Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'article 1245-13 (ancien art. 1386-14) du Code civil dispose que “la responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage” . Ce texte ne précise pas si le fait d'un tiers présentant les caractéristiques de la force majeure peut exonérer le producteur. La Cour d'appel de Toulouse a considéré que le vendeur et le fourniss …

Fait du tiers

L'article 1245-13 (ancien art. 1386-14) du Code civil dispose que “la responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage” . Ce texte ne précise pas si le fait d'un tiers présentant les caractéristiques de la force majeure peut exonérer le producteur. La Cour d'appel de Toulouse a considéré que le vendeur et le fournisseur ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité de plein droit en invoquant la force majeure constituée par les éventuelles fautes des services administratifs de contrôle préalable à la commercialisation dès lors que la loi du 19 mai 1998 sur les produits défectueux édicte de manière limitative les causes d'exonération au nombre desquelles la force majeure ne figure pas . De même, admettre le caractère exonératoire du fait du tiers lorsqu'il revêt les caractères de la force majeure serait incompatible avec le droit de l'Union, dès lors que les causes d'exonération prévues par la directive 85-374 doivent être interprétées strictement  et que ce texte, non seulement ne mentionne pas la force majeure, mais exclut à son article 8, paragraphe 1, la limitation de responsabilité du producteur du fait de l'intervention d'un tiers. 

Indépendamment de la force majeure, les juges du fond retiennent traditionnellement que la faute d'un tiers ne constitue ni une cause d'exonération, ni une cause de réduction de la responsabilité du producteur . Ce dernier ne peut légitimement invoquer la faute commise par le laboratoire vétérinaire départemental qui n'aurait pas mis en oeuvre les moyens nécessaires pour détecter la présence de trichines dans la viande de cheval qu'il commercialise, pour échapper à sa responsabilité . Selon la Cour de cassation, l'intervention du pharmacien qui a conditionné et délivré un médicament n'est pas de nature à exonérer le fabricant de sa responsabilité eu égard à la mauvaise présentation de son produit, de nature à créer un danger pour l'utilisateur . Un importateur, assimilé à un producteur, ne peut s'exonérer de sa responsabilité au titre des articles 1245 (anciens art. 1386-1) et suivants du Code civil, en arguant du non-respect par le distributeur de la procédure de rappel du produit défectueux dès lors que la faute du tiers est expressément exclue par l'article 1245-13 (ancien art. 1386-14) . De même, la contribution de la faute d'un praticien hospitalier à la réalisation du dommage est indifférente dès lors que les préjudices invoqués par la patiente résultent de la migration dommageable de l'implant défectueux dans son artère pulmonaire .

La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage, mais la responsabilité pour faute du revendeur pourra être recherchée dans les rapports de ces professionnels entre eux, Paris, 7 septembre 2020, LawLex202000002199JBJ ; Douai, 1er juin 2023, LawLex202300007727JBJ, relevant que la  contribution d'un tiers à la survenance du dommage ne réduit pas la  responsabilité de plein droit du producteur d'un produit si sa  défectuosité est une des causes du dommage.

Toulouse, 14 décembre 2004, LawLex200500008595JBJ.

CJCE, 10 mai 2001, Henning Veedfald c. Århus Amtskommune, aff. C-203-99, LawLex200300003127JBJ, D. 2001, 3065, obs. KAYSER ; RTD civ. 2001, 898, obs. JOURDAIN ; RTD civ. 2001, 988, obs. RAYNARD ; RTD com. 2001. 827, obs. LUBY ; JCP G, 2002, 10141, obs. GAUMONT-PRAT.

Dijon, 17 avril 2007, LawLex201200001649JBJ, jugeant qu'il résulte des dispositions des articles 1386-11 et 1386-14 (devenus art. 1245-10 et 1245-13) du Code civil que la faute d'un tiers ne constitue ni une cause d'exonération ni une cause de réduction de la responsabilité du producteur ; Reims, 16 février 2009, LawLex201200001848JBJ ; Aix-en-Provence, 5 juillet 2018, LawLex201800001053JBJ : le fournisseur d'électricité engage sa responsabilité de plein droit, lorsqu'une surtension électrique a endommagé les équipements des locaux des sociétés plaignantes et provoqué un incendie à partir d'une cafetière électrique située dans les locaux d'une autre société située dans le même immeuble, sans qu'il puisse faire valoir à titre d'exonération, que la survenance de l'incendie serait imputable à la défectuosité de la cafetière qui, selon les normes en vigueur, aurait dû être protégée d'un tel incident, car, ladite cafetière appartenant à un tiers par rapport aux plaignantes, son défaut ne leur est pas opposable.

Toulouse, 22 février 2000, LawLex200600001047JBJ, JCP G, 2000, n° 10429, obs. LE TOURNEAU ; RCA 2000, n° 369, 15, obs. GRYNBAUM ; Contrats Conc. Consom. 2001, n° 52, obs. RAYMOND ; Gaz. Pal. 2001. 1202, obs. ROULET et PEISSE.

Cass. civ. 1re, 21 juin 2005, LawLex200600001041JBJ.

Paris, 8 septembre 2015, LawLex201600000618JBJ.

Douai, 22 septembre 2022, LawLex202200008024JBJ.

Droit de la consommation

681. Fait du tiers

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