Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Les articles 1245-5 et 1245-6 (anciens art. 1386-6 et 1386-7) du Code civil instituent respectivement la responsabilité de plein droit du producteur et, à défaut d'identification de ce dernier, la responsabilité subsidiaire du fournisseur du produit défectueux. Il existe cependant un cas dans lequel les responsables du dommage causé par un produit défectueux sont solidairement engagés à l'égard de …

Cas du produit soumis à incorporation

Les articles 1245-5 et 1245-6 (anciens art. 1386-6 et 1386-7) du Code civil instituent respectivement la responsabilité de plein droit du producteur et, à défaut d'identification de ce dernier, la responsabilité subsidiaire du fournisseur du produit défectueux. Il existe cependant un cas dans lequel les responsables du dommage causé par un produit défectueux sont solidairement engagés à l'égard de la victime. 

En application de l'article 1245-7 (ancien art. 1386-8) du Code civil, qui reprend l'article 5 de la directive 85-374 , le producteur de la partie composante  et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables en cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre . Ces dispositions ne limitent pas les droits de la victime, puisque cette dernière peut diriger son action contre l'un ou l'autre des producteurs visés, à charge pour celui qui sera déclaré responsable de se retourner contre l'autre . Deux sociétés ayant chacune fabriqué une partie composant une prothèse défectueuse doivent ainsi être déclarées solidairement responsables du dommage causé par celle-ci . De même, le producteur d'une composante d'un bâton de randonnée défectueux, même s'il n'a pas apposé sa marque, doit être tenu pour solidairement responsable avec le fabricant qui a réalisé l'incorporation, lorsque ce dernier justifie que le code inscrit sur le bâton correspond à son code fournisseur . Tel est également le cas du fournisseur, qui n'a pas fait connaître l'identité de son propre fournisseur, dans les trois mois de la date à laquelle la demande en  réparation de la victime lui a été notifiée, et qui, en installant, dans le moteur du véhicule, la pompe à eau défectueuse ayant rendu celui-ci inutilisable, a procédé à son incorporation  ou de la société qui a conçu l'escabeau et la biellette dont la rupture est à l'origine du dommage, et de l'entreprise qui s'en est vu confier la fabrication . Le fabricant d'un composant, qui n'apporte pas la preuve de ce que le déboîtement du joint de la vanne thermique de sécurité fabriquée par ses soins et incorporée dans un appareil de chauffage fabriqué par une autre société, est dû à un événement qui serait survenu après la fourniture de la vanne à cette société, ni que l'appareil litigieux comporte un défaut de conception, engage solidairement sa responsabilité au même titre que cette dernière . En revanche, le producteur d'une partie composante du lit étrangère à l'accident, dès lors qu'il n'apparaît pas que la façade de plateau mobile et les deux axes de béquilles soient en relation de cause à effet avec le dommage, est fondé à faire valoir qu'il n'est pas responsable du défaut imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée .  

Ceci étant, la condamnation solidaire des producteurs ne peut être prononcée que si le produit litigieux a fait l'objet d'une incorporation . Un boitier électronique qui surchauffe, incorporé dans un panneau photovoltaïque, est un produit défectueux, qui engage la responsabilité de l'entreprise qui l'a mis en circulation . Les juges du fond interprètent strictement la notion d'incorporation dès lors que la condamnation solidaire des producteurs ne peut être prononcée que dans ce seul cas. Ainsi, l'application de l'article 1245-7 a été écartée dans le cas de dommages causés à des reblochons par du lait contaminé par des bactéries, dès lors que le fromage s'obtient par le traitement du lait, et non par l'incorporation du lait dans un autre produit . De même, selon les juges, le distributeur d'un VTT commercialisé sous sa marque est responsable du défaut de sécurité de ce produit, lorsque le fabricant de la partie composante à l'origine du dommage ne peut être identifié .

Toutefois, un producteur ne peut échapper à sa responsabilité en se prévalant de l'article 1245-7 du Code civil applicable en cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, dès lors que la solidarité de la responsabilité du producteur de la partie composante et de celui qui a réalisé l'incorporation ne peut s'entendre que vis-à-vis des tiers . Selon la Cour de cassation, la détermination de leur contribution respective à la dette ne relève pas du champ d'application de la directive, ni de l'article 1245-10 (ancien art. 1386-11) du Code civil, mais du droit commun, qui dispose que la contribution à la dette, en l'absence de faute, se répartit à parts égales entre les coobligés . Selon la Cour de cassation, le fabricant ayant réalisé l'incorporation n'est en outre pas recevable à exercer contre le fabricant d'une partie composante de celle-ci le recours prévu à l'article 1245-6 (ancien art. 1386-7) du Code civil, seulement réservé au fournisseur dont la responsabilité de plein droit a été engagée en raison du défaut d'identification du producteur . 

“Si, en application de la présente directive, plusieurs personnes sont responsables du même dommage, leur responsabilité est solidaire, sans préjudice des dispositions du droit national relatives au droit de recours.”

