Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'article 1245-6 (ancien art. 1386-7) du Code civil dispose que si le producteur ne peut être identifié, le fournisseur est responsable du défaut de sécurité du produit, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée. Le fournisseur intermédiaire d'un produit ne peut donc répon …

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OUDOT, L'obligation de sécurité et la responsabilité du distributeur, Contrats Conc. Consom., juillet 2003, étude, 8 ; BAKOUCHE, La responsabilité des fournisseurs, Resp. civ. et assur. 2016, dossier 5.

L'article 1245-6 (ancien art. 1386-7) du Code civil dispose que si le producteur ne peut être identifié, le fournisseur est responsable du défaut de sécurité du produit, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée. Le fournisseur intermédiaire d'un produit ne peut donc répondre directement de ses défauts à l'égard de la victime et des fournisseurs en aval dans la chaîne de distribution . Le texte précise que le fournisseur peut être, notamment, le vendeur  ou le loueur  du produit. En revanche, le crédit-bailleur  n'est pas considéré comme un fournisseur. En outre, le fabricant d'un produit soumis à incorporation n'est pas recevable à exercer contre le fabricant d'une partie composante de celui-ci le recours réservé par l'article 1245-6 du Code civil au fournisseur dont la responsabilité de plein droit a été engagée en raison du défaut d'identification du producteur . 

A la suite de la transposition par la loi du 19 mai 1998 de la directive 85-374, l'article 1386-7 (devenu l'art. 1245-6) du Code civil disposait initialement que le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur, pouvaient être responsables dans les mêmes conditions que le producteur. Le texte, qui assimilait ainsi le vendeur ou fournisseur au producteur et les rendait responsables dans les mêmes conditions que ce dernier, a valu à la France une condamnation de la Cour de justice pour transposition incorrecte de l'article 3, paragraphe 3, de la directive . L'article 29 de la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004 a par conséquent modifié l'article 1386-7 du Code civil , et précisé que la responsabilité du vendeur ou loueur ne peut être engagée que si le producteur demeure inconnu. A la suite d'une nouvelle condamnation de la France , le texte a été  remanié et un délai de trois mois à compter de la date de la demande notifiée de la victime instauré, afin que le fournisseur dont la responsabilité est recherchée désigne le producteur ou son propre fournisseur. Le droit interne est dans ce cas plus précis que la directive qui se réfère seulement à un délai raisonnable . A défaut de se dédouaner rapidement, le fournisseur répond ainsi subsidiairement du défaut du produit à l'égard de la victime.

Les juges interprètent strictement l'actuel article 1245-6 et rappellent régulièrement le caractère subsidiaire de la responsabilité du fournisseur : le demandeur n'est recevable à poursuivre le fournisseur que lorsque le producteur ne peut être identifié , notamment lorsque l'absence de marquage ne permet pas de retrouver le fabricant et que la chaîne des fabricants, distributeurs et entrepreneurs ne permet pas d'en assurer la traçabilité . Il résulte également de cette subsidiarité que la victime qui choisit d'attraire de préférence le vendeur du produit incriminé, doit être déboutée  et qu'a contrario, le fournisseur peut être mis hors de cause, dès lors que le producteur du produit défectueux est connu . Enfin, sa responsabilité étant secondaire, le fournisseur n'est pas tenu de se substituer au producteur identifié mais défaillant . Etant subrogé dans les droits de la victime, il dispose en outre, lorsqu'il a été tenu responsable, d'un recours en garantie contre le producteur. La Cour de cassation a précisé que les recours en garantie entre le fabricant et le revendeur ressortissant à la compétence du juge du fond, le juge des référés ne peut connaître de la demande en garantie formée par le producteur contre le vendeur .  L'article 1245-6, alinéa 2, soumet son action au même régime que celle de la victime directe du défaut, à ceci près que le fournisseur doit agir dans un délai d'une année à compter de la date de la citation en justice , contre trois ans pour la victime à compter de la date à laquelle elle a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur (C. civ., art. 1245-16, ancien art. 1386-17).

