Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'article 1245-8 (ancien art. 1386-9) du Code civil impose au demandeur de prouver l'existence d'un lien de causalité entre le dommage et le défaut du produit . La preuve peut être apportée par tous moyens, par le recours aux expertises  ou au système des présomptions . Les juges du fond apprécient souverainement la relation causale entre le défaut et le dommage au vu des éléments de preuve qui le …

Preuve

PAUL, La sécurité des produits et les affres de la causalité, Contrats Conc. Consom. 2003, repères 10 ; La causalité en matière de produits défectueux : une question de pur droit interne ou tributaire de l'harmonisation totale ?, Contrats, Conc. Consom., avril 2004, étude, 2 ; SARGOS, La causalité en matière de responsabilité ou "le droit schtroumpf", D. 2008, 1935 ; RADÉ, Causalité juridique et causalité scientifique : de la distinction à la dialectique, D. 2012, doctr. 112 ; CARVAL, BORGHETTI, MORS, Discussion sur la causalité en matière de responsabilité du fait des produits de santé, RCA 2016, dossiers 12, 13, 14 ; LEDUC, Le lien de causalité, RCA 2016, dossier 11.

L'article 1245-8 (ancien art. 1386-9) du Code civil impose au demandeur de prouver l'existence d'un lien de causalité entre le dommage et le défaut du produit . La preuve peut être apportée par tous moyens, par le recours aux expertises  ou au système des présomptions . Les juges du fond apprécient souverainement la relation causale entre le défaut et le dommage au vu des éléments de preuve qui leur sont soumis, à condition toutefois de ne pas se fonder sur des motifs hypothétiques . La simple implication du produit dans la réalisation du dommage est insuffisante pour caractériser le lien de causalité . Les juges requièrent en principe un lien direct et certain . Satisfait à cette exigence la victime qui établit qu'elle a été atteinte directement par un jet de vapeur sortant d'un autocuiseur alors que la norme applicable exige que la zone de fermeture soit façonnée de manière à ce que le jet de vapeur ne puisse atteindre directement l'utilisateur . 

