Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'article 1245-10, 5° (ancien art. 1386-11, 5°) du Code civil permet au producteur de s'exonérer de sa responsabilité en prouvant que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire . Cette disposition doit être combinée avec l'article 1245-9 (ancien art. 1386-10) du Code civil qui prévoit que “le producteur peut être responsable du défau …

Conformité aux normes

L'article 1245-10, 5° (ancien art. 1386-11, 5°) du Code civil permet au producteur de s'exonérer de sa responsabilité en prouvant que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire . Cette disposition doit être combinée avec l'article 1245-9 (ancien art. 1386-10) du Code civil qui prévoit que “le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative”. Dès lors, selon la Cour d'appel de Toulouse, la poursuite de la commercialisation d'une prothèse et son absence de retrait du marché ne sont pas de nature à exclure une possible défectuosité .

Pour bénéficier de cette cause d'exonération, le producteur doit démontrer que le défaut n'est que la conséquence de l'application des règles impératives légales ou réglementaires, et pas seulement qu'il a confectionné le produit conformément aux règles de l'art . La conformité aux normes en vigueur à la date de mise en circulation du produit n'est pas de nature à exclure la responsabilité du fabricant en cas de défaut . Ainsi, la sécurité réglementaire du produit à laquelle on peut légitimement s'attendre, au sens de la directive 85-374, s'entend de la conformité du produit aux normes définies par les autorités sanitaires . En revanche, le fait que le produit incriminé bénéficie d'une certification ISO ou soit homologué est sans incidence sur la responsabilité encourue au titre des produits défectueux . Il en va de même lorsque le produit a fait l'objet de tests satisfaisants . 

Par ailleurs, la cause d'exonération de responsabilité tirée d'une conformité de la notice du produit à des règles impératives - qui sous-entend que le défaut est imputable aux normes que le producteur a l'obligation de respecter, et non au producteur lui-même -, n'a pas vocation à être invoquée lorsque le producteur est en capacité d'apporter une sécurité plus importante à son produit que celle exigée par l'autorité réglementaire. Ainsi, dans l'hypothèse spécifique d'un défaut d'information, le respect d'une réglementation impérative n'exclut pas la responsabilité du producteur, dès lors que les informations prescrites dans la notice conforme aux prescriptions impératives de l'autorisation de mise sur le marché ne représentent qu'un minimum de sécurité, et que la connaissance d'un risque grave supplémentaire pour la sécurité des patients, acquise postérieurement à la mis en circulation du produit, implique pour le producteur de les en informer par tous les moyens utiles . 

Cass. civ. 1re, 27 novembre 2019, LawLex201900001469JBJ, JCP G 2020, 53, obs. VINEY ; RCA 2020, n° 15, obs. BLOCH : estimant qu'une cour d'appel ne peut refuser le bénéfice de l'exonération pour conformité aux normes à un laboratoire, lorsqu'à la date de prise du médicament litigieux par la mère de l'enfant, sa présentation dans les documents d'information, et notamment la notice, était conforme aux règles impératives édictées par l'autorité de santé compétente.

Toulouse, 9 décembre 2019, LawLex201900001571JBJ ; Aix-en-Provence, 10 septembre 2020, LawLex202000002201JBJ : la circonstance que la prothèse soit conforme aux normes de mise en circulation est indifférente quant à la mise en oeuvre de la responsabilité de son producteur, d'autant qu'elle n'exclut pas un défaut de fabrication isolé non perçu lors du contrôle qualité.

Douai, 1er juin 2023, LawLex202300007727JBJ, relevant que la conformité d'un produit aux normes n'est exonératoire de la responsabilité de son producteur que si le défaut en résulte.

Douai, 23 juin 2011, LawLex201200001563JBJ ; Aix-en-Provence, 16 mars 2017, LawLex201700000601JBJ : le fabricant est responsable du défaut de sa broyeuse qui n'a pas permis de manoeuvrer le système de sécurité dans une situation de grand danger, même si son produit a été fabriqué dans le respect d'une norme existante au moment de sa mise en circulation et de l'accident et que cette norme a depuis été retirée par la Commission ; Montpellier, 17 avril 2018, LawLex201800000612JBJ : la réalisation de tests par le fabricant de prothèses médicales qui mentionnent une conformité aux normes en vigueur n'exclut pas l'existence d'un défaut du produit ; TGI Poitiers, 26 juin 2019, LawLex201900000997JBJ : aucun texte ne prévoit que le fait que le produit soit conforme puisse exclure la possibilité de considérer qu'il s'agit d'un produit défectueux ; Paris, 7 septembre 2020, LawLex202000002199JBJ : le producteur ne peut se retrancher derrière la déclaration de conformité d'un organisme habilité dans la mesure où il peut être responsable du défaut de son produit, alors même que celui-ci a été fabriqué dans le respect de la ou des normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative ; Lyon, 7 novembre 2023, LawLex202300013728JBJ, estimant qu'un producteur laitier n'est pas fondé à alléguer l'absence de preuve d'un manquement aux normes d'hygiène pour contester le caractère défectueux du lait, dès lors qu'il résulte des articles 1245-9 et  1245-10 du Code civil que le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de  l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative.

Versailles, 15 novembre 2007, LawLex201200001859JBJ 

Aix-en-Provence, 20 novembre 2013, LawLex201400000758JBJ

Nancy, 9 février 2009, LawLex201200001940JBJ.

Douai, 22 septembre 2022, LawLex202200008024JBJ.

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