Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Titre 1 : Construction à forfait d'un bâtiment
Section 1 : Nature des travaux
Section 2 : Réception des travaux
A : Désordres compromettant la solidité de l'ouvrage et/ou le rendant impropre à sa destination
II : Désordres évolutifs
III : Désordres futurs
Section 4 : Responsabilité de plein droit
Chapitre 2 : Garantie de bon fonctionnement
Chapitre 3 : Garantie de parfait achèvement
Chapitre 4 : Champ d'application ratione personae
Chapitre 5 : Articulation avec la responsabilité de droit commun
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
360. Conditions
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En vertu de l'article 1792-2 du Code civil, la responsabilité de plein droit des constructeurs s'étend aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert . Le caractère indissociable de l'ouvrage suppose que la dépose, le démontage o …