Dans le domaine médical, en particulier dans le cas d'injection de vaccins, la preuve d'une causalité directe et certaine entre le défaut du produit et le dommage n'est pas toujours facile à établir . Lorsqu'un lien entre l'absorption du médicament et l'apparition de la maladie est scientifiquement reconnu, les juges peuvent, selon la Cour de cassation, s'appuyer sur un faisceau d'indices  pour établir le lien de causalité. En revanche, l'incertitude scientifique a suscité le doute chez les magistrats. Certains juges en ont déduit une impossibilité d'établir le lien de causalité  tandis que d'autres, au contraire, ont adopté une attitude plus souple présumant son existence de circonstances telles que les antécédents familiaux de la victime ou la concomitance entre la vaccination et le début de la maladie . La Cour de cassation s'est d'abord montrée hostile à une telle approche, estimant que le rôle causal du vaccin dans la survenance de la maladie ne peut se présumer sur la base d'indices  comme en matière de contamination résultant d'une transfusion sanguine . Puis, elle est revenue sur sa position : le lien de causalité entre l'injection vaccinale et le déclenchement de la pathologie peut résulter de simples présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes . Elle a ainsi retenu que l'impossibilité de prouver scientifiquement tant le lien de causalité que l'absence de lien entre la sclérose en plaques et la vaccination contre l'hépatite B, doit laisser place à une appréciation au cas par cas, par présomptions, de ce lien de causalité, de sorte qu'au regard de l'état antérieur de la victime, de son histoire familiale, de son origine ethnique, du temps écoulé entre les injections et le déclenchement de la maladie, et du nombre anormalement élevé des injections pratiquées, l'existence de présomptions graves, précises et concordantes permettant de corréler les vaccinations litigieuses avec le déclenchement de la sclérose en plaques dont elle est atteinte, est établie . La Haute juridiction a interrogé à titre préjudiciel la Cour de justice sur les modes d'administration possibles de la preuve du lien de causalité dans le cadre de la mise en oeuvre de la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques. Elle a ainsi demandé si un système de présomptions en vertu duquel l'existence d'un lien de causalité entre le défaut attribué à un vaccin et le dommage subi par la victime est considérée comme démontrée si certains indices de causalité sont réunis, est compatible avec le droit de l'Union, et si le recours à un tel système est admissible dans le cas où la recherche médicale n'établit pas de lien entre la vaccination et la survenance de la maladie, ou si au contraire la preuve du lien de causalité ne peut être considérée comme apportée que s'il est établi de manière scientifique . La Cour de justice a répondu que lorsque la recherche médicale n'établit ni n'infirme l'existence d'un lien causal entre l'administration d'un vaccin et la survenance d'une maladie, le droit de l'Union ne s'oppose pas à un régime probatoire qui n'exige pas de la victime qu'elle produise des preuves certaines et irréfutables de l'existence du défaut et du lien causal entre ce dernier et le dommage encouru, mais qui autorise le juge, le cas échéant, à conclure qu'une telle existence est avérée en se fondant sur un faisceau d'indices graves, précis et concordants invoqués par le demandeur, tels que la proximité temporelle entre l'administration d'un vaccin et la survenance d'une maladie, l'absence d'antécédents médicaux personnels et familiaux, en relation avec cette maladie, ou l'existence d'un nombre significatif de cas répertoriés de survenance de cette maladie à la suite de telles administrations. En revanche, ne saurait être admis un régime de preuve qui reposerait sur des présomptions selon lequel, lorsque la recherche médicale n'établit ni n'infirme l'existence d'un lien entre l'administration du vaccin et la survenance de la maladie dont est atteinte la victime, l'existence d'un lien de causalité entre le défaut attribué à un vaccin et le dommage subi par la victime est toujours considérée comme établie lorsque certains indices factuels prédéterminés de causalité sont réunis . S'alignant sur la position de la Cour de justice, la Cour de cassation a ajouté qu'un tel système de preuves, nonobstant le caractère réfragable de la présomption, méconnaîtrait la charge de la preuve, dès lors que le producteur se trouverait, avant même que les juges du fond n'aient pris connaissance des éléments d'appréciation et des arguments qu'il a présentés, dans l'obligation de renverser la présomption afin de s'opposer avec succès à la demande . Selon la Cour d'appel d'Orléans, la solution retenue par la Cour de justice est transposable à d'autres produits que le vaccin contre l'hépatite B et à d'autres dommages que la sclérose en plaques, ainsi qu'en atteste son refus de dresser une liste préétablie d'indices dont la conjonction établirait nécessairement le lien entre le produit et le dommage et dont l'absence démentirait ce lien .

Cass. civ. 1re, 5 avril 2005, LawLex200500006006JBJ, LPA 21 juin 2005, 9, HENIN et MAILLOLS ; JCP G, 2005, 10085, GRYNBAUM et JOB ; D. 2005, 2256, obs. GORNY : la victime doit administrer la preuve de l'existence d'un défaut de sécurité et d'un lien de causalité directe et certain entre le défaut et le dommage ; Rennes, 14 juin 2019, LawLex201900000862JBJ  : la responsabilité du fournisseur d'énergie doit être retenue sur le fondement de l'article 1245 du Code civil lorsque le rapport d'expertise établit un lien de causalité entre les dysfonctionnements de l'ensemble des appareils éléctriques d'une habitation et les variations dans le niveau de tension du réseau électrique - souvent en dessous du seuil de tolérance de 195 volts - auxquelles ces derniers ont été soumis. - A contrario: Toulouse, 20 mai 2019, LawLex201900000693JBJ, RCA juillet 2019, Repère 7, obs. GROUTEL : le préjudice d'affection qui répare le dommage moral que subissent certains proches à la suite du décès de la victime directe est subordonné à la preuve d'un préjudice personnel, direct et certain, de sorte que le préjudice moral causé par la privation de la présence effective et affective de sa petite sœur ne peut être admis comme juridiquement indemnisable pour une enfant qui n'était ni née, ni même conçue au moment du décès ; Bordeaux, 22 mai 2019, LawLex201900001300JBJ  : en l'absence de preuve d'un lien de causalité direct, certain et exclusif entre l'exposition de la victime au Lindane contenu dans la peinture appliquée en 2004 à son domicile, et les troubles, ophtalmologiques et psychologiques qu'elle a développés en 2007, et compte tenu du fait qu'exerçant le métier de peintre en bâtiment, elle a été amenée entre 2005 et 2006 à manipuler de nombreux solvants, inducteurs enzymatiques aggravant la toxicité du lindane, la responsabilité du fabricant de la peinture en cause ne saurait être engagée sur le fondement des articles 1245 et suivants du Code civil. 