CJCE, 5 juillet 2007, Commission des Communautés européennes c. Royaume de Danemark, aff. C-327-05, LawLex200800001256JBJ

Nouméa, 7 juin 2012, LawLex201500001719JBJ : la société qui a pour activité principale la vente de biens mobiliers ne constitue pas un producteur au sens de l'article 1386-6 (devenu l'art. 1245-5) du Code civil, ni ne peut y être assimilée, dès lors qu'elle n'a jamais apposé son nom ou sa marque ou un signe distinctif quelconque sur le meuble litigieux, mais un fournisseur. 

Grenoble, 5 juin 2012, LawLex201200001538JBJ ; Bordeaux, 2 mai 2012, LawLex201200001250JBJ, retenant que le chirurgien, "fournisseur" du produit, n'engage sa responsabilité au titre de la défectuosité du matériel implanté qu'en cas d'impossibilité d'identifier le producteur ou le fabricant.

Caen, 5 février 2013, LawLex201400000760JBJ

Agen, 21 octobre 2013, LawLex201600000638JBJ.

Pau, 11 octobre 2011, LawLex201200001799JBJ, JCP G, 2011, 439, obs. HERRAN.

Metz, 23 juin 2015, LawLex201600000555JBJ.

Cass. civ. 1re, 25 février 2016, LawLex201600000476JBJ.

Limoges, 25 février 2010, LawLex201200001689JBJ.

Paris, 26 juin 2017, LawLex201700001175JBJ : recevabilité du recours du locataire d'un vélib à l'encontre du loueur, lorsque ce dernier n'a pas désigné son propre fournisseur dans le délai imparti par l'article 1245-6.

V. Cass. civ. 2e, 29 avril 2004, LawLex200400001061JBJ.

Cass. civ. 1re, 15 mars 2017, LawLex201700000543JBJ.

CJCE, 25 avril 2002, Commission des Communautés européennes c. République française, aff. C-52-00, LawLex200300003122JBJ, Contrats Conc. Consom., 2002, nº 26, obs. RAYMOND ; D., 2002, Chron., 2458, obs. CALAIS-AULOY ; JCP, 2002, I, 177, obs. VINEY ; D., 2003, 1299, obs. JONQUET, MAILLOLS et VIALLA ; LPA, 2003, nº 93, 4, obs. GORNY ; LPA, 2003, nº 99, 9, obs. ROBIN-OLIVIER et BERGÉ ; Rev. Marché commun, 2002, 379, obs. KLAGES ; D. 2002, 2462, obs. LARROUMET ; RTD civ. 2002, 523, obs. JOURDAIN ; D. 2002, 2935, obs. PIZZIO.

CJCE, 14 mars 2006, Commission c. République française, aff. C-177-04, LawLex200700000079JBJ, Europe, 2006, nº 143, obs. RIGAUX ; JCP G, 2006, 166, obs. STOFFEL-MUNCK : "(...) il y a lieu de constater que, en continuant à considérer le fournisseur du produit défectueux comme responsable au même titre que le producteur, lorsque ce dernier ne peut être identifié, alors que le fournisseur a indiqué à la victime, dans un délai raisonnable, l'identité de celui qui lui a fourni le produit, la République française n'a pas mis en œuvre les mesures que comporte l'exécution complète de l'arrêt du 25 avril 2002, Commission/France, précité, en ce qui concerne la transposition de l'article 3, paragraphe 3, de la directive 85-374, et a manqué de ce fait aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 228 CE".

L. 2006-406 du 5 avril 2006, art. 2, JO 6 avril 2006.

Dir. 85-374, art. 3, paragr. 3 : "Si le producteur du produit ne peut être identifié, chaque fournisseur en sera considéré comme producteur, à moins qu'il n'indique à la victime, dans un délai raisonnable, l'identité du producteur ou de celui qui lui a fourni le produit. Il en est de même dans le cas d'un produit importé, si ce produit n'indique pas l'identité de l'importateur visé au paragraphe 2, même si le nom du producteur est indiqué". 

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