Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'article 1245-10 (ancien art. 1386-11) du Code civil dispose que “le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve : (...) 4° Que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut”. Cependant, l'article 1245-11 (ancien art. 1386-12) du Code civil exclut que le producteur puisse …

Risque de développement

BOUIX, Le risque de développement : responsabilité et indemnisation, PUAM, 1995 ; BERG, La notion de risque de développement en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, JCP G, 1996, I, 3945 ; VÉZINET, Le risque de développement en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, Dr. et patrimoine, 1997, n° 50, 54 ; BRISSY, Problématique du risque de développement, D. Aff. 1998, 2004 ; CALAIS-AULOY, Le risque de développement : une exonération contestable, in Mélanges Cabrillac, Litec, 1999, 81 ; LARROUMET, La notion de risque de développement, risque du XXIe siècle, in Clés pour le siècle, Dalloz, 2000 ; LE TOURNEAU, De l'application de la loi du 19 mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, notamment quant au "risque de développement", JCP E, 2000, 2051 ; VINEY, le Mediator et l'exonération de responsabilité pour risque de développement, D. 2017, 2279.

L'article 1245-10 (ancien art. 1386-11) du Code civil dispose que “le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve : (...) 4° Que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut”. Cependant, l'article 1245-11 (ancien art. 1386-12) du Code civil exclut que le producteur puisse invoquer le risque de développement pour s'exonérer de sa responsabilité lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci . 

L'article 15, paragraphe 1, de la directive du 25 juillet 1985 a laissé aux États membres la faculté d'introduire dans leur législation interne une cause d'exonération pour risque de développement . La transposition de cette disposition en droit interne s'est effectuée en deux temps. Initialement, la loi du 19 mai 1998 privait d'exonération le producteur invoquant le risque de développement si, dans le cas d'un défaut révélé dans un délai de dix ans après la mise en circulation du produit, il n'avait pas pris les dispositions propres à en prévenir les conséquences dommageables . Condamnée pour transposition incorrecte, la France a supprimé cette obligation de suivi avec la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004. Dans ce contexte, la Cour de cassation a énoncé à plusieurs reprises que le fabricant ne pouvait invoquer le risque de développement, lorsqu'au moment de la mise en circulation du produit, la directive 85-374 n'avait pas encore été transposée en droit interne .

L'exonération pour risque de développement n'est possible que si le défaut était indécelable au regard des connaissances techniques et scientifiques au moment de la mise en circulation du produit . La directive fixe en effet un standard élevé. Ainsi, selon la Cour de justice, l'exonération prévue à l'article 7, e) de la directive “ne vise pas spécifiquement la pratique et les normes de sécurité en usage dans le secteur industriel dans lequel opère le producteur, mais, sans aucune restriction, l'état des connaissances scientifiques et techniques, en ce compris son niveau le plus avancé, tel qu'il existait au moment de la mise en circulation du produit en cause”. Peu importe à cet égard l'état des connaissances dont le producteur était ou pouvait être concrètement ou subjectivement informé. Il faut retenir “l'état objectif des connaissances scientifiques et techniques dont le producteur est présumé être informé”, pourvu que celles-ci aient été accessibles au moment de la mise en circulation du produit en cause . 

De même, les juges français retiennent que l'appréciation du risque de développement doit être faite de façon purement objective , sans tenir compte des qualités et des aptitudes du producteur . Ainsi, le producteur de l'hélice défectueuse n'est pas fondé à invoquer son exonération pour risque de développement dès lors que selon les conclusions du rapport d'expertise, le phénomène de couplage, à l'origine de l'éjection de l'hélice de l'hélicoptère, était connu de longue date et que le fabricant de l'hélice disposait à l'époque de la conception de son produit de méthodes et moyens susceptibles d'en déterminer les modes vibratoires dangereux . Le fabricant d'un médicament invoque ainsi légitimement le risque de développement, dès lors qu'à l'époque de la mise en circulation du produit prescrit et utilisé, il n'existait aucune preuve épidémiologique d'une association causale significative entre la prise de ce médicament et la pathologie concernée, et que le demandeur ne démontre pas que le laboratoire avait connaissance de la défectuosité du produit litigieux au moment de sa prescription . De même, le fabricant d'un camembert porteur de la souche E. coli O26 doit être exonéré de sa responsabilité de plein droit au titre du défaut de son produit, dès lors qu'à l'époque des faits, il s'agissait de la première épidémie d'E. coli, de souches autres que O157, liée à la consommation de camembert au lait cru et qu'aucune méthode de référence ou alternative validée n'était disponible pour détecter les souches pathogènes non O157 . Selon les juges, l'existence de publications mettant en cause un produit comme étant à l'origine de dommages sériels suffit à écarter le risque de développement . La Cour de cassation a récemment précisé que lorsque le juge constate le défaut d'un produit, à la suite de la mise en évidence de risques graves liés à son utilisation, il n'est pas tenu de rechercher la connaissance de ces risques par le producteur lors de la mise en circulation du produit ou de sa prescription, dès lors que ce dernier ne s'est pas prévalu de l'exonération de responsabilité pour risque de développement .

Il est fait référence ici, notamment, aux dommages résultant des contaminations par transfusion sanguine. 

“Chaque État membre peut par dérogation à l'article 7 point e), maintenir ou, sous réserve de la procédure définie au paragraphe 2 du présent article, prévoir dans sa législation que le producteur est responsable même s'il prouve que l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit par lui ne permettait pas de déceler l'existence du défaut”. 

