Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

En droit interne, la juridiction territorialement compétente pour statuer en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, est celle du lieu du fait dommageable ou dans le ressort de laquelle le dommage a été subi .  
En l'absence de clauses de juridiction, la compétence internationale se détermine par application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement 1215-2012, qui prévoit qu'en …

Compétence 

En droit interne, la juridiction territorialement compétente pour statuer en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, est celle du lieu du fait dommageable ou dans le ressort de laquelle le dommage a été subi .  

En l'absence de clauses de juridiction, la compétence internationale se détermine par application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement 1215-2012, qui prévoit qu'en matière délictuelle ou quasi délictuelle, une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire. Selon la Cour de justice, en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le lieu de matérialisation du fait dommageable correspond au lieu où le dommage initial est survenu du fait de l'utilisation normale du produit aux fins auxquelles il est destiné  et le lieu de l'événement causal est le lieu où le fait ayant endommagé le produit s'est réalisé, à savoir le lieu de fabrication du produit . En présence d'une clause attributive de compétence, ce sont les juridictions désignées par les parties qui tranchent le litige, pourvu que les conditions de l'article 25 du règlement 1215-2012 soient respectées .

CJUE, 16 juillet 2009, Zuid-Chemie BV c. Philippo's Mineralenfabriek NV/SA, aff. C-189-08, LawLex200900002779JBJLawLex200900002779JBJ. - Pour une reprise de la solution en droit interne, V. Cass. civ. 1re, 25 février 2016, LawLex201600000476JBJ. - Pour une application, V. Limoges, 11 janvier 2018, LawLex201800000141JBJ, retenant qu'en vertu de l'article 7, paragraphe 2, du règlement 1215-2012, les douze entreprises qui ont dû préventivement changer les panneaux photovoltaïques et les cartes de boîtiers défectueux, ainsi que l'assureur subrogé dans leurs droits, sont, en leur qualité de victimes directes des défectuosités alléguées, en droit attraire sur le fondement des articles 1240, 1241, et 1245-1 et suivants du Code civil, les sociétés concernées par le litige (le fabricant des panneaux, les fabricants des boîtiers incorporés, la société certificatrice des boitiers et leurs assureurs respectifs) devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit où risque de se produire, à savoir le juge français, le fait dommageable considéré comme pertinent étant le risque d'échauffement et de départ de feu sur l'installation, supposée normale, sur le territoire français, de chacun des panneaux, par suite des défectuosités alléguées sur les boîtiers de jonction ; 19 décembre 2018, LawLex201900002072JBJ : dans la mesure où en application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement 1215-2012, le défendeur peut être attrait en cas d'absence d'identité du lieu de survenance du dommage et de celui de l'événement causal, devant le tribunal de l'un d'eux et qu'en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le lieu de survenance du dommage désigne le lieu où le dommage initial s'est réalisé du fait de l'utilisation normale du produit aux fins auxquelles il est destiné, une cour d'appel ne peut retenir, pour rejeter la compétence du juge français, qu'en cas de mise en cause de la responsabilité d'un fabricant sur ce fondement, le lieu de l'événement causal est le lieu de fabrication de celui-ci, à savoir l'Allemagne, dés lors que le feu survenu sur le yacht en cause s'ést produit à proximité du port de Cogolin, de sorte que le fabricant pouvait être attrait, au choix de l'assureur, subrogé dans les droits de l'acheteur, devant le tribunal de commerce de Fréjus.

En revanche, le lieu de l'événement causal ne saurait être celui où le produit en cause a été transféré au consommateur final ou au revendeur, dès lors qu'un tel lieu ne garantit pas que le consommateur puisse saisir, en toute hypothèse, les juridictions de son domicile, ce lieu pouvant se situer ailleurs et même dans un autre pays : CJUE, 16 janvier 2014, Kainz c. Pantherwerke AG, aff. C-45-13, LawLex201400000031JBJ. 

Pour une application, V. Cass. 1re civ., 15 mai 2018, LawLex201800000756JBJ : retenant qu'en l'absence de contestation, une clause attributive de compétence, rédigée en langue étrangère, au profit des juridictions du siège social du vendeur doit être considérée comme tacitement acceptée et opposable à l'acheteur qui exerce une action en responsabilité du fait des produits défectueux, dès lors que l'attention de ce dernier a été spécialement attirée par les documents établissant la relation contractuelle qui comportaient, au recto, une invitation en français à consulter les conditions de vente et de livraison et, au verso, leur reproduction en langue allemande, dont ladite clause de compétence.

Droit de la consommation

684. Compétence

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