Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Titre 1 : Conformité des produits
Titre 2 : Garantie des vices cachés
Chapitre 1 : Droit européen
Chapitre 2 : Droit commun de la sécurité des produits
Chapitre 3 : Responsabilité civile du producteur/fournisseur
Section 1 : Champ d'application
I : Produit défectueux
III : Lien de causalité
Section 3 : Causes d'exonération
Section 4 : Régime de la réparation
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
675. Atteinte aux biens ou aux personnes(1)
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Selon l'article 9 de la directive 85-374, le terme “ dommage” désigne “: a) le dommage causé par la mort ou par des lésions corporelles; b) le dommage causé à une chose ou la destruction d'une chose, autre que le produit défectueux lui-même, sous déduction d'une franchise de 500 euro, à condition que cette chose : i) soit d'un type normalement destiné à l'usage ou à la consommation privés et ii) a …
