Contrats d'affaires

Le contrat d'entreprise, lorsqu'il a pour objet la construction d'un ouvrage immobilier, relève des dispositions spéciales des articles 1792 et suivants du Code civil, et subsidiairement du droit commun. Ces dispositions posent les règles applicables au contrat de construction conclu à forfait qui se caractérise par la détermination d'un prix fixe, d'après un plan arrêté, afin de protéger le maître de l'ouvrage mais crée un aléa tant pour l'entrepreneur qui peut se voir contraint d'effectuer des travaux supplémentaires que .pour le maître de l'ouvrage qui devra payer le prix global définitif fixé même si le coût des travaux s'avèrent inférieur (art. 1793 s.), mais aussi les règles relatives à la responsabilité des constructeurs (art. 1792 s.). Ces derniers sont responsables de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Cette responsabilité peut être décennale ou biennale selon que le dommage atteint un ouvrage ou un élément d'équipement. L'entrepreneur est également tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, d'une garantie de parfait achèvement qui s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception (art. 1792-6 C. civ.). 

333. Règles spécifiques au contrat d'entreprise de construction.