de pétrole combustible ou le mauvais serrage ou positionnement du bouchon alors même qu'une défaillance technique ou humaine ne peut jamais être exclue .

- une échelle dont le système de blocage a cédé  ;

- un airbag se déclenchant anormalement et inopinément alors que le véhicule est récent, à l'arrêt, et en l'absence de tout choc  ;

- un injecteur composant un moteur, utilisé conformément à sa destination, qui n'a pas rempli correctement sa fonction, causant la mise hors service du moteur   ;

- du lait comportant des substances inhibitrices en quantité dépassant le seuil autorisé le rendant impropre à la consommation humaine et animale   ou contaminé par une une bactérie pathogène du genre salmonelle, dont il ressort du préambule du règlement 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires qu'elle “ présente un risque élevé pour la santé publique ” ;

- un réfrigérateur présentant un danger de court-circuit de nature à dégager une énergie suffisante pour enflammer les matériaux combustibles environnants  ;

- un gilet stabilisateur de plongée qui, en ne garantissant pas la flottabilité en surface du plongeur, est à l'origine de sa noyade  ;

- une vitre de cheminée ayant explosé  ;

- un véhicule qui, dans des conditions banales d'utilisation, prend feu brutalement  ;

- un combustible pour poêles à usage domestique qui présente un taux d'acétone anormalement élevé  ;

- une sonde de stimulation auriculaire comportant un risque de rupture potentiellement fatal au porteur du pacemaker  ;

- un ressort composant un système de freinage présentant une élongation anormale des spires inférieures à l'origine de l'incendie de la remorque sur laquelle il est installé  ;

- un aérosol dépourvu d'une enveloppe suffisamment résistante aux chocs  ;

- une bouteille de gaz propane dépourvue d'une connectique spécifique empêchant l'alimentation d'une installation fonctionnant au gaz butane . 

- une bicyclette qui allie un défaut d'assemblage dans la chaîne de production et un montage inadapté et dangereux .

En revanche, le test, dont la finalité n'est pas d'assurer le diagnostic de la maladie de Lyme, mais d'y contribuer conformément à ses notices d'utilisations et à la documentation qui émanent d'autorités sanitaires et de sociétés savantes, ne présente pas de défaut intrinsèque au sens de l'article 1245-3 du Code civil, au motif qu'il n'a pas permis de diagnostiquer la maladie . De même, il ne saurait être déduit des précisions et recommandations émises après chaque accident par une société fabricante d'aéronefs un aveu de  reconnaissance de sa responsabilité, dès lors que rappeler les consignes de sécurité ou ajouter un système d'alarme sonore pour attirer un peu  plus l'attention du pilote et du passager sur la nécessité de vérifier la fermeture des portes comme acte fondamental de sécurité, ne démontrent pas à eux seuls l'existence d'un défaut de conception du  système de verrouillage des portes .

Colmar, 20 avril 2018, LawLex201800000998JBJ.

Besançon, 24 octobre 2017, LawLex201700001790JBJ.

Nancy, 7 février 2012, LawLex201200001543JBJ.

Paris, 6 mars 2008, LawLex201200001620JBJ ; 21 février 2008, LawLex201200001836JBJ ; Chambéry, 10 mars 2009, LawLex201800001017JBJ : retenant la responsabilité d'un producteur de lait dont la teneur en staphylocoques est 370 fois supérieure à la norme en vigueur.

Lyon, 4 juin 2024, LawLex202400004143JBJ.

Pau, 11 octobre 2011, LawLex201200001799JBJ.

Bastia, 9 mars 2011, LawLex201200001565JBJ.

Reims, 16 février 2009, LawLex201200001848JBJ.

Toulouse, 22 mai 2007, LawLex201200001857JBJ ; Rouen, 9 juin 2010, LawLex201200001874JBJ.

Paris, 25 septembre 2008, LawLex201200001865JBJ.

Paris, 12 septembre 2008, LawLex201200001866JBJ. 

Poitiers, 9 septembre 2008, LawLex201200001923JBJ.

Reims, 18 juin 2019, LawLex201900000859JBJ.

Paris, 15 mai 2006, LawLex201600000666JBJ

Cass. civ. 1re, 4 février 2015, LawLex201500000222JBJ, Gaz. Pal. 2 avril 2015, 9, obs. OUDOT ; JCP E, 2015, 1265, obs. LE GAC-PECH ; Contrats Conc. Consom. 2015, 109, obs. LEVENEUR ; RDC 2015, 464, obs. VINEY.

Paris, 7 septembre 2020, LawLex202000002199JBJ : le défaut d'assemblage dans la chaîne de production, qui provient d'un dysfonctionnement du mécanisme de blocage du dispositif de serrage du vélo pour en assurer la sécurité, allié au défaut de conception que constitue le montage d'une tringle en U par l'intérieur, solution inadaptée et dangereuse lorsque le point de fixation intérieur vient à se détacher, permettent de qualifier la bicyclette litigieuse de défectueuse au sens des articles 1245-1 et suivants du Code civil.

Versailles, 8 septembre 2022, LawLex2022500007404JBJ.

Aix-en-Provence, 2 novembre 2023, LawLex202300007754JBJ.

Grenoble, 24 septembre 2019, LawLex201900001150JBJ. 

Paris, 10 décembre 2012, LawLex201200001860JBJ

Poitiers, 30 octobre 2015, LawLex201600000619JBJ, citant le dernier alinéa de l'article 1386-4 (devenu l'art. 1245-3).

Lyon, 18 janvier 2018, LawLex201800000176JBJ.

Caen, 26 avril 2018, LawLex201800000651JBJ, retenant que le fait que seuls cinq bidons aient présenté un défaut de fermeture lors du contrôle a posteriori effectué par la plaignante n'est pas la preuve d'une intervention humaine ponctuelle dès lors qu'un défaut de fabrication peut tout aussi bien être ponctuel qu'affecter la totalité d'un lot ; Angers, 8 janvier 2019, LawLex201900000033JBJ, retenant que compte tenu du bon fonctionnement des armoires de compensation pendant huit ans et du défaut de preuve d'opérations d'entretien alors que le fabricant préconisait dans son manuel d'utilisation un contrôle annuel des contacts des contacteurs pour prévenir toute dégradation, il n'est pas établi que l'inadaptation des contacteurs constitue un défaut de sécurité, à l'origine de l'incendie de l'armoire litigieuse.

Versailles, 15 juin 2007, LawLex201200001643JBJ.

Versailles, 8 juin 2007, LawLex201200001647JBJ.

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