Toutefois, une cour d'appel ne saurait retenir la responsabilité de plein droit d'un laboratoire sur le fondement des articles 1245 et suivants du Code civil, en sa qualité de producteur du Mediator tout en missionnant un nouvel expert pour décrire l'étiologie de la valvulopathie, préciser s'il est possible de circonscrire les facteurs pouvant être à l'origine de cette maladie et donner son avis sur le lien de causalité entre la prise du médicament et l'état actuel de la victime, Cass. 1re civ., 27 juin 2018, LawLex201800001002JBJ.

Versailles, 2 mai 2001, LawLex200300004419JBJ, RTD civ. 2001, 891 et 896, obs. JOURDAIN.

Cass. civ. 1re., 23 septembre 2003, LawLex200300003288JBJ, JCP G, 2003, II, 10179, JONQUET, MAILLOLS, MAINGUY et TERRIER ; JCP G, 2004, 1101, obs. VINEY ; D. 2004, 898, obs. SERINET et MISLAWSKI ; JCP E, 2003, 2020, obs MISTRETTA ; LPA 16 janvier 2004, 15, obs. GOSSEMENT ; LPA 22 avril 2004, 9, obs. MÉMETEAU ; JCP E, 2003, 1749, obs. FAICT et MISTRETTA.

Cass. civ. 1re., 23 novembre 1999, LawLex200600001289JBJ. D'abord jurisprudentielle, la présomption de causalité est désormais légale : l'article 102 de la loi 2002-303 présume en effet l'existence d'une lien de causalité entre la transfusion sanguine et la contamination de la victime par le virus de l'hépatite C. 

 Cass. civ. 1re., 25 juin 2009, LawLex201600000553JBJ, JCP G, 2009, 308, obs. SARGOS : une cour d'appel ne peut rejeter l'action en responsabilité du fait des produits défectueux de la victime à l'encontre du laboratoire concerné, au motif qu'il n'y a pas de preuve formelle d'un lien de causalité direct et certain entre l'injection vaccinale et le déclenchement de la pathologie, tout en constatant que l'absence, dans l'histoire et les antécédents familiaux, d'éléments susceptibles d'évoquer une maladie neurologique milite en faveur d'une causalité probable, alors que le rôle causal peut résulter de simples présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes ; 9 juillet 2009, LawLex201200001777JBJ ; Rennes, 28 novembre 2012, LawLex201400000753JBJ, D. 2009, 1968, obs. GALLMEISTER ; JCP G, 2009, 13, obs. SARGOS ; JCP G, 2010, 456, obs. STOFFEL-MUNCK ; Gaz. Pal. 2009, 2595, obs. LEGOUX ; Contrats Conc. Consom. 2009, n° 262, obs. LEVENEUR ; RTD civ. 2009, 735, obs. JOURDAIN ; RDC 2010, 79, obs. BORGHETTI.

Cass. civ. 1re., 10 juillet 2013, LawLex201300001428JBJ, D. 2013, 2306, obs. MELOTTÉE ; D. 2013, 2312, obs. BRUN ; D. 2013, 2315, obs. BORGHETTI ; RTD civ. 2013, obs. JOURDAIN ; RDSS 2013, 938, obs. PEIGNÉ ; Resp. civ. et assur. 2013, étude 6, obs. BAKOUCHE ; Rev. Lamy dr. civ. 2013-108, n° 5223, obs. TISSEYRE ; RDC 2014, 37, obs. VINEY ; JCP G, 2013, 1012, obs. PARANCE ; JCP E, 2013, 1480, obs. LE GAC-PECH.

Cass. civ. 1re. 12 novembre 2015, LawLex201500001437JBJ, D. 2015, 2602, obs. BORGHETTI ; JCP G, 2015, 8, obs. VINEY ; Gaz. Pal. 19 janvier 2016, 32, obs. MEKKI ; RCA 2016, n° 60, obs. HOCQUET-BERG ; Contrats Conc. Consom. 2016, n° 29, obs. BERNHEIM-DESVAUX.

CJUE, 21 juin 2017, Sanofi Pasteur MSD, aff. C-621-15, LawLex201700001075JBJ.

