Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Titre 1 : Conformité des produits
Titre 2 : Garantie des vices cachés
Chapitre 1 : Droit européen
Chapitre 2 : Droit commun de la sécurité des produits
Chapitre 3 : Responsabilité civile du producteur/fournisseur
Section 1 : Champ d'application
Section 2 : Conditions de mise en œuvre
I : Risque de développement
II : Conformité aux normes
IV : Fait du tiers
V : Mise en circulation du produit
Section 4 : Régime de la réparation
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
680. Faute de la victime
1 minute de lecture
L'article 1245-12 (ancien art. 1386-13) du Code civil dispose que la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée , compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et la faute de la victime . En revanche, la faute de la victime qui n'a pas causé le dommage, mais l'a seulement aggravé, ne peut réduire ou supprimer la respon …
