Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Titre 1 : Conformité des produits
Titre 2 : Garantie des vices cachés
Chapitre 1 : Droit européen
Chapitre 2 : Droit commun de la sécurité des produits
Chapitre 3 : Responsabilité civile du producteur/fournisseur
Section 1 : Champ d'application
Section 2 : Conditions de mise en œuvre
I : Risque de développement
II : Conformité aux normes
III : Faute de la victime
IV : Fait du tiers
Section 4 : Régime de la réparation
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
682. Mise en circulation du produit(1)
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Les textes ne définissent pas la mise en circulation du produit alors que cette notion occupe une place centrale dans le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux. D'abord, elle détermine l'applicabilité de ce régime spécial de responsabilité. En effet, les articles 1245 et suivants (anciens art. 1386-1 s.) du Code civil ne sont applicables qu'aux produits dont la mise en circula …