Cass. civ. 1re, 20 décembre 2017, LawLex201800000005JBJ : en l'absence de consensus scientifique sur l'étiologie de la sclérose en plaques et en faveur de l'existence d'un lien de causalité entre cette maladie et la vaccination contre l'hépatite B, il y a lieu de considérer que l'absence de facteur de risque personnel et familial et d'éventuelles autres causes de la maladie chez la victime, la rareté de la survenance de la sclérose en plaques chez l'enfant et le critère de la proximité temporelle entre l'apparition des premiers symptômes et la vaccination de l'intéressée, tels qu'appréciés souverainement par les juges du fond, ne constituent pas des présomptions graves, précises et concordantes de nature à imputer la survenance de la maladie à la vaccination. - V. déjà, Cass. civ. 1re 18 octobre 2017, LawLex201700001783JBJ : les juges du fond qui ne sauraient exiger la preuve d'une imputabilité abstraite de la sclérose en plaques à la vaccination contre l'hépatite B, ni déduire l'absence de présomptions graves, précises et concordantes du seul défaut de consensus scientifique sur l'étiologie de la sclérose en plaques, peuvent légitimement retenir, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis, que la concomitance entre la vaccination et l'apparition de la maladie, comme l'absence d'antécédents neurologiques personnels et familiaux, prises ensemble ou isolément, ne constituent pas des présomptions qui permettent de retenir l'existence d'un lien de causalité entre le vaccin administré et la maladie. - Comp. à propos du mediator, Cass. civ. 1re, 20 septembre 2017, LawLex201700002004JBJ : il existe des présomptions graves, précises et concordantes d'une imputabilité de l'insuffisance aortique à la prise de Mediator, même si l'expert judiciaire a conclu à une causalité seulement plausible, dès lors que le collège d'experts, chargé d'émettre un avis sur les dommages et les responsabilités en vue d'une indemnisation amiable des victimes du benfluorex, s'est ensuite prononcé en ce sens, que la connaissance sur les effets nocifs du médicament a progressé, qu'aucune hypothèse faisant appel à une cause étrangère n'a été formulée et qu'il n'est pas établi que la pathologie de l'intéressée est antérieure au traitement par le Mediator.

Orléans, 20 novembre 2017, LawLex201700001965JBJ, à propos du Depakine. 

Bourges, 4 septembre 2014, LawLex201600000583JBJ; Douai, 24 octobre 2019, LawLex201900001296JBJ : la convergence entre l'apparition de la réaction cutanée siégeant aux faces antérieures tibiales, en janvier 2014, après l'utilisation des protège-tibias litigieux par la victime, puis la forte évolutivité de sa pathologie dermatologique jusqu'à la régression des lésions cutanées à compter du mois d'août 2014, et les appréciations de l'expert judiciaire fondées sur l'analyse clinique et para-clinique des informations documentaires fournies par les parties qui concluent aussi à l'existence d'une corrélation, constituent autant de présomptions graves, précises et concordantes de l'existence d'un lien de causalité entre la pathologie de la victime et le port de la protection en cause ; Toulouse, 9 décembre 2019, LawLex201900001572JBJ : la présence de roches humides dans un passage étroit, bordé d'un ravin à droite dans la descente, qui n'a pu qu'inciter un randonneur expérimenté tel que la victime à rechercher une prise d'appui ferme à l'écart de ces roches au moment où le bâton s'est affaissé, entraînant sa perte d'équilibre, puis sa chute dans le ravin, constituent des présomptions graves, précises et concordantes qui suffit à apporter la preuve du lien de causalité entre l'accident survenu à la victime et le défaut de tenue à la compression du bâton télescopique de randonnée litigieux, qui s'est soudainement rétracté sur un appui plus fort dans un passage plus délicat, risque non signalé au client lors de la vente.

Cass. civ. 2e, 9 juillet 2009, LawLex201200001776JBJ

Cass. civ. 1re., 29 mai 2013, LawLex201300000873JBJ, D. 2013, 1717, obs. BORGHETTI ; Gaz. Pal. 14-18 juillet 2013, 4, obs. BARGUE ; Gaz. Pal. 2013, 2984, obs. OUDOT ; RTD civ. 2013, 625, obs. JOURDAIN ; Contrats Conc. Consom. 2013, n° 179, obs. LEVENEUR ; D. 2013, 1723, obs. BRUN ; D. 2014, 47, obs. BRUN et GOUT ; RTD com. 2013, 797, obs. BOULOC ; 22 octobre 2009, LawLex201200001520JBJ, Contrats Conc. Consom. 2010, n° 61, obs. RAYMOND ; RDC 2010, 619, obs. BORGHETTI.