Riom, 6 décembre 2022, LawLex202200011072JBJ, retenant que la société qui distribue l'électricité, même si elle n'en est pas le  producteur à l'état brut, revêt la qualité de fabricant d'une partie  composante dans le processus complexe de production, dès lors qu'elle  procède à l'adaptation de la tension de l'électricité en employant une  technologie et un process industriels qui lui sont propres. Cependant, les juges considèrent généralement que le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité est un producteur, au sens de l'article 1245, alinéa 1er, du Code civil, sans appliquer l'article 1245-7 : V. Cass. com., 13 avril 2023, LawLex202300005865JBJ ; Rennes, 24 janvier 2024, LawLex202400000622JBJ, à propos de courants vagabonds d’un niveau bien supérieur au seuil maximal de 6 milliampères que des vaches laitières peuvent supporter, en provenance du réseau de distribution électrique, dont le gestionnaire a été considéré comme le producteur, au sens des articles 1245 et suivants du Code civil.

Chambéry, 27 octobre 2009, LawLex201200001849JBJ : il y a lieu d'écarter l'application de l'article 1386-8 (devenu l'article 1245-7) du Code civil et d'exclure la notion d'incorporation visée par ce texte dès lors que le fromage s'obtient par le traitement du lait et non par l'incorporation du lait dans un autre produit. V. déjà, Chambéry, 10 mars 2009, LawLex201800001017JBJ.

Nîmes, 4 août 2022, LawLex202200006431JBJ.

Chambéry, 27 octobre 2009, LawLex201200001849JBJ

Aix-en-Provence, 21 juillet 2016, LawLex201600001351JBJ.

Paris, 21 février 2008, LawLex201200001836JBJ ; Orléans, 26 mars 2024, LawLex202400002819JBJ : la loi n'évoque la notion d'incorporation qu'à l'article 1245-7 du Code civil pour indiquer qu'en cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables, de sorte que pour la réparation de l'atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même, il y a lieu de tenir compte du produit dans son ensemble, comportant le produit défectueux incorporé dans le produit fini, la loi ne distinguant pas entre le dommage causé par le produit incorporé et celui causé par le produit fini.

Cass. civ. 1re, 26 novembre 2014, LawLex201400001362JBJ, D. 2015, 405, obs. BORGHETTI ; JCP G, 2015, chron., 1235, obs. BLOCH ; RCA 2015, n° 58, obs. BLOCH ; RDC 2015, 252, obs. VINEY. Dans la même affaire,  Amiens, 14 avril 2017, LawLex201700000723JBJ. Montpellier, 17 avril 2018, LawLex201800000612JBJ.

Cass. civ. 1re, 15 mars 2017, LawLex201700000543JBJ. ; V. aussi Toulouse, 9 décembre 2019,  LawLex201900001572JBJ.

Bastia, 9 mars 2011, LawLex201200001565JBJ, retenant que la société qui a fabriqué le gilet stabilisateur, qui a la qualité de producteur du produit fini, et le fabricant sous-traitant du flexible, qui revêt celle de producteur du produit incorporé, doivent être déclarées solidairement responsables sur le fondement de l'article 1386-8 (devenu l'article 1245-7) du Code civil, dès lors que c'est l'ensemble du matériel de plongée (gilet stabilisateur, inflateur et flexible) qui doit être considéré comme ayant été défectueux.

En revanche, celui qui a procédé à l'incorporation, qui n'a pas la qualité de consommateur final (ni éventuellement celle de fournisseur) ne peut agir directement sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux à l'égard du fabricant de l'un des composants du produit incorporé, CAA Versailles, 21 novembre 2017, LawLex201700001967JBJ ; Toulouse, 9 décembre 2019,  LawLex201900001572JBJ précisant que le fait que le défaut de tenue à la compression affecte la partie composante du bâton téléscopique défectueux permet seulement au producteur dudit bâton, en l'absence de faute alléguée à l'encontre du fabricant de cette partie composante, de recourir contre ce dernier pour moitié, et non pour l'intégralité, des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre au titre de sa responsabilité de producteur. 

Dijon, 4 octobre 2011, LawLex201200001560JBJ ; Douai, 14 mars 2013, LawLex201600000981JBJ.

Toulouse, 9 décembre 2019, LawLex201900001572JBJ. 

Bordeaux, 7 décembre 2023, LawLex202300014733JBJ.

Douai, 23 juin 2011, LawLex201200001563JBJ. - Contra : Nîmes, 18 octobre 2012, LawLex201400000756JBJ, retenant que la société conceptrice de la formule chimique du mastic défectueux qui a procédé elle-même à sa mise en circulation, revêt seule la qualité de producteur au sens de l'article 1386-6 (devenu l'article 1245-7), même si la fabrication en incombait à une autre société, dès lors que cette dernière, simple manufacturier, agissait pour son compte et sur ses directives sans participer à la mise en circulation.

Colmar, 20 avril 2018, LawLex201800000998JBJ.

Paris, 22 mai 2014, LawLex201400000994JBJ. 

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