Cass., 1re ch. civ., 5 mai 2021, LawLex202100002975JBJ, RDC 2021/4, 27, obs. BORGHETTI ; RJDA 2021, n° 749 ; JCP G 2021, 2056, obs. STOFFEL-MUNCK.

Toulouse, 13 août 2018, LawLex201800001215JBJ, relevant que l'apparition, dès 1997, de publications qui mettaient en cause le Médiator comme étant à l'origine de dommages sériels et qui auraient dû conduire son fabricant à mener des investigations sur la réalité du risque signalé ou, à tout le moins, à en informer les médecins et les patients, suffit à écarter le risque de développement comme cause d'exonération, lequel était suffisamment avéré avant la mise en circulation du produit incriminé administré à la victime entre 2001 et 2009.

Cass. civ. 1re, 25 février 2016, LawLex201600000539JBJ, Contrats Conc. Consom. 2016, n° 111, obs. LEVENEUR ; Gaz. pal. 17 mai 2016, 30, obs. MEKKI ; 6 décembre 2023, LawLex202300014873JBJ.

Cette disposition était alors prévue à l'article 1386-12 (devenu art. 1245-11), alinéa 2, tel qu'issu de la loi du 19 mai 1998. 

 Cass. civ. 1re, 9 juillet 1996, LawLex200300003035JBJ ; Cass. civ. 3e, 28 novembre 2001, LawLex200300003119JBJ ; Cass. civ. 1re, 15 juill. 2007, LawLex200700000754JBJ, RCA 2007, n° 219, obs. RADÉ : retenant que si le juge national, saisi d'un litige entrant dans le domaine d'application d'une directive, est tenu d'interpréter son droit interne à la lumière du texte et de la finalité de la directive 85-374, c'est à la condition que celle-ci soit contraignante pour l'Etat membre, de sorte qu'il ne peut exonérer le fabricant pour risque de développement alors que la disposition facultative de la directive prévoyant cette cause d'exonération n'est pas encore transposée en droit interne ; 9 juillet 2009, LawLex201600000614JBJ, JCP G, 2009, 13, obs. SARGOS ; Contrats Conc. Consom. 2009, n° 261, obs. LEVENEUR. V. aussi, Paris, 12 septembre 2008, LawLex201200001866JBJ.

Aix-en-Provence, 14 janvier 2016, LawLex201600000176JBJ.

CJCE, 29 mai 1997, Commission des Communautés européennes c. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, aff. C-300-95, LawLex200300003115JBJ, D. 1998, 488, obs. PENNEAU ; Europe 1997, n° 228, obs. IDOT ; JCP G, 1997, 4070, obs. VINEY ; RED consom. 1997, 232, obs. WHINCUP ; LPA 17 décembre 1997, 31, obs. RICATTE.

Orléans, 20 novembre 2017, LawLex201700001965JBJ, retenant que si pour contester la défectuosité de son produit, le producteur ne peut se prévaloir de son absence de connaissance lors de sa mise en circulation de l'étendue de ses effets indésirables sur le foetus qui y est exposé, il importe, en revanche, de savoir dans une approche objective si un effet tératogène majeur de ce produit était connu et s'il a été porté à la connaissance du public. 

Toulouse, 22 février 2000, LawLex200600001047JBJ, JCP G, 2000, n° 10429, obs. LE TOURNEAU ; RCA 2000, n° 369, 15, obs. GRYNBAUM ; Contrats Conc. Consom. 2001, n° 52, obs. RAYMOND ; Gaz. Pal. 2001. 1202, obs. ROULET et PEISSE.

Limoges, 4 mars 2015, LawLex201800001014JBJ.

 Versailles, 15 novembre 2007, LawLex201200001859JBJ ; Cass. civ. 1re, 29 juin 2016, LawLex201600001232JBJ : le juge de référés ne peut accorder une provision à la victime en écartant toute exonération du producteur pour risque de développement, dès lors que l'invocation d'une cause d'exonération de responsabilité constitue une contestation dont le sérieux doit être examiné par le juge des référés sans que puisse être exigée l'évidence de la réunion des conditions de l'exonération ; Paris, 11 janvier 2018, LawLex201800000091JBJ : l'existence d'un risque cardiotoxique n'étant pas avérée avant novembre 2009, l'obligation du laboratoire en cause d'indemniser le préjudice subi par la victime du fait de la prise de Médiator, ne peut être tenue pour dépourvue de contestation sérieuse au sens de l'article 809 du Code de procédure civile. - Comp. Cass. civ. 1re, 20 septembre 2017, LawLex201700002004JBJ ; 22 novembre 2017, LawLex201700001949JBJ : l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment de la mise en circulation des produits administrés à la victime, entre 2003 et 2009, permettait de déceler l'existence du défaut du médiator, de sorte que le laboratoire concerné n'était pas fondé à invoquer une exonération de responsabilité ; Douai, 24 octobre 2019, LawLex201900001296JBJ : l'état des connaissances techniques et scientifiques, au moment de la mise en circulation des protège-tibias litigieux, permettait de déceler l'existence d'un défaut, constitué par un risque allergique, puisque dès le mois d'avril 2012, des utilisateurs avaient fait part de plaques rouges sur la zone de contact entre les tibias et la protection en cause, de sorte que le producteur, qui aurait dû investiguer sur la réalité du risque signalé et en informer à tout le moins les utilisateurs par des mentions sur la notice et l'étiquette du produit, ne saurait être exonéré de sa responsabilité.

Droit de la consommation

678. Risque de développement(1)

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