Paris, 27 févier 2015, LawLex201600000624JBJ : un produit dont la présentation permettait à ses utilisateurs d'en attendre un effet d'amélioration esthétique sans risques réels d'effets secondaires graves puisqu'ils étaient indiqués comme théoriques alors qu'il ressort du rapport de l'expert médical que son injection est la cause directe et certaine des granulomes apparus sur le visage de la victime, engage la responsabilité du fabricant ; Riom, 13 septembre 2017, LawLex201700001528JBJ : le lien de causalité entre l'inflammation du lave-linge et sa défectuosité n'est pas établi lorsque le rapport d'expertise ne précise pas dans quelles conditions cet appareil est relié au réseau domestique de distribution électrique, ce qui ne permet pas de déterminer qu'il est seul en cause ; Riom, 9 septembre 2020, LawLex202000002200JBJ : le lien de causalité entre la défectuosité et le dommage, à savoir l'hypersensibilité chimique multiple développée par la victime, est établi dès lors que l'insuffisance de l'information sur la toxicité du produit, les risques liés à son utilisation et la contre-indication de son utilisation dans des pièces fréquentées habituellement par les personnes, l'ont conduit à choisir ce produit et à l'utiliser sans avoir conscience des risques encourus, pour un usage que le fabricant considère comme inapproprié et qui l'expose durablement à ces risques.

Agen, 1er février 2011, LawLex201200001570JBJ

 Cass. civ. 1re, 10 avril 2019, LawLex201900000528JBJ : une cour d'appel ne peut accueillir les demandes de provision de la victime au motif que ses pathologies sont imputables à la vaccination, que le vaccin est défectueux et que l'exonération pour risque de développement invoquée peut être écartée tout en ordonnant une nouvelle expertise aux fins de déterminer s'il existait un lien de causalité direct et certain entre la vaccination et les symptômes et troubles allégués ; 4 juillet 2019, LawLex201900000885JBJ : pour admettre un lien de causalité entre l'injection du vaccin litigieux et la sclérose en plaques présentée par la victime une cour d'appel ne peut se fonder sur le rapport d'expertise qui mentionne qu'il n'est pas possible d'exclure que la vaccination puisse être un stimulus non spécifique déclenchant un épisode aigu de démyélinisation au même titre qu'une infection virale banale ou un autre vaccin à l'échelon individuel, alors que que les experts avaient conclu que le rôle de la vaccination dans l'étiologie de la maladie ne pouvait être retenu, une action favorisant l'émergence clinique de la première poussée étant très improbable compte tenu des données de la science et du délai entre les injections et les symptômes

Cass. civ. 1re., 5 avril 2005, LawLex200500006006JBJ, LPA 21 juin 2005, 9, HENIN et MAILLOLS ; JCP G, 2005, 10085, GRYNBAUM et JOB ; D. 2005, 2256, obs. GORNY, relevant, à titre de faisceau d'indices, le fait que la victime a développé cet effet toxique dans le délai habituellement constaté entre l'administration du produit et la survenance du trouble et que sa cessation a coïncidé avec l'arrêt de la prise du médicament et qu'il n'est pas établi l'existence, ni d'une erreur de prescription, ni d'une prédisposition du patient à ce syndrome, ni d'une association avec d'autres médicaments. 

Paris, 2 juin 2006, LawLex200600002451JBJ : en raison de l'absence de consensus scientifique reconnaissant un lien de causalité certain entre le vaccin contre l'hépatite B et la sclérose en plaques ou d'association statistique significative de nature à imputer de manière hautement probable, ou même plausible, cette pathologie au vaccin, les seules données de l'histoire personnelle de la victime (concordance de temps entre l'apparition des symptômes de la maladie et la vaccination, absence de facteur de risque, absence d'autres explications de la maladie) ne sauraient être retenues comme valant présomptions graves, précises et concordantes en faveur d'une imputabilité de la pathologie apparue au vaccin administré.

Droit de la consommation

676. Preuve(1)

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