Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Titre 1 : Construction à forfait d'un bâtiment
Section 1 : Nature des travaux
Section 2 : Réception des travaux
I : Désordres actuels
II : Désordres évolutifs
Section 4 : Responsabilité de plein droit
Chapitre 2 : Garantie de bon fonctionnement
Chapitre 3 : Garantie de parfait achèvement
Chapitre 4 : Champ d'application ratione personae
Chapitre 5 : Articulation avec la responsabilité de droit commun
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
362. Double condition
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Le dommage futur se définit comme un dommage qui ne s'est pas encore produit, mais qui est la conséquence future et inéluctable d'un vice d'ores et déjà constaté . Il relève de la garantie décennale à la double condition qu'il soit dénoncé par un acte interruptif de prescription dans le délai de la garantie décennale, même s'il ne présente pas encore le degré de gravité exigé par les articles 1792